Le nouveau Règlement européen sur les machines remplace la Directive Machines

Le nouveau Règlement européen sur les machines est adopté. Quelles en sont les principales nouveautés et dispositions transitoires ?

Après avoir reçu l’aval, d’abord du Parlement européen le 18 avril 2023, puis du Conseil européen le 22 mai, le règlement sur les machines devrait être publié au Journal officiel de l’UE en juin de cette année, puis entrer en vigueur 20 jours plus tard. Ce n’est toutefois que 42 mois après son entrée en vigueur qu’il sera applicable pour les opérateurs économiques. Jusque-là, c’est l’actuelle Directive Machines 2006/42/CE qui reste valable.

En Allemagne, une loi nationale d’application du nouveau règlement est en attente et en cours d’élaboration. On y trouvera notamment des dispositions relatives à la langue officielle et aux sanctions en cas d’infraction au règlement.

Des changements structurels et techniques

Le Règlement européen sur les machines comprend 52 articles pour le règlement proprement dit, et 10 annexes connexes. D’une part, les procédures qui concernent les États membres et la Commission ont été alignées sur le « nouveau cadre législatif ». De plus, les procédures qui débouchent sur l’obtention de la conformité par les opérateurs économiques sont définies de manière très détaillée et exhaustive.

D’autre part, certains contenus techniques ont été affinés et ajustés. Outre une structure plus compréhensible des articles, on signalera en particulier non seulement la division en deux parties de la nouvelle annexe I sur les machines et produits connexes présentant un grave risque potentiel inhérent, mais aussi le traitement des sujets « Intelligence artificielle » et « Cybersécurité ». Ces deux derniers domaines ayant été intégrés dans le Règlement sur les machines, celui-ci peut donc être appliqué directement, indépendamment d’autres actes législatifs.

Les annexes ont été réorganisées. L’actuelle Annexe I de la directive Machines concernant les exigences essentielles de sécurité et de santé est devenue l’Annexe III. L’actuelle Annexe IV, qui contient une liste de machines et de produits pour lesquels une certification par un organisme tiers est obligatoire, est devenue l’Annexe I.

Quelles sont les mesures phares du nouveau règlement ?

• Les actes délégués : la Commission européenne est habilitée, après consultation des organismes de normalisation CEN ou CENELEC, et selon une procédure définie, à élaborer des actes délégués afin de réglementer des états de fait dont elle estime qu’ils font défaut, si ces sujets n’ont pas été ancrés dans des normes, dans un délai défini préalablement.
• Le Règlement sur les machines a été dissocié du règlement prévu sur l’IA. Des points fondamentaux importants concernant l’intelligence artificielle et se rapportant aux machines figurent dans le Règlement sur les machines.
• La notion d’« opérateur économique » est nouvelle. Sa définition englobe les fabricants, les mandataires du fabricant à l’intérieur de l’UE, les importateurs ou les distributeurs.
• Déjà pratiquée depuis longtemps en Allemagne, la procédure concernant une « modification substantielle » de machines a été intégrée dans le règlement. En bref, il y a « modification substantielle » quand, après modification d’une machine, la technique de sécurité dont elle est équipée ne suffit plus pour faire face aux nouveaux phénomènes dangereux susceptibles de se produire.
• La nouvelle Annexe I sur les machines présentant un grave risque potentiel inhérent comprend deux parties : la partie A contient des machines et produits qui nécessitent toujours un examen de type par un organisme notifié. Les ponts élévateurs pour véhicules, les dispositifs amovibles de transmission mécanique et leurs protecteurs, les composants de sécurité utilisant totalement ou partiellement des approches d’apprentissage automatique, ainsi que les machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à choc doivent obligatoirement faire l’objet d’un examen par un organisme tiers. La partie B décrit les machines et produits connexes pour lesquels les fabricants peuvent continuer à déclarer la conformité, sans passer par un organisme notifié, pour autant qu’ils appliquent des normes européennes harmonisées qui couvrent également tous les risques.
• Les exigences auxquelles des machines dont le comportement ou la logique sont prévus pour être totalement ou partiellement auto-évolutifs figurent au chapitre « Systèmes de commande ».
• Les machines mobiles sont traitées dans une section pratiquement nouvelle de l’Annexe III.
• Les vélos et trottinettes électriques et autres dispositifs de mobilité personnelle sont des machines ; les systèmes de filtrage destinés à garantir la pureté de l’air de l’habitacle de machines sont désormais considérés comme étant des composants de sécurité.

On peut dire en résumé que, dans son ensemble, le nouveau règlement européen sur les machines est plutôt réussi. Il s’intègre bien dans la législation européenne actuelle. Reste à déterminer, lors de futures discussions, si les points qui y ont été intégrés font leur preuve dans la pratique et si la mise en œuvre est une franche réussite.

Christoph Preusse, Porte-parole du groupe de travail Sécurité des machines de la DGUV
BG Bois et métal
c.preusse@bghm.de