KANBrief 2/25
La Commission européenne prépare actuellement la révision du règlement sur la normalisation (UE) n° 1025/2012. Depuis 2012, ce texte définit le cadre juridique pour l’élaboration des normes harmonisées au sein de l’Union européenne.
Le règlement sur la normalisation régit la coopération entre la Commission européenne et les organismes européens de normalisation, et définit les conditions générales, telles que le financement du travail de normalisation européen mandaté par la Commission, ainsi que la participation des parties intéressées.
En 2023, la Commission européenne a lancé une évaluation du règlement sur la normalisation. Comme annoncé dans la stratégie de l’UE en matière de normalisation, le règlement devait faire l’objet d’une évaluation afin de déterminer si, plus de dix ans après son entrée en application, il était toujours adapté à son objectif, et s’il répondait au rythme d’innovation dans la normalisation, au niveau national, européen et international. À cet effet, entre mai et juillet 2024, la Commission européenne a lancé une consultation auprès du grand public et des parties intéressées du monde économique et social. La KAN a participé à cette consultation, en fournissant un avis détaillé et en faisant valoir des enjeux centraux de la SST (voir la KANBrief 3/24).
Dans le cadre de cette consultation, de nombreuses parties intéressées, au niveau national et européen, ont répondu que le règlement sur la normalisation restait effectivement pertinent et que ce n’est qu’au niveau de sa mise en œuvre que des améliorations pourraient s’avérer utiles. Du point de vue de la KAN, le système de normalisation européen constitue un facteur décisif du succès du Marché intérieur. Les principes qui y sont ancrés, tels que la transparence, l’élaboration de normes basée sur le principe du consensus et une vaste participation de toutes les parties prenantes, sont incontournables.
En novembre 2024, la Commission européenne a présenté les résultats provisoires de l’évaluation. Concernant la participation de toutes les parties prenantes, elle constate encore des déficits. D’une manière générale, le règlement a, certes, atteint largement son objectif, à savoir améliorer la participation des parties prenantes : la représentation des petites et moyennes entreprises (PME), des syndicats et d’autres acteurs sociaux, tels que les consommateurs et les défenseurs de l’environnement par le biais des organisations remplissant les critères énoncés à l’Annexe III, s’est trouvée subventionnée au niveau européen depuis l’entrée en vigueur du règlement. Pour ces acteurs, les activités de normalisation restent néanmoins trop complexes et trop coûteuses. De plus, la représentation des intérêts sociétaux n’est pas réglementée de la même façon au niveau national et international. Autant de facteurs qui ne facilitent pas la participation.
La rapidité du système de normalisation est un autre domaine où une nette amélioration s’avère nécessaire. Aujourd’hui, l’élaboration complète d’une norme prend en moyenne six ans. Même si ce processus s’est déjà accéléré par rapport à la situation qui régnait avant l’entrée en vigueur du règlement, ce délai reste trop long pour répondre aux exigences actuelles du Marché intérieur et de la législation de l’UE. Le système européen de normalisation peine à fournir des normes européennes harmonisées aussi rapidement que l’exigeraient la rapidité des cycles d’innovation dans les nouvelles technologies et la mise en œuvre du Pacte vert pour l’Europe.
En janvier 2025, la Commission européenne a annoncé que la révision du règlement sur la normalisation serait l’un des catalyseurs horizontaux de la « Boussole pour la compétitivité ». Depuis le début de la nouvelle législature européenne, la normalisation a ainsi gagné en importance pour la compétitivité de l’UE et le succès du Marché intérieur européen. La Commission souhaite accélérer le processus de normalisation et le rendre plus accessible en particulier pour les PME et les start-ups.
En février dernier, Barbara Bonvissuto, directrice en charge de la normalisation auprès de la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW), a déclaré auprès de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen que le système européen de normalisation devait en outre faire face actuellement à de nouveaux défis. La concurrence géopolitique dans le domaine de la normalisation internationale a en effet un impact sur des secteurs essentiels pour la préservation des valeurs européennes et des intérêts économiques de l’UE. Et, par ailleurs, la Commission reste confrontée à la mission qui consiste à mettre en œuvre l’arrêt rendu en 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne sur le libre accès aux normes harmonisées (arrêt « Malamud » du 5 mars 2024, C-588/21 P).
Selon la feuille de route publiée en février 2025 par la Commission sur son portail « Donnez votre avis », la prochaine étape, prévue pour le deuxième trimestre 2025, est une consultation publique sur la révision du règlement. Une proposition législative concrète pourrait alors être publiée au deuxième trimestre 2026.
Le Secrétariat de la KAN suivra de très près le processus de révision durant ces prochaines années, et fera valoir les enjeux des acteurs de la SST.
Ronja Heydecke
heydecke@kan.de