KANBrief 1/12
L'obligation légale d'élaborer un ensemble coordonné de règles et réglementations est l'un des éléments clé de la Stratégie allemande commune en matière de sécurité et de santé au travail (GDA). Le principe directeur est que les prescriptions nationales ainsi que les réglementations de commissions gouvernementales constituent des instruments de premier ordre pour la promotion de la SST. Quel est alors le poids des règles et réglementations émanant des organismes d'assurance accidents ?
Les Règlements de prévention des accidents du travail (UVV) sont des normes de droit autonomes et obligatoires qui peuvent être élaborées par les organismes d'assurance accidents (UVT), conformément à l'art. 15 SGB VII (septième livre du Code social allemand), afin de définir des mesures propres à prévenir les maladies liées au travail, les accidents du travail et les maladies professionnelles1. Suite à la réorganisation des règles et réglementations relatives à la SST (voir article p. 5), les UVV ne peuvent désormais être promulgués que si cela s'avère adéquat et utile pour les besoins de la prévention, et que les prescriptions nationales en matière de SST ne contiennent aucune disposition concernant les domaines cités à l'art. 15 SGB VII.
Des UVV peuvent être élaborés dans les domaines pour lesquels les prescriptions nationales en matière de SST ne s'appliquent pas directement (par exemple pour les assurés volontaires et, en partie, pour les scolaires et étudiants), ou dans lesquels le droit national confie aux UVT le soin de la concrétisation, comme c'est par exemple le cas pour la Règle 2 de la DGUV2. On peut par ailleurs envisager des cas dans lesquels le droit national se contente de définir des exigences de caractère général, sans qu'il existe de commission gouvernementale chargée de la concrétisation nécessaire (p.ex. les exigences en termes de personnel applicables aux premiers secours). Un UVV est également envisageable pour une situation à risque étroitement délimitée et concernant une branche donnée, qui serait trop spécifique pour que des mesures de protection puissent être fixées dans des règles et réglementations nationales.
Les UVV sont élaborés en concertation avec le ministère fédéral concerné et avec les Länder, selon une procédure fixée par la loi et par des accords. Ce n'est qu'après sa publication, selon une forme définie dans les statuts de l'UVT concerné, que l'UVV entre en vigueur, et qu'il devient directement obligatoire pour les entreprises de l'UVT et pour les assurés. Les UVV restent valables tant qu'ils n'ont pas été annulés expressément. Quant aux UVV existants, les UVT vérifient actuellement s'ils sont encore nécessaires ou s'il convient de les ajuster, voire de les annuler.
Règles, Informations et Príncipes
Au-dessous du droit statutaire obligatoire, les UVT peuvent rédiger des textes destinés à apporter aux chefs d'entreprises une aide concrète pour la mise en oeuvre d'exigences formulées de manière abstraite dans les prescriptions nationales relatives à la SST et/ou dans les UVV3.
Les secteurs pour lesquels les prescriptions nationales ne prévoient pas de commissions gouvernementales, ou pour lesquels le ministère fédéral compétent n'a pas constaté la nécessité d'une règle nationale, peuvent être réglementés par des Règles des UVT. Il en est de même pour les groupes de personnes auxquelles les prescriptions nationales en matière de SST ne s'appliquent pas. Contrairement aux UVV, ces règles ne sont pas obligatoires, mais constituent des recommandations portant sur des mesures concrètes permettant de respecter les obligations dans le domaine de la SST. Elles sont élaborées par les commissions sectorielles de la DGUV dédiées à la prévention, avec la participation des UVT, des partenaires sociaux, de la Fédération allemande, des Länder, des fabricants et exploitants et d'autres parties prenantes4, et reflètent l'état de l'art.
Les Règles sectorielles constitueront à l'avenir un instrument essentiel. Elles font la liaison entre les réglementations nationales et des contenus spécifiques à tel ou tel secteur, et les complètent, par exemple par le savoir empirique des UVT et par des aspects relatifs à la promotion de la santé. Les règles sectorielles constituent un ensemble condensé de règles relatives aux activités, aux postes de travail ou aux méthodes de travail des entreprises d'une branche donnée.
Les Informations contiennent, elles aussi, des aides et recommandations à caractère non obligatoire destinées à des secteurs, activités et groupes-cibles donnés. Elles ne sont pas élaborées selon la procédure formalisée applicable aux Règles, mais peuvent par exemple être publiées individuellement par chaque UVT.
Les Principes contiennent des critères pour certaines procédures, concernant par exemple le déroulement standard d'examens. Dès qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale de la DGUV, les principes deviennent, en vertu du droit associatif, obligatoires pour les UVT, en leur qualité de membres de la DGUV.
Marcus Hussing
Marcus.hussing@dguv.de
1 La base juridique est l'article 15 SGB VII dans sa nouvelle version de 2008 issue de la loi allemande sur la Modernisation de l'assurance accidents (UVMG).
2 Règlement n° 2 de la DGUV : " Médecins d'entreprise et spécialistes de la sécurité au travail "
3 Découle de l'article 14 SGB VII : " Les organismes d'assurance accidents doivent veiller, par la mise en oeuvre d'instruments adéquats, à prévenir les accidents du travail, maladies professionnelles et risques sanitaires liés au travail. "
4 La procédure d'élaboration est définie dans le nouveau Principe 401 concernant les commissions sectorielles et sous-sections spécialisées de la DGUV