Le vote unanime : un « cas très particulier »

En 1996, le Comité directeur du DIN a adopté une décision visant à protéger, au niveau national, les principaux groupes d'intérêt dans le travail de normalisation, décision qu'il a actualisée en 2007¹. Aux termes de ce texte, aucune décision ne peut être prise contre le vote unanime d'un cercle possédant un intérêt fondamental dans la normalisation s'il arrive que, au sein du comité de normalisation, un vote s'avère nécessaire, faute de parvenir à un consensus. Cette décision importante vient d'être de nouveau concrétisée.

Il est arrivé par le passé que la KAN ait recours au vote unanime, notamment au sujet de projets de normes concernant les méthodes d'essai pour le ciment (2002), les grues mobiles (2003), les broyeurs de jardinage (2003), les véhicules sur roues pour le secteur minier (2006) ou la sécurité statique des systèmes de rayonnage (2008). Cette position commune, dans la préparation de laquelle les cercles de préventeurs allemands concernés avaient été impliqués en amont, a permis de renforcer l'influence des préventeurs sur le cours de la normalisation en Allemagne.

Le vote unanime remis en question
En 2010, lors de la réunion du Comité directeur du DIN, la discussion a porté sur l'expérience faite avec ses décisions concernant le vote unanime. D'après le projet de décision, le vote unanime devait être supprimé en raison de l'usage abusif qu'en faisaient certains cercles, et il était du reste devenu superflu du fait de la révision des règles internes de procédure (série de normes DIN 820).

Suite à l'intervention commune de la DGUV et des ministères fédéraux représentés au sein du Comité directeur, ainsi qu'à l'objection du représentant des organismes de défense des consommateurs, le projet de décision a été toutefois rejeté. Un groupe de travail de haut niveau dédié à ce sujet a été en revanche mis en place au sein du Comité directeur du DIN. Ce groupe s'est réuni deux fois en 2011, afin de définir concrètement dans quelles situations un cercle pourra désormais invoquer le vote unanime. Le but principal de la démarche était de faire en sorte qu'il ne puisse pas être utilisé de manière abusive, sans toutefois fixer des obstacles formels disproportionnés.

La décision " pour les cas particuliers "
Le projet de la nouvelle version de la décision du Comité directeur rédigé suite à cela précisait que le vote unanime pourrait servir uniquement à défendre trois intérêts publics : la sécurité et la santé au travail, la protection de l'environnement et la défense des consommateurs. Au sein du groupe de travail, un vaste consensus régnait également sur le fait que c'est à la KAN (pour la SST) et au Conseil des consommateurs du DIN (pour la défense des consommateurs) qu'il revient respectivement d'obtenir un avis unanime. Lors de la réunion du Comité directeur du DIN, le 4 novembre 2011, il a été en outre convenu qu'un vote unanime portant sur la protection de l'environnement devait être approuvé conjointement par trois organismes différents².

Adoptée en tant que Décision du Comité directeur 07/2011³, cette nouvelle procédure doit être considérée comme étant une " interprétation de la norme DIN 820 pour les cas particuliers ". Elle remplace les deux décisions précédentes (4/1996 et 1/2007). Afin de prévenir un usage abusif éventuel, elle limite désormais le domaine d'application aux trois intérêts publics et contient un certain nombre d'autres critères à respecter :

• La décision du Comité directeur vaut uniquement pour les projets de normalisation européens et internationaux. Pour les projets nationaux, on appliquera les procédures habituelles de médiation et d'arbitrage.
• Tant que la position au sein des différents cercles n'a pas fait l'objet d'une concertation, le cercle en question ne peut pas invoquer le vote unanime.
• L'organisation qui invoque le vote unanime doit avoir préalablement informé en détail l'expert intervenant au sein du comité de normalisation pour le cercle en question, pour qu'il puisse faire valoir la position commune le plus tôt possible.
• Le vote unanime doit faire l'objet d'une justification détaillée.
• En particulier lors de la séance durant laquelle les commentaires sont examinés, les parties prenantes doivent participer activement aux débats et être prêts à faire des compromis.
• Le directeur du DIN doit avoir constaté que les conditions formelles sont remplies.

Une stabilité pour l'avenir
Le DIN a, certes, été invité à déterminer quel sera l'impact de la décision pour les ministères, et à soumettre les conclusions de cette réflexion lors de la réunion du Comité directeur de cette année. On peut toutefois espérer, dans l'intérêt de la SST, de la défense des consommateurs et de la protection de l'environnement, que la procédure, concrétisée dans une démarche cohérente et adoptée à l'unanimité (à deux abstentions près) s'inscrira dans le long terme.  

Corrado Mattiuzzo
mattiuzzo@kan.de