L’état de l’art et la normalisation

Une mission pour le travail de normalisation

L’état de l’art constitue un élément central pour la sécurité des produits. Ce terme est toutefois souvent interprété différemment par les divers acteurs – notamment au niveau européen – ou bien est utilisé dans une définition légèrement divergente. Pour le travail de normalisation, la question qui se pose est de savoir sur quel niveau technique doivent s’orienter les exigences des normes¹.

En Allemagne, depuis la décision Kalkar de la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) du 8/8/1978 sur le droit nucléaire, il existe pour l’état de l’art un modèle de classification à trois niveaux largement accepté :

• Les règles généralement reconnues de la technique sont des principes et des solutions « qui ont été testés et ont fait leurs preuves dans la pratique, et qui se sont imposés auprès de la majorité des praticiens » (voir aussi la décision du Tribunal administratif fédéral (BVerwG) du 30/9/1996).
• L’état de la technique fait, à divers endroits, l’objet d’une description légale. Dans l’ordonnance sur les substances dangereuses et l’ordonnance sur la sécurité dans les entreprises, il est décrit comme étant « l’état de développement de procédés, d’équipements ou de modes opératoires avancés, … il faut en particulier se référer à des procédés, équipements ou modes opératoires comparables qui ont été testés avec succès dans la pratique. »
• L’état de la science et de la technique est « ce qui est techniquement faisable à l’heure actuelle » (décision Kalkar BVerfG, 1978).

Ce que revendique la normalisation

Selon les règles de la normalisation internationale (Directives ISO/CEI, Partie 2), européenne (Règlement intérieur CEN/CENELEC, Partie 3, article 4) et allemande (DIN 820-2), l’objectif des documents de normalisation est d’établir des dispositions claires et non ambigües qui facilitent la communication et les échanges internationaux. Pour atteindre ce but, les documents doivent, entre autres :

• être rédigés en tenant compte de toutes les connaissances disponibles sur l’état de la technique
• tenir compte de l’état actuel du marché
• donner une base pour le progrès de la technique.

L’importance particulière de l’état de l’art est mise en évidence par la nécessité de réviser une norme quand une nouvelle technologie est suffisamment stable et présente sur le marché pour être considérée comme l’état de l’art (Guide ISO 78, article 5.2 ; Guide CEN 414, 5.2). Les règles de la normalisation allemande (DIN 820-4, article 7) sont encore plus claires : « Si une norme n’est plus conforme à l’état de l’art, … son contenu doit être révisé. »

Réception de la normalisation – le point de vue des tribunaux

Les normes DIN « reflètent l’état des règles de la technique reconnues et applicables aux cercles concernés, et conviennent ainsi particulièrement pour déterminer ce qui, selon l’opinion généralement admise, est requis en matière de sécurité. » (Cour fédérale de justice (BGH) 1/3/1988). Les tribunaux allemands soulignent toutefois clairement le dynamisme inhérent à la normalisation. Les normes « n’ont pas, par le fait même de leur existence, la qualité de règles reconnues de la technique, et ne peuvent prétendre à un statut d’exclusivité. » (BVerwG 30/9/1996). « Les normes DIN peuvent refléter les règles reconnues de la technique, mais aussi être en retard par rapport à ces règles. » (BGH, jugement du 14/5/1998 – réf. VII ZR 184/97).

Dans son jugement du 10/3/1987, le BHG attire l’attention sur un autre fait important : « Les normes ne sont pas une législation, elles ne constituent donc pas des règles de droit. […] Il n’est expressément pas exclu de porter un regard critique sur leur application par rapport à l’état atteint par la technique. Cela est particulièrement vrai quand il s’agit d’une norme sur le point d’être introduite, ou qui vient d’être introduite, et qui doit encore faire ses preuves en tant que ‘règle reconnue de la technique’. »²

L’état de l’art du point de vue des législateurs

Dans le droit sur la sécurité des produits, l’état de l’art est une notion juridique abstraite. Selon la directive européenne sur la sécurité des produits, un produit est considéré comme sûr pour les consommateurs quand il est conforme aux dispositions légales d’un État membre, aux normes européennes harmonisées, à d’autres normes, à l’état actuel des connaissances et de la technique³, ou à la sécurité à laquelle on peut raisonnablement s’attendre. La loi allemande sur la sécurité des produits stipule à l’article 34 (1), que la conception des installations nécessitant une surveillance doit être conforme à l’état de la technique.

Même si l’état de l’art n’est pas défini dans les bases juridiques européennes pertinentes, ce terme joue un rôle important, par exemple dans les directives européennes basées sur la Nouvelle Approche⁴, qui réglementent aussi le marquage CE. Au paragraphe 9.2 de l’Annexe IX de la directive Machines de l’UE, il est ainsi stipulé que, pour les machines soumises à l’examen de type, il appartient au fabricant de veiller à ce que lesdites machines soient conformes à l’état de la technique. Dans les considérants 6 et 14 de la directive, il est également souligné que l’état de la technique doit être pris en compte dans la normalisation.

Le guide de la Commission européenne relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’UE sur les produits (Guide bleu) stipule que, en l’absence de normes, le fabricant doit « élaborer des solutions conformément aux connaissances techniques ou scientifiques générales » afin de satisfaire aux exigences essentielles de la législation (Guide bleu 2016, 4.1.2.2). Un rôle particulier revient aux normes européennes harmonisées, qui sont présumées refléter « l’état de l’art généralement reconnu », faute de quoi il conviendrait d’en retirer la présomption de conformité (Guide bleu 2016, 4.1.2.5).

Que doit faire le fabricant ?

À son article 161, le Guide pour l’application de la directive Machines 2006/42/CE est très clair quant à la mise en œuvre attendue : les solutions techniques adoptées pour répondre aux exigences essentielles de sécurité et de santé correspondent à l’état de la technique si :

• elles emploient les moyens techniques les plus efficaces ;
• ces moyens sont disponibles à l’époque à un coût qui est raisonnable compte tenu du coût total de la catégorie de machines concernées et de la réduction des risques requise ;
• les moyens techniques concernés sont largement disponibles sur le marché. On ne peut attendre des fabricants de machines qu’ils utilisent des solutions qui sont toujours au stade de la recherche.

Les fabricants doivent donc tenir compte du progrès technique et mettre en œuvre les solutions les plus efficaces adaptées à la machine en question dès qu’elles sont disponibles à un coût raisonnable.

Les conséquences pour la normalisation

La normalisation constitue un élément essentiel pour la concrétisation de la notion juridique à première vue abstraite qu’est l’état de l’art. Dans cette assertion, la position de la normalisation elle-même, celle du législateur et celle des tribunaux se rejoignent essentiellement.

Une différence d’approche dans l’évaluation du concept provient du fait que la normalisation et la législation formulent un objectif qui doit être mis en œuvre par le travail des comités de normalisation. La jurisprudence, en revanche, considère surtout l’effet juridique qu’a sur des tiers la norme achevée. Or, par la nature même des choses, celle-ci évolue de manière dynamique dès le jour de sa publication, l’état de l’art continuant en effet de progresser indépendamment de la norme.

Ainsi, pour que le travail de normalisation réponde pleinement aux attentes qu’il suscite, une norme doit – au moins au moment de sa publication – être conforme à l’état de l’art. Les personnes qui travaillent au sein des comités de normalisation doivent être conscientes de leur responsabilité et rechercher activement des solutions techniques répondant aux exigences élevées des réglementations et du législateur. En cas de décisions contestées, elles ne peuvent pas se rabattre uniquement sur le plus petit dénominateur commun – généralement beaucoup plus facile à déterminer. La règle du « moins, c’est plus » n’est ici absolument pas applicable !

Michael Robert
robert@kan.de