KANBrief 1/11

Retrait de la présomption de conformité pour la norme sur les antichutes - et maintenant ?

En mars 2010, suite à une objection formelle des autorités britanniques, la norme EN 353-1 sur les antichutes mobiles a été retirée de la liste des normes harmonisées du Journal officiel de l'UE. Des comités de normalisation et des organismes d'essai et de certification s'emploient à élaborer des spécifications propres à résoudre les problèmes qui se posent de ce fait aux fabricants, organismes d'essai, utilisateurs et organismes de surveillance du marché.

Le retrait de la présomption de conformité pour la norme EN 353-1:2002 " Antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide "1 a suscité un flottement quant à l'évaluation de la sécurité des dispositifs antichutes et à leur conformité aux directives, problèmes auxquels tant la normalisation que les essais et la certification sont censés fournir des solutions.

La situation actuelle dans la normalisation
En juillet 2010, la Commission européenne a confié au Comité européen de normalisation CEN un mandat (M 472) portant sur la révision de la norme. Au sein du CEN/TC 160 compétent " Protection contre les chutes de hauteur, y compris les ceintures de travail ", le groupe de travail chargé de cette révision examine non seulement les lacunes constatées dans la norme, concernant une chute en arrière ou une chute latérale de l'utilisateur, mais aussi d'autres risques susceptibles de survenir lors d'un emploi prévisible. Bien qu'ayant déjà fait l'objet de discussions par le passé, ces risques n'avaient en effet jamais été pris en compte dans une norme. Ils concernent notamment la défaillance du dispositif d'arrêt final, un trop grand écart entre le centre de gravité du corps et le support d'assurage, dû par exemple au mauvais ajustement du harnais, ou encore au fait que l'utilisateur empêche lui-même l'antichute de fonctionner correctement en cas de chute. L'enquête du CEN sur le projet de norme est attendue pour la fin 2011 ou le début de 2012.

Comment procéder à l'évaluation de la conformité
Les fabricants et organismes de certification doivent garantir que les équipements de protection individuelle sont conformes à toutes les exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive EPI 89/686/CEE. Pour la mise sur le marché d'antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide (même de ceux qui sont déjà certifiés), il faudra donc impérativement, lors de l'évaluation de la conformité, prendre en compte également les risques qui ont conduit au retrait de la présomption de conformité de la norme EN 353-1:2002. Sur cette toile de fond, trois scénarios différents sont possible :

  1. Une attestation " CE " de type a été délivrée - suite à un essai selon EN 353-1:2002 - et le produit a été mis sur le marché. Les fabricants et organismes de certification doivent, dans ce cas, procéder à une nouvelle évaluation de la conformité du produit.

    Afin d'établir pour les organismes d'essai et de certification une manière de procéder identique au niveau européen, le groupe de coordination des organismes notifiés européens d'essai et de certification pour EPI antichute (VG 11) a publié une recommandation2. Élaborée, entre autres, à la demande de la Commission européenne, celle-ci sera valable pour une période de transition, jusqu'à ce que la révision de la norme soit terminée. Elle contient des méthodes d'essai portant sur les risques qui ont provoqué le retrait de la présomption de conformité de la norme, et tient compte en outre des risques additionnels - connus aujourd'hui - susceptibles de survenir lors d'un emploi prévisible.

    Les organismes d'essai allemands ont convenu de procéder à une nouvelle certification à partir d'une évaluation des risques, en suivant la recommandation du VG 11, et d'effectuer, si nécessaire, des essais supplémentaires. En fonction du résultat de la procédure de recertification, l'organisme d'essai annulera l'attestation CE de type ou en délivrera une nouvelle.
  2. Les produits modifiés feront également l'objet d'une vérification, conformément à la recommandation du VG 11. Si le produit modifié est conforme aux exigences, une nouvelle attestation CE de type devra être délivrée par l'organisme d'essai.
  3. Dans le cas de produits nouveaux pas encore certifiés, les organismes d'essai nationaux appliqueront la procédure habituelle d'évaluation de la conformité, en tenant compte des recommandations du VG 11.

Une autre mesure prise par la Commission européenne a été de demander aux États membres de contrôler, par le biais des autorités de surveillance du marché, comment est prise en compte la nouvelle donne concernant les dispositifs antichutes.

Il est conseillé aux utilisateurs d'antichutes de s'adresser au fabricant pour se faire attester la conformité des produits qu'ils utilisent.  

Wolfgang Schäper                         Petra Jackisch

wolfgang.schäper@bgbau.de  petra.jackisch@bgbau.de  

1 Voir la KANBrief 3/09, p. 8
2 " Recommendation for Use " 11.073 Source : W. Schäper, BG BAU