KANBrief 3/24
Le 2 mai 2024, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à l’évaluation du règlement (UE) 1025/2012 sur la normalisation. Dans l’avis qu’elle a soumis, la KAN a attiré l’attention sur quelques point importants du point de vue de la SST.
Définissant le cadre juridique pour l’élaboration de normes harmonisées au sein de l’Union européenne, le règlement sur la normalisation constitue l’une des pierres angulaires du système européen de normalisation. En 2022, la Commission européenne avait déjà annoncé dans la stratégie de normalisation de l’UE qu’il fallait réévaluer le règlement sur la normalisation et l’examiner pour déterminer s'il était encore approprié ou si des ajustements s’avéraient nécessaires, compte tenu de l’évolution de la normalisation au niveau national, européen et mondial. En lançant une consultation publique, elle a donc invité les cercles intéressés à donner leur avis sur divers aspects du système de normalisation européen : ses réussites, son efficacité et sa valeur ajoutée, mais aussi ses déficits.
La KAN a fourni un avis détaillé pour cette consultation. De son point de vue, le système européen de normalisation constitue un facteur déterminant de la réussite du Marché intérieur. Les principes ancrés dans ce système (transparence, vaste participation de toutes les parties prenantes, élaboration des normes par consensus) sont incontournables. Même si, du fait de ces principes, le processus d’élaboration d’une norme prend un certain temps, la KAN met tout en œuvre pour qu’ils soient impérativement conservés, voire encore développés.
Pour les normes que les organismes de normalisation élaborent sur mandat de la Commission européenne, on note toutefois qu’une pression de plus en plus forte est exercée pour qu’elles soient achevées dans les délais impartis, la Commission européenne souhaitant en effet des résultats rapides. Bien qu’il soit en principe souhaitable que les projets de normalisation ne s’éternisent pas outre mesure, la KAN souligne dans son avis que l’intensification des contraintes temporelles peut s’avérer préjudiciable pour la qualité des résultats.
Il faut, par principe, faire tout d’abord la différence entre le calendrier prévu pour l’élaboration des contenus techniques au sein des comités de normalisation, et celui nécessaire pour l’examen des normes harmonisées et leur référencement au Journal officiel de l’UE.
Pour le travail technique de normalisation, il faut veiller à ce que le temps imparti pour les différentes étapes requises pour le processus soit suffisant pour permettre la recherche d’un consensus et la participation effective de toutes les parties prenantes. Pour pouvoir être de grande qualité et s’avérer utiles pour la société, pour la science et pour l’État, les normes doivent reposer sur l’expertise de nombreuses parties prenantes différentes.
La Commission européenne a mis en place le système des « consultants en normes harmonisées » (HAS-Consultants), dont la mission consiste à vérifier, avant leur référencement au Journal officiel de l’UE, que les normes sont conformes avec les directives et règlements de l’UE. La KAN est, dans son principe, favorable à ce système, mais celui-ci a toutefois aussi pour conséquence de ralentir le processus de normalisation : il est en effet perçu comme n’étant pas assez efficace, et il nécessite des ressources suffisantes. Des exigences élevées en termes de formalités freinent encore le processus, se traduisant en effet souvent par la nécessité de procéder ultérieurement à plusieurs cycles de corrections. La KAN estime qu’il faut d’abord remédier à toutes ces pertes de temps avant d’accélérer davantage les autres étapes du processus de normalisation. Il faudrait que les normes qui ont reçu l’aval des HAS-Consultants soient listées le plus rapidement possible au Journal officiel de l’UE.
Pour la KAN, il serait important que les délais impartis pour le processus d’élaboration ne soient pas encore plus serrés. Il faut trouver un équilibre entre un cadre temporel structuré et la garantie que les principes de la normalisation seront respectés. Cela vaut en particulier pour l’objectif selon lequel tous les acteurs concernés doivent pouvoir participer de manière adéquate au processus. Dans ce contexte, la KAN souligne la nécessité de renforcer encore la mobilisation des cercles intéressés par la SST. Pour que toutes les parties prenantes puissent participer efficacement, il faudrait supprimer les obstacles actuels et créer des possibilités de participation gratuite.
Pour les parties prenantes sociétales, disposer de ressources suffisantes en termes de personnel et de finances constitue un facteur important. Grâce aux subventions visées à l’Annexe III du règlement (UE) 1025/2012, les petites et moyennes entreprises et les parties prenantes sociétales, telles que les consommateurs, les syndicats et les organismes œuvrant pour la protection de l’environnement, ont gagné en influence dans la normalisation. La KAN fait toutefois remarquer que les organismes visés à l’Annexe III n’ont qu’une possibilité limitée de participer aux nombreuses séances des groupes de travail susceptibles de les intéresser. De plus, ils ne représentent pas la totalité des groupes sociétaux concernés par le contenu de la norme, par exemple le groupe des employeurs/exploitants.
La consultation ayant été clôturée fin juillet, la Commission européenne examine à présent les quelque 220 avis reçus. Si elle estime que des modifications doivent être apportées au règlement, il est prévu qu’elle soumette une proposition législative allant dans ce sens au Parlement et au Conseil au cours du quatrième trimestre 2024.
Ronja Heydecke
heydecke@kan.de