Les règles et réglementations en matière de SST: un document d’orientation clarifie la situation

Le 31 août 2011, les parties prenantes de la Stratégie allemande commune en matière de Sécurité et de santé au travail (GDA) et les partenaires sociaux ont signé un nouveau document d'orientation visant à optimiser les règles et réglementations relatives à la SST. L'objectif : éviter les doublons, alléger le travail des entreprises et renforcer encore le niveau de prévention. Ce document d'orientation définit les principes d'élaboration de règles et réglementations compréhensibles, gérables et concertées.

Un système efficace de SST implique obligatoirement des réglementations légales. Dans un système dual combinant le droit national en matière de SST et le droit statutaire autonome des organismes d'assurance accidents (UVT), en particulier, le bon fonctionnement de la collaboration entre ces deux parties représente l'épreuve de vérité qui permet de déterminer si ce système est adapté à la pratique. Les entreprises, mais aussi les organes d'inspection du travail des Länder et des UVT sont tributaires d'instruments facilement gérables dans le droit subordonné. C'est là que se situe l'utilité du document d'orientation : il décrit les champs d'action des instruments législatifs dont disposent l'État et l'assurance accidents, et résout les conflits qui existent aux interfaces entre les deux systèmes.

Pour le droit statutaire autonome, le document d'orientation concrétise les spécifications du Code social allemand (art. 15 SGB VII) selon lesquelles le droit national en matière de sécurité et de santé au travail est par principe prépondérant, et il faut vérifier, pour tout nouveaux règlement de prévention des accidents du travail, s'il répond à un besoin. Le principe à appliquer lors d'une telle vérification sera de rechercher particulièrement tout instrument réglementaire alternatif propre à atteindre l'objectif en matière de SST aussi bien que les règlements de prévention des accidents du travail, notamment les règles nationales ou celles des organismes d'assurance accidents (règles de la DGUV/de la LSV)¹.

Afin d'obtenir la cohérence souhaitée sur le plan réglementaire et de supprimer les redondances existantes, le document d'orientation prévoit essentiellement deux instruments : le modèle de coopération et le modèle de combinaison.

Selon le modèle de coopération, les contenus des règles des DGUV/LSV qui touchent au domaine de compétence d'une commission gouvernementale peuvent être intégrés d'une manière adéquate dans la législation nationale. Afin d'éviter les doublons, il est également possible de faire rédiger dès le départ les projets de règles nationales par un comité technique dédié à la prévention au sein de la DGUV/LSV. Dans ces deux cas, la paternité du texte sera précisée dans la règle nationale. C'est à la commission gouvernementale qu'il revient de déterminer si une règle correspondante répond à un besoin, et de prendre une décision à ce propos. Les passages de la Règle de la DGUV/LSV repris dans la règle nationale sont supprimés de la Règle de la DGUV. La mise à jour d'une règle décidée par la commission gouvernementale est effectuée par le comité de prévention compétent, selon la procédure pour la première élaboration d'une règle nationale.

Le modèle de combinaison introduit des règles sectorielles des UVT, constituant un sous-groupe des règles de la DGUV/LSV. Ces règles sectorielles fournissent aux entreprises un aperçu des prescriptions et règles applicables à leur branche, sous forme d'un recueil condensé traitant de toutes les formes de phénomènes dangereux. Concrètement, ce modèle prévoit que les règles relatives à des dangers donnés élaborées dans le domaine de compétence des commissions gouvernementales pour certaines catégories d'entreprises et d'institutions publiques puissent être " traduites " en règles sectorielles et conçues comme aide pratique pour des problèmes typiques rencontrés par telle ou telle branche. Des connaissances résultant de l'expérience des UVT pourront être intégrées dans ces règles. Contrairement aux règles des commissions gouvernementales, les règles sectorielles ne déclenchent pas de présomption de conformité par rapport aux ordonnances concernant la SST. D'après ce système de réglementation, les règles nationales et les règles de la DGUV/LSV se voient attribuer des champs d'action autonomes et clairement délimités, assortis respectivement de fonctions qui leur sont propres.

À la faveur de ce nouveau document d'orientation, l'État et les organismes d'assurance accidents se sont rapprochés également au sujet d'un des éléments clé de la GDA : " Prescriptions et réglementations ". Ce document, qui entre en vigueur immédiatement, doit être maintenant mis en pratique. Les commissions gouvernementales et les comités de prévention des organismes d'assurance accidents constituent un cadre prédestiné pour le faire. Lors d'une prochaine étape, il conviendra d'examiner si, parallèlement aux réglementations décrites dans le document d'orientation, les normes ont un rôle à jouer dans l'organisation de la prévention en entreprise.  

Michael Koll
michael.koll@bmas.bund.de