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Importer des produits dans l’UE : notification et évaluation de la conformité dans les pays tiers

Les produits non sûrs et non conformes à la législation communautaire applicable n’ont pas le droit d’être mis sur le marché de l’Union européenne. Pour s’en assurer, la Commission européenne a défini une procédure d’évaluation de la conformité qui, dans certains cas, prévoit un contrôle par un organisme indépendant. Mais comment fonctionne cette procédure dans le cas de fabricants établis dans des pays hors de l’UE, qui souhaitent commercialiser leurs produits dans l’UE ?

Les réglementations européennes sur la sécurité des produits prévoient que, en règle générale, les fabricants attestent la conformité de leurs produits et apposent le marquage CE sous leur propre responsabilité. Pour certains produits, les procédures d’évaluation de la conformité exigent toutefois un contrôle effectué par un organisme notifié indépendant. Ces organismes en charge de l’évaluation de conformité sont désignés (notifiés) par les États membres de l’UE, et listés dans une base de données de la Commission européenne1. Il existe actuellement 1429 organismes notifiés dans l’UE (dont 205 en Allemagne), toutes catégories de produits confondues.

Les modalités de la notification des organismes d’évaluation de la conformité et les exigences auxquelles ceux-ci doivent répondre sont stipulées dans la décision 768/2008/CE2, au chapitre R4. Il doit s’agir de tiers indépendants et impartiaux, n’ayant aucun lien avec le produit à évaluer. Ils n’ont pas le droit, notamment, d’être impliqués dans sa conception, sa fabrication ou sa commercialisation. Les organismes doivent aussi justifier de leur compétence technique et de leur indépendance financière. Le respect de ces exigences, ainsi que de plusieurs autres, est contrôlé et surveillé régulièrement par les autorités notifiantes. Les organismes notifiés peuvent proposer les services d’évaluation de conformité à chaque acteur économique, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Les fabricants peuvent, eux aussi, choisir librement leur organisme d’évaluation de la conformité.

Dispositions pour les États non membres de l’UE
L’Accord de l’Espace économique européen (EEE) regroupe les États membres de l’UE et les États de l’AELE3 – à l’exception de la Suisse – dans un marché intérieur commun. Il garantit aux États participants les mêmes droits et les mêmes obligations, et donc également pour ce qui est de la notification et de l’évaluation de la conformité.

D’autres pays ont conclu un accord bilatéral avec l’UE (Suisse, USA, Canada, Australie, Japon, Nouvelle-Zélande, Israël). Aux termes de ces accords de reconnaissance mutuelle (ARM), des pays tiers – qui, bien entendu, sont soumis à la législation de l’UE relative à la mise sur le marché de produits – se voient accorder un accès simplifié au marché intérieur de l’UE4. Cette option s’offrirait par exemple également à la Grande-Bretagne après le Brexit.

Les ARM régissent, entre autres, la reconnaissance des certifications des organismes d’évaluation de la conformité du pays exportateur, ce qui rend superflue toute autre évaluation technique ou démarche administrative dans l’UE. Les ARM portent sur une ou plusieurs catégories de produits données. Ils prévoient que les autorités compétentes du pays tiers identifient et désignent des organismes à même d’évaluer la conformité. Les critères et procédures de notification sont stipulés dans les ARM, et sont largement identiques aux critères applicables aux organismes notifiés des États membres de l’UE.

Pour les fabricants de pays qui ne sont pas membres de l’EEE ou qui n’ont pas conclu d’ARM avec l’UE, il est beaucoup plus compliqué de mettre des produits sur le marché intérieur européen si des contrôles par des tiers sont exigés. Ces États ne possédant pas d’organismes notifiés, les produits doivent être transportés hors du pays pour ces contrôles, ou bien être contrôlés sur place par un organisme étranger, ce qui représente une procédure coûteuse et compliquée.

Il est toutefois également possible, dans de tels cas, de confier des tâches à des filiales ou sous-traitants (Décision 768/2008/CE, Article R20). Aux termes de cette disposition, les organismes notifiés dans l’UE peuvent sous-traiter des tâches à d’autres organismes d’évaluation de la conformité dans n’importe quel pays. L’organisme notifié qui passe cette commande doit s’assurer que le sous-traitant répond aux exigences de l’UE applicables aux organismes notifiés. Il doit aussi informer l’autorité notifiante de cette démarche, et il assume l’entière responsabilité des tâches effectuées. La sous-traitance ne peut s’effectuer qu’avec l’accord du client. Pour ce dernier, l’avantage est évident : il n’a pas à faire contrôler ses produits à l’étranger.

Cathrin Nimmesgern
Leiterin des Referats DGUV Test
cathrin.nimmesgern@dguv.de

1 Liste de tous les organismes notifiés : base de données NANDO,  http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando
2 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX%3A32008D0768
3 Association européenne de libre-échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse; www.efta.int
4 http://ec.europa.eu/growth/single-market/goods/international-aspects/mutual-recognition-agreements