KANBrief 3/11

Système de normalisation européen : peut mieux faire

La Commission européenne prévoit de revoir la conception du système de normalisation européen. Cette démarche est motivée, entre autres, par le fait que certaines branches économiques privilégient de plus en plus des forums autres que les comités de normalisation classiques axés sur le consensus pour élaborer les spécifications dont elles ont besoin. Ceci est vrai en particulier pour des domaines comme la technique de l'information et de la communication (TIC), ou encore la sécurité publique.

Par ces réformes, la Commission vise à accélérer notablement l'élaboration des normes européennes. Elle mise en outre sur des retombées économiques de la promotion croissante des normes européennes de services, par exemple les services de maintenance. La Commission souhaite en outre intensifier sa coopération avec le CEN, le CENELEC et l'ETSI, et contribuer à ce que ces trois institutions travaillent ensemble plus efficacement. Autre enjeu important : veiller à ce que les organisations européennes qui défendent les intérêts des PME, des consommateurs, de l'environnement et d'autres groupes sociaux puissent participer plus facilement au travail de normalisation.

Le "paquet normalisation"
À cet effet, la Commission a publié le 1er juin 2011 un "paquet normalisation"1 :

  • Une Vision stratégique pour les normes européennes, sous forme d'une Communication2. Celle-ci contient un certain nombre de mesures non-législatives : concepts, objectifs et points forts, par lesquels la Commission entend atteindre les objectifs évoqués ci-dessus.
  • • Une Proposition de règlement européen, dont le but sera de définir le cadre juridique contraignant pour la normalisation européenne. Cette proposition doit être examinée d'ici la fin de l'année par les groupes de travail du Conseil et au sein du Parlement européen.

Des réserves à propos de la Communication
Par sa Communication, la Commission souhaite non seulement promouvoir des documents de normalisation alternatifs et plus rapides, mais aussi accélérer considérablement la normalisation traditionnelle. Or, il est très peu probable que des facteurs tels que l'interopérabilité, les cycles de conception des produits ou l'esprit d'innovation - facteurs essentiels pour les domaines de la TIC ou de la sécurité - revêtent tout autant d'importance pour la normalisation dans son ensemble.

Rien que les délais d'élaboration des normes réalisables aujourd'hui - qui auraient été totalement illusoires il y a encore quelques années - sont possibles uniquement parce que les processus formels de normalisation ne sont lancés qu'une fois que l'on dispose d'un projet de texte déjà bien avancé. Pratiquement aucun comité ne commence officiellement son travail en partant d'une feuille blanche. Il est certainement possible, ici ou là, d'améliorer encore les processus de normalisation européenne et d'accélérer les procédures, mais vouloir diviser par deux la durée de rédaction d'une norme, voire la fixer forfaitairement à 18 mois, n'est guère réaliste.

 Un autre aspect préoccupant est le fait que, comme c'était déjà le cas lors de la consultation publique qui a précédé le "paquet normalisation", on reconnaît encore la tendance à vouloir, à terme, remettre en question le principe de la délégation nationale.

Suggestions concernant le Règlement
Du point de vue de la KAN, il serait important que les partenaires sociaux et les organismes de surveillance du marché soient nommés expressément dans le texte du règlement comme étant des parties prenantes de tout premier ordre à impliquer dans la normalisation. De plus, il conviendrait de définir explicitement dans ce texte que les activités de normalisation des représentants européens des salariés puissent continuer à être subventionnées.

Actuellement, la Proposition ne prévoit pas que, comme c'était le cas auparavant3, les États membres soient consultés lors de l'octroi de mandats de normalisation. Or, la KAN estime qu'il faudrait non seulement les consulter, mais aussi tenir compte obligatoirement de leur avis. De plus, il serait bon d'intégrer dans le règlement des dispositions conférant un statut légal à la participation - déjà pratiquée de fait - des comités compétents à l'octroi de mandats.

Plaidoyer de la KAN

  • La mission de normalisation concernant la sécurité des produits exige surtout une normalisation d'excellente qualité, qui ne doit pas être sacrifiée au profit de la rapidité.
  • Si l'on souhaite que les parties prenantes ne disposant pas de grands moyens financiers et organisationnels puissent néanmoins participer à la normalisation, il faudra d'abord veiller à ce qu'elles puissent le faire dans leur propre langue et sans avoir à effectuer des déplacements longs et coûteux. C'est pourquoi il faudrait que, dans les pays dans lesquels il ne fonctionne pas très bien, le principe de la délégation nationale soit amélioré et subventionné par des fonds européens. Une participation directe générale à la normalisation au niveau européen pourrait avoir pour effet de donner encore davantage de poids précisément à des cercles qui, de toute façon, disposent déjà de moyens importants. 

Corrado Mattiuzzo
mattiuzzo@kan.de 

1 Pour en savoir plus :
2 http://eur-lex.europa.eu/ LexUriServ/LexUriServ. do?uri=COM:2011:0311:FIN:fr:PDF
3  Le règlement va remplacer, pour ce qui est de la normalisation, la directive 98/34/CE : Procédures d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques.