Déclaration d’accessibilité

La Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation (KAN) est soucieuse de rendre son site internet accessible à tous, conformément à la législation allemande mettant en œuvre la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil.

La présente déclaration d’accessibilité, dans sa version actualisée au 1er septembre 2021, s’applique au site internet www.kan.de.

Nous travaillons aux processus nécessaires pour améliorer continuellement l’accessibilité numérique des informations fournies par la Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation.

État de conformité

Les exigences en matière d’accessibilité découlent de l’article 3, paragraphes 1 à 4, et de l’article 4 de l’ordonnance allemande 2.0 sur l’accessibilité informatique (BITV), adoptée elle-même sur la base de l’Article 12d de la loi allemande sur l’égalité des personnes handicapées (BGG).

La vérification du respect des exigences repose sur une première auto-évaluation effectuée en janvier 2019, qui a été élargie en juillet 2019 aux douze nouvelles exigences des WCAG 2.1.

Il ressort de cette vérification que le site internet est en conformité partielle avec les exigences évoquées ci-dessus, et ce en raison des non-conformités suivantes.

Quels sont les contenus non accessibles ?

Contenus non accessibles:

  • Les fichiers PDF mis en ligne avant le 23 septembre 2018. Ils sont accompagnés de la mention « non accessible ». Les PDF accessibles proposés sur notre site ne portent pas de mention particulière.
  • Pour les liens qui renvoient à des PDF externes, l’accessibilité n’est pas précisée, car c’est un aspect sur lequel nous n’avons aucune influence.
  • Dans la rubrique sur les événements à venir (« Termine / Events »), l’accessibilité ne peut pas être précisée pour les abréviations ou les mots en langue étrangère.
  • Notre fournisseur de bannière de cookies s’emploie en permanence à améliorer l’accessibilité de son produit.
  • La déclaration d’accessibilité et les autres contenus requis ne sont pas encore disponibles en langage facile et en langue (allemande) des signes, mais cela est en cours de préparation.

Signalez-nous les barrières ! Retour d'information sur l'accessibilité

Avez-vous constaté que vous ne pouviez pas accéder à des contenus du site www.kan.de ? Merci de nous le signaler en envoyant un mail à info@kan.de

Si, en raison de barrières de nature numérique, vous ne parvenez pas à accéder aux informations souhaitées, vous pouvez aussi nous joindre par courrier ou par téléphone :

KAN - Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation - Secrétariat
Alte Heerstraße 111
53757 Sankt Augustin
Allemagne
Tél. : +49 2241 231-3471
Fax : +49 030 13001-868237

Nous serons heureux de vous apporter notre aide.

Procédure de conciliation

Le Délégué du gouvernement fédéral à la condition des personnes handicapées dispose d’un office de conciliation, conformément à l’article 16 BGG. Cet office a pour mission de résoudre les conflits survenant entre des personnes handicapées et des services publics fédéraux.

Vous pouvez faire appel à cet office de conciliation si vous n’êtes pas satisfaits des réponses fournies par les contacts possibles indiqués ci-dessus.
La procédure de conciliation est gratuite, et vous n’avez pas non plus besoin d’un conseil juridique.

Sur le site web de l’Office de conciliation (en allemand), vous trouverez toutes les informations utiles à la procédure de conciliation, notamment la manière dont se déroule cette procédure et comment vous pouvez en faire la demande. Vous pouvez aussi soumettre votre demande en langage facile ou en langue (allemande) des signes.

Vous pouvez joindre l’Office de conciliation à l’adresse suivante :

Schlichtungsstelle nach dem Behindertengleichstellungsgesetz bei dem Beauftragten der Bundesregierung für die Belange von Menschen mit Behinderungen
Mauerstraße 53
10117 Berlin
Allemagne

Tél. : +49 30 18 527-2805
info@schlichtungsstelle-bgg.de
Internet : www.schlichtungsstelle-bgg.de