Loi sur la sécurité des produits – que du nouveau ?

Le 1er décembre 2011, la loi allemande sur la Sécurité des appareils et des produits (GPSG) a été remplacée par la nouvelle loi sur la Sécurité des produits (ProdSG). Le nouveau nom de la loi et le fait qu'elle soit nettement plus volumineuse (40 articles au lieu de 21) laissent penser qu'elle a été sensiblement modifiée. Or, en y regardant de plus près, on y retrouve - malgré de nombreux points de détail nouveaux - la structure de base éprouvée de la GPSG.

En 2008, le législateur européen a adopté trois actes juridiques¹ qui, ensemble, constituent le nouveau cadre législatif relatif à la commercialisation des produits (New Legislative Framework - NLF). Le NLF introduit deux définitions nouvelles qui ont été reprises à l'identique dans la nouvelle loi sur la Sécurité des produits. La notion de mise à disposition sur le marché, qui remplace l'ancienne notion de " mise sur le marché ", est définie comme étant " toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ". Par produit, on entendra désormais " une substance, préparation ou autre marchandise produite par un procédé de fabrication ". L'ancienne notion d'équipement de travail technique a été supprimée sans contrepartie dans ce contexte. Le groupe de produits correspondant aux équipements de travail techniques reste toutefois intégralement couvert par la nouvelle définition de 'produit'.

Un champ d'application plus clairement défini
Ces deux notions marquent le champ d'application de la loi sur la Sécurité des produits, ce qui n'entraîne toutefois pas de changement substantiel par rapport à la loi sur la Sécurité des appareils et des produits. On constate toutefois que le champ d'application de la ProdSG a été défini plus clairement que dans la GPSG. L'article 1 paragraphe 3 ProdSG indique en effet explicitement des domaines (par exemple les produits médicaux) qui sont exclus du champ d'application. D'autres domaines y ont été en revanche conservés, bien qu'ils fassent l'objet de prescriptions légales plus spécifiques. C'est le cas par exemple des produits de construction. La législation relative à ces produits considère en premier lieu leur aptitude à être utilisés pour l'édifice à ériger. Or, la loi sur la Sécurité des produits stipule qu'un produit de construction doit être également sûr pour ce qui est de son utilisation, critère absolument essentiel pour la protection des personnes qui travaillent sur les chantiers.

Des allègements pour le commerce de produits d'occasion
Dans la section qui contient les exigences proprement dites applicables à la mise à disposition sur le marché - section qui constitue le " coeur " de la loi sur la Sécurité des produits - de nombreuses dispositions sont restées inchangées. On signalera toutefois un élément nouveau. Il concerne la mise à disposition sur le marché de produits d'occasion qui ne sont pas des produits de consommation. Il s'agit ici surtout des machines d'occasion. Lorsqu'elles sont mises à disposition sur le marché, les machines neuves doivent être conformes à l'état de l'art. Pour la plupart des machines d'occasion, l'application de cette règle aurait pour conséquence qu'elles ne seraient plus vendables. Or, même si elles ne sont pas conformes à la technique la plus récente, des machines relativement anciennes peuvent être encore utilisées en toute sécurité. C'est pourquoi il a été intégré à l'article 3 paragraphe 2 de la loi sur la Sécurité des produits une disposition qui tient compte de cet état de fait. Elle stipule essentiellement que les machines d'occasion ne doivent pas nécessairement être conformes à la technique la plus récente, mais qu'elles doivent être sûres lors de leur (nouvelle) mise à disposition sur le marché.

On signalera pour terminer deux sujets qui font chacun l'objet d'une section dans la loi sur la Sécurité des produits. Les dispositions concernant le label GS y sont regroupées à la section 5, où elles ont été restructurées systématiquement et améliorées au niveau du texte. Elles ont été en même temps complétées par de nouvelles dispositions qui, d'une manière générale, donnent davantage de poids au label GS et soulignent son importance.

Les dispositions relatives à la surveillance du marché ont été regroupées à la section 6 ProdSG. Elles ont été complétées par des dispositions empruntées au Règlement (CE) N° 765/2008. Élément central du bon fonctionnement du Marché intérieur européen, la surveillance du marché se trouve ainsi durablement renforcée. L'augmentation sensible des plafonds des amendes s'inscrit dans cette démarche. À l'avenir, les défauts ayant une incidence sur la sécurité seront passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 100.000 euros (30.000 jusqu'à présent).