Qu´en est-il de la conrormité des organismes d´ évaluation de la conformité ?

Le Marché intérieur européen - et avec lui une part essentielle de la prévention - sont tributaires de méthodes adéquates d'essai et de certification, puis de surveillance de la conformité des produits. La KAN a fait vérifier si l'une des conditions essentielles de ce système était remplie : les organismes d'évaluation de conformité sont-ils eux-mêmes évalués et certifiés sur la base d'un dispositif réglementaire et normatif exhaustif, uniforme et cohérent ?

Le principe qui consiste à déterminer, par l'intermédiaire d'organismes tiers, si des produits et méthodes de production sont conformes aux réglementations légales n'est crédible que si ce sont uniquement des organismes techniquement compétents, impartiaux et fiables qui sont accrédités pour le faire. Une étude mandatée par la KAN en 2003 (Rapport KAN 30¹) contenait déjà des recommandations sur la manière dont il fallait concevoir, en Allemagne et en Europe, les systèmes d'accréditation et de notification des organismes pour rendre ceux-ci plus dignes de confiance.

En 2008, le droit européen applicable à l'accréditation et à l'évaluation de la conformité a été révisé et remplacé par le Nouveau Cadre Législatif². La KAN a fait réaliser une étude de suivi (Rapport KAN 47³) destinée à déterminer si la situation avait évolué notablement par rapport au passé.

Les normes désormais encore plus importantes
Un élément essentiel du nouveau cadre légal est la décision n° 768/2008/CE qui, dans l'annexe I, article R17, contient des exigences essentielles applicables aux organismes d'évaluation de la conformité. L'article R18 de la décision introduit en outre la notion de présomption de conformité pour les normes, notion qui s'apparente à celle que l'on connaît dans les directives Produits. Les normes sont censées concrétiser les exigences essentielles, par des spécifications détaillées concernant le travail et la qualité des organismes d'évaluation de la conformité. Lorsqu'un organisme démontre sa conformité aux critères des normes harmonisées, il est présumé répondre aux exigences de l'article R17 couvertes par ces normes.

La place plus importante que tiennent désormais les normes harmonisées publiées pour la première fois au Journal officiel de l'UE 2009/C/136/08 ne pourra toutefois être justifiée que si ces normes sont effectivement conformes aux exigences du cadre législatif européen, et que cela est évident pour les utilisateurs des normes.

Les résultats de l'étude
Les normes publiées au Journal officiel qui concernent les organismes d'évaluation de la conformité ne sont pas rédigées par les organismes de normalisation européens, mais internationaux, ce qui permet de les appliquer de manière uniforme dans le monde entier. La nouvelle étude a néanmoins confirmé les craintes exprimées en 2003, à savoir que l'on renonce dans certains cas à concrétiser des exigences européennes légalement contraignantes pour que les normes puissent être acceptées au niveau mondial. Les organismes internationaux de normalisation ne veulent (ou ne peuvent) pas prendre suffisamment en compte les impératifs européens, de sorte que les contenus des normes ne couvrent pas l'ensemble du catalogue d'exigences de l'article R17, et ne concrétisent pas non plus suffisamment les exigences individuelles.

De par leur configuration et leur structure, les normes ne reproduisent pas non plus exactement les Procédures d'évaluation de la conformité (modules) de la décision ni des différentes directives Marché intérieur. Cela signifie qu'elles ne permettent pas toujours de déterminer exactement à quoi s'applique, en fait, leur présomption de conformité. Des descriptions différentes - qui divergent en outre de l'article R17 - du même état de fait dans les différentes normes font en outre qu'il devient plus difficile de comparer les normes, tant les unes avec les autres qu'avec les conditions cadres légales.

Recommandations de la KAN
La KAN s'investit pour que, dans le cadre de l'adoption des normes en tant que normes européennes, celles-ci soient obligatoirement assorties d'une annexe Z informative d'où il ressortirait dans quelle mesure elles concrétisent les exigences spécifiques des différents modules. Si des modules ont été repris sous une forme modifiée dans certaines directives, ceci devra même se faire séparément pour chacune de ces directives. Un consultant devrait également vérifier que les normes sont conformes aux exigences de l'article R17. Si besoin est, le CEN/CLC TC 1 compétent devra - en vertu de son mandat - adapter le contenu des normes internationales aux exigences européennes.

L'étude ayant par ailleurs mis en évidence le fait que certaines exigences de l'article R17 relatives aux procédures et au management restaient en-deçà du niveau généralement courant aujourd'hui, il serait bon que, à terme, la Commission européenne adapte cet article à l'" état de l'art ".

Corado Mattiuzzo
mattiuzzo@kan.de