La transposition de la CDPH dans l’assurance accident légale allemande

En signant, en 2009, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), l’Allemagne s’est engagée à assurer à chacun, sur la base de l’égalité, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information, à la communication, à l’éducation et au travail. La Convention s’adresse à l’ensemble des institutions gouvernementales et organismes de droit public. Se saisissant du sujet, la DGUV a mis en place un plan d’action.

Lors de la ratification de la CDPH, le gouvernement allemand a désigné particulièrement l’assurance accident légale en tant que partenaire pour sa mise en œuvre. C’est pourquoi, en 2011, le Bureau de l’Assurance sociale allemande des accidents du travail et maladies professionnelles (DGUV) a décidé de mettre en place un plan d’action¹ pour la mise en œuvre de la CDPH auprès de tous les organismes d’assurance accident et de leurs établissements, notamment les cliniques des BG. S’adressant en premier lieu à l’assurance accident légale, le plan vise aussi à inciter d’autres organismes à créer des emplois pour les personnes handicapées sur le premier marché du travail, et à permettre à un cercle de personnes aussi large que possible d’avoir accès aux lieux de travail et aux établissements d’enseignement.

Le plan d’action contient 73 mesures réparties en douze objectifs et cinq champs d’action : Sensibilisation, Participation, Accessibilité, Inclusion et Individualisation. Concernant essentiellement la vie professionnelle et la vie scolaire, et donc les domaines couverts par l’assurance accident légale, les mesures ont été recensées et priorisées au terme d’une enquête effectuée en profondeur auprès des membres de la DGUV.

Mise en œuvre réussie de la première phase
La première phase de ce plan d’action – le premier jamais mené par les organismes de sécurité sociale en Allemagne – s’est déroulée de 2012 à 2014. Durant cette période, de nombreuses mesures ont été finalisées et évaluées. Une quantité de standards, check-lists et guides ont ainsi été élaborés, notamment sur des modes de travail favorisant l’accessibilité, ou sur des invitations et manifestations accessibles à tous. Autres exemples : des publications rédigées en langage simple, ou le film “Gold”². Des exemples de bonne pratique ont été rassemblés dans une brochure³, afin d’inciter d’autres acteurs à s’en inspirer.

Certaines mesures ne sont toutefois pas encore achevées. C’est le cas notamment d’un projet modèle actuellement en cours dans deux cliniques des BG, dans le cadre duquel des personnes amputées peuvent faire part de leur expérience, à la clinique et dans la vie quotidienne, à des personnes nouvellement concernées. Pour poursuivre et optimiser les pistes déjà amorcées, la DGUV a élaboré en 2015 un plan d’action 2.0⁴. D’ici 2017, il est prévu de consolider les mesures déjà réalisées, avec, désormais, le soutien d’un cercle de pilotage auquel participent des personnes handicapées et des représentants des services en charge de la prévention et de la réhabilitation au sein des organismes d’assurance accident. Le but de cette démarche : faire en sorte que les valeurs de la CDPH soient adoptées et vécues naturellement au quotidien par les collaborateurs de l’assurance accident légale.

Quelques mesures nouvelles ont pour objet de compléter le premier plan d’action. Il s’agit notamment d’une règle selon laquelle, pendant la durée du plan d’action 2.0, les fonds alloués à la recherche par la DGUV devront être consacrés, dans une proportion plus importante qu’auparavant, à la recherche sur la participation sociale des personnes handicapées – également dans la prévention. S’ajoutent à cela des activités s’adressant aux entreprises, pour les aider par exemple à élaborer leurs propres plans d’action.

Les organismes d’assurance accident élargissent en outre les offres existantes destinées au milieu scolaire, et les diffusent par le biais du portail web “Étudier et santé”⁵. Il s’agit par exemple de matériel pédagogique pour l’inclusion en éducation physique ou pour traiter l’inclusion dans les cours d’anglais, ou des séminaires sur l’accessibilité des établissements scolaires.

Lors de l’élaboration de son plan d’action, la DGUV a coopéré avec le ministère du Travail et des Affaires sociales, veillant dès le départ à une inter-action étroite avec le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la CDPH. Le gouvernement fédéral devrait statuer, avant la pause estivale, sur la version optimisée 2.0⁶ de ce plan national.

Un monde du travail pour chacun
Depuis toujours, l’assurance accident légale œuvre pour que toute personne ayant subi un accident ou une maladie professionnelle puisse, autant que possible, retrouver son emploi, ou tout du moins reprendre une activité professionnelle. Il est important pour cela de sensibiliser encore davantage aux bénéfices de la diversité en entreprise. Être une entreprise inclusive, cela signifie surtout faire tomber des barrières, aussi dans la tête de ses employés.  

Dr. jur. Friedrich Mehrhoff         friedrich.mehrhoff@dguv.de