Interpréter les directives européennes

Bien que les institutions européennes s’efforcent de ne laisser ni lacune ni ambiguïté en formulant les directives, des interrogations subsistent souvent quant à leur application pratique. L’interprétation des textes des directives Nouvelle Approche a été confiée à des services de la Commission européenne et à des organismes européens. On trouvera ci-après une brève description de leurs missions.

Les services de la Commission

Les unités en charge de certains secteurs au sein de la Commission européenne ont pour mission de veiller à ce que les directives concernées soient appliquées de manière uniforme dans toute l’Europe. À cet effet, ils rédigent par exemple des documents d’interprétation, comme le guide de l’application de la directive “Machines”, qui vient d’être publié. Des questions concrètes peuvent être également posées directement aux adresses e-mail crées spécialement et indiquées sur le site du secteur respectif. Pour y répondre, la Commission peut solliciter les comités permanents compétents ou d’autres organismes, par exemple les groupes de coordination des organismes notifiés¹, en fonction des besoins.

Ce souci d’uniformité ne concerne pas seulement l’interprétation des textes juridiques, mais aussi les réponses aux questions relatives aux essais et à la certification. C’est pourquoi des collaborateurs de la Commission participent aux réunions des groupes de coordination des organismes notifiés, en les encourageant à travailler ensemble. Dernier élément, mais pas des moindres : les administrateurs de la Commission sont des interlocuteurs de premier plan pour les organismes de normalisation. À la demande, ils présentent des exposés lors de manifestations ayant un lien avec leur domaine d’activité.

Les Comités permanents

La Commission assure la présidence et le secrétariat des Comités permanents. Ceux-ci doivent se composer uniquement des représentants des États membres, et leur convocation et direction obéissent à des règles formelles strictes. Dans la plupart des cas, les Comités permanents des directives dont relève le marquage CE n’ont toutefois qu’une fonction consultative. Cela n’empêche pas que, formellement, l’avis de certains Comités (en charge par exemple des dispositifs médicaux ou produits de construction) pèse plus lourd sur les décisions de la Commission, ce qui signifie que la Commission ira difficilement à l’encontre d’un avis émis par un de ces Comités. Mais ceci n’a généralement pas une grande importance, les services de la Commission recherchant de toute façon un consensus avec les Comités. Il est intéressant de noter qu’il n’existe pas un Comité pour chaque Directive. La directive 89/686/CEE EPI, par exemple, ne prévoit rien de tel. La solution pragmatique a été en l’occurrence de mettre en place un “groupe de travail EPI”, qui, formellement, constitue un sous-groupe du Comité “Machines”.

Les Groupes de travail

Le plus souvent, le travail des Comités permanents est effectué par des groupes de travail moins formels, auxquels peuvent notamment participer des représentants des organismes de normalisation, des organismes notifiés ou des fédérations industrielles. Un exemple : la grande majorité des discussions relatives à la directive Machines ne sont pas menées au sein du Comité Machines proprement dit, mais dans son groupe de travail.

Alors que les documents des Comités permanents sont généralement confidentiels, il est possible, dans certains groupes de travail, de demander à figurer sur la liste de diffusion « ouverte », en tant que Personne intéressée. Au sein de la Commission, cette possibilité d’être informé sur les discussions actuelles est toutefois réglementée différemment d’un secteur à l’autre, et est soumise à la décision du service respectivement compétent.

Les Comités spéciaux

Le Comité 98/34/CE « Normes et règles techniques » doit être consulté par les services de la Commission, en particulier lors de la rédaction de mandats de normalisation. L’une des missions essentielles de ce comité consiste à prendre position à propos des objections formelles des États membres à l’encontre de normes harmonisées. Ces prises de position constituent le fondement des décisions de la Commission et des mandats de révision correspondant confiés aux organismes de normalisation.

Il convient de signaler également le Comité relatif à la directive sur la Sécurité générale des produits 2001/95/CE, qui, contrairement aux comités évoqués ci-dessus, est autorisé à décréter des règles qui ont force de loi (p.ex. interdiction, reprises, rappels de produits dangereux). La directive 2001/95/CE ne contenant pas d’exigences essentielles détaillées, ce comité définit également les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les produits de consommation, exigences sur la base desquelles sont formulés les mandats de normalisation.

Corrado Mattiuzzo  mattiuzzo@kan.de