KANBrief 3/11
Adopté en 2008, le " paquet Marché intérieur " contenait, outre le règlement 765/2008/CE sur la surveillance du marché et l'accréditation1, la décision 768/2008/CE2. Celle-ci précisait comment les directives devaient être dorénavant conçues dans le but d'une réglementation meilleure et plus harmonisée du Marché intérieur. Dans le contexte de la mise en oeuvre de ce nouveau cadre législatif, la Commission européenne a soumis des propositions concernant l'alignement de dix directives.
Cet " alignment package " porte sur des directives qui n'ont pas, de toutes façons, à être soumises à une révision radicale, comme par exemple la directive EPI. Parmi ces dix directives, celles qui présentent le plus grand intérêt du point de vue de la prévention concernent les produits basse tension, les équipements sous pression, les ascenseurs et les produits à utiliser dans des atmosphères explosives. À partir du 25 octobre 2011, les propositions de la Commission seront examinées par le Conseil et par le Parlement européen.
Le législateur européen poursuit essentiellement les objectifs suivants :
L'impact sur les cercles concernés
Alors que le règlement 765/2008/CE induisait des changements - parfois considérables - pour la surveillance du marché et le système d'accréditation, il est certain que le présent alignement des directives aura un impact général moins important. Dans de nombreux cas, il s'agit de simplifications, en particulier pour tous ceux qui ont affaire à plusieurs secteurs. C'est ainsi que les définitions ont été harmonisées et formulées de manière plus claire (p.ex. "fabricant", "mise à disposition sur le marché") et - si nécessaire - également complétées (p.ex. par d'autres "opérateurs économiques", avec leurs responsabilités.)
Les obligations nouvelles, comme par exemple des contraintes accrues concernant la traçabilité d'un produit, devraient être, elles aussi, majoritairement approuvées, car elles visent à mettre en place des conditions de concurrence plus justes et à lutter contre les opérateurs économiques peu sérieux. De nouvelles obligations identiques pour les importateurs et les distributeurs pourraient, certes, être considérées à première vue comme une lourde charge. Mais, étant comparables à celles de la directive Sécurité générale des produits, elles ont pour effet d'harmoniser le cadre législatif et de le rendre plus clair.
La procédure de notification des organismes d'évaluation de la conformité a été modifiée : elle reposera désormais sur une accréditation. De plus, contrairement à la pratique actuelle, les États membres et la Commission européenne pourront contester la notification d'un organisme si celui-ci ne s'acquitte pas de ses obligations. À cet effet, la compétence des autorités notifiantes a été plus clairement définie. Avant de notifier un organisme, elles doivent effectivement l'évaluer, puis, en aval, également le contrôler. Ceci s'accompagne de nouvelles obligations en matière d'information, chaque État membre devant désormais informer la Commission des procédures utilisées pour l'évaluation, la notification et le contrôle, ainsi que de tout changement intervenu dans ce domaine. La Commission doit, quant à elle, publier ces informations.
Pour une meilleure surveillance du marché, les acteurs du marché sont, eux aussi, soumis à des obligations d'information élargies, destinées notamment à mieux identifier des fabricants dans des pays tiers, ou à pouvoir consulter plus facilement de la documentation technique. À ce propos, des procédures identiques devront être désormais appliquées dans tous les secteurs.
Dans toutes les directives, les procédures de conformité (modules) à appliquer seront empruntées à la décision, de manière pratiquement identique, en précisant toutefois que certaines différences devront être conservées en raison des spécificités de tel ou tel secteur.
Périodes de transition et transposition
Bien qu'aucune période de transition n'ait été encore convenue, la Commission suggèrera probablement de la fixer à deux ans. Les dix directives concernées seront republiées en tant que textes totalement consolidés, ce qui signifie qu'il faudra également refondre les textes de transposition dans le droit national des différents pays. Le cadre législatif s'étant trouvé sensiblement modifié, il est également prévu de réviser le guide relatif à la mise en application des directives Marché intérieur (Blue Guide).
Corrado Mattiuzzo
mattiuzzo@kan.de
1 Règlement 765/2008/CE fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
2 Décision 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits