L’Europe se dote d’une base légale pour la sécurité des produits de construction

Le 24 avril 2011, le nouveau Règlement de l'UE sur les produits de construction est entré en vigueur. Bien qu'il soit applicable immédiatement, les dispositions concernant les fabricants ne deviendront obligatoires qu'à partir du 1er juillet 2013. Pour les préventeurs, ce règlement représente une amélioration décisive par rapport à l'ancienne directive Produits de construction, car, pour la première fois au niveau européen, il définit des exigences de sécurité s'appliquant aux produits de construction.

Dès le départ, la KAN a accompagné intensément l'élaboration du nouveau Règlement sur les produits de construction¹, intervenant auprès du ministère allemand de la Construction et auprès du Parlement européen et de la Commission européenne pour que des exigences relatives à la sécurité de ces produits soient intégrées dans ce règlement. Pour les préventeurs, les dispositions qui viennent d'être adoptées représentent un grand pas en avant :

• L'exigence fondamentale 3 de l'Annexe I précise que " Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ne pas constituer, tout au long de leur cycle de vie, une menace pour l'hygiène ou la santé et la sécurité des travailleurs... " Cette référence au cycle de vie permet de couvrir toutes les phases de la vie d'un produit : depuis l'approvisionnement en matières premières jusqu'à son élimination.

• Pour des familles spécifiques de produits de construction, la Commission européenne peut déterminer, par voie d'actes délégués, les caractéristiques essentielles pour lesquelles le fabricant devra impérativement déclarer les performances du produit (article 3), quelles que soient les réglementations nationales en vigueur à l'endroit où est prévue la mise sur le marché.

• Lorsqu'un État membre constate qu'un produit de construction présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, il peut inviter l'acteur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer ce risque ou pour retirer le produit du marché (article 58).

En vertu du nouveau cadre juridique applicable depuis 2010², les produits de construction sont, pour la première fois, également soumis à la surveillance du marché. Le Règlement sur les produits de construction reprend ces dispositions et les précise.

Particularités juridiques

Tout comme l'ancienne directive, le règlement s'appuie sur le principe selon lequel les caractéristiques essentielles de performances des produits de construction ne sont pas prescrites, mais doivent découler des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction stipulées dans l'Annexe I. Concernant ces caractéristiques, des exigences concrètes seront ensuite formulées dans des spécifications techniques harmonisées (par exemple des normes), sur lesquelles se basera la déclaration des performances du fabricant et l'octroi du marquage CE.

Une autre particularité importante du secteur de la construction est le fait qu'une performance spécifique à un produit ne doit être déclarée que si des réglementations nationales pertinentes doivent être prises en compte sur le lieu 'prévu' pour la mise sur le marché (art. 6 (3)e). Reste à espérer qu'il ne sera pas fait un usage abusif de cette disposition, le marquage CE ne permettant pas à un maître d'ouvrage de déterminer pour quel État de l'UE la déclaration initiale était valable.

Des allègements pour le fabricant
Le Règlement sur les produits de construction s'accompagne d'une quantité de nouvelles dispositions qui devraient faciliter la tâche aux fabricants de ces produits :

• Certains produits sont exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration des performances. C'est le cas notamment des produits fabriqués sur le chantier ou bien de produits fabriqués individuellement ou sur mesure.

• Il est donné une définition plus précise du 'produit de construction' : outre les produits, le terme couvre désormais également les kits incorporés de façon durable dans des ouvrages de construction ; il ne couvre que les produits dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales.

• Les microentreprises peuvent appliquer des procédures simplifiées d'essai de type.

• Il est précisé dans le texte législatif que, pour la déclaration des performances d'un produit, le fabricant peut avoir recours (en partie) aux résultats d'essais existants portant sur d'autres produits.

• Les États membres désignent des points de contact qui fournissent des informations gratuites sur les dispositions nationales pertinentes pour l'usage prévu de chaque produit de construction.

Le Règlement sur les produits de construction s'appuyant sur des dispositions nationales, il est maintenant essentiel pour la SST que les différents États membres se dotent d'une base légale solide sur la sécurité des produits de construction. C'est sur cette base que la Commission européenne pourra, dans des mandats, formuler des exigences concrètes pouvant être mises en oeuvre par le biais de la normalisation.  

Michael Robert
robert@kan.de