La coordination de la surveillance du marché dans l’UE

Au sein de l’UE, les équipements de travail et produits de consommation n’ont généralement pas besoin d’être contrôlés ou homologués par des autorités avant de pouvoir être vendus. On se fie par principe au fait que les opérateurs économiques¹ mettent sur le marché uniquement des produits conformes à la législation. Or, à terme, cette approche européenne de la libre circulation des marchandises ne peut réussir que s’il existe une surveillance du marché qui fonctionne bien.

Si certains opérateurs économiques enfreignent les règles, cela conduit non seulement à une concurrence déloyale, mais représente surtout une menace pour la sécurité et la santé des employés et des consommateurs. Au lieu de contrôler chaque produit avant sa mise sur le marché, les autorités chargées de la surveillance du marché doivent donc, en procédant à des contrôles inopinés ciblés et en infligeant des sanctions adéquates, dissuader les opérateurs économiques d’avoir un comportement déloyal.

Tout comme la législation relative à la mise à disposition sur le marché de produits est identique dans toute l’Europe, l’idéal serait que la surveillance du marché ait le même effet dans les 28 pays membres de l’UE. Sinon, les concurrents déloyaux se contenteront de concentrer leurs agissements dans les régions où ils rencontreront la moindre résistance. La surveillance du Marché intérieur ne peut donc fonctionner que si elle est coordonnée à l’échelle européenne. Il serait en outre souhaitable d’intensifier la surveillance du marché aux frontières extérieures de l’UE, de manière à détecter davantage de produits non conformes dès leur importation.

La surveillance du marché a besoin d’une coordination européenne

Au niveau européen, la surveillance du marché n’est toutefois pas aussi harmonisée que la législation relative à la mise sur le marché. Bien que le Règlement (CE) n° 765/2008 oblige les États membres à mettre en place des programmes de surveillance du marché et à doter leurs autorités des ressources nécessaires pour s’acquitter correctement de leur mission, chaque État membre peut toutefois, en vertu du principe de subsidiarité, décider lui-même dans une large mesure selon quelles priorités et par quelles mesures il entend surveiller effectivement son marché.

Si l’écart est trop grand entre la réalité et la mission, formulée ci-dessus, que doit assumer la surveillance du marché, à savoir un contrôle efficace, ceci risque de se traduire par une perte de confiance : des acteurs du marché vis-à-vis du système, et des États membres entre eux. C’est pourquoi les autorités en charge de la surveillance du marché ont, pour certaines familles de produits², créé des groupes au sein desquels elles pratiquent une coopération transnationale.

Baptisés AdCo (Administrative Co-operation), ces groupes de travail élaborent des stratégies et positions communes et, pour pallier le manque de ressources humaines, se partagent entre eux les diverses tâches à accomplir. Ils s’informent mutuellement, notamment sur les catégories de produits devant faire l’objet d’une surveillance plus intensive, conviennent de mesures à prendre pour réagir à tel ou tel défaut de produits, ou rédigent, en se partageant le travail, des référentiels pour l’évaluation des risques. Les groupes AdCo élaborent par ailleurs des positions communes sur la manière d’optimiser la réglementation européenne relative à la surveillance du marché.

Le travail des groupes AdCo ne se limite pas à une concertation sur des mesures de surveillance du marché au sens strict du terme. Une task force au sein du groupe AdCo dédié aux machines réfléchit aussi à la manière dont la surveillance du marché pourrait influer davantage sur le contenu des normes³, de manière à ce que ses connaissances y soient prises en compte aussi rapidement que possible.

Gel du règlement sur la surveillance du marché

Début 2013, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur la surveillance du marché des produits⁴, le but étant de la rendre plus efficace. Il était initialement prévu de l’adopter avant la fin de cette année, en même temps qu’un règlement sur la sécurité des produits de consommation. Or, jusqu’à présent, le Conseil n’a pas encore pu s’entendre sur certains détails de ce paquet.

C’est regrettable, car ce règlement sur la surveillance du marché aurait non seulement pour effet d’harmoniser davantage des bases juridiques actuellement très hétérogènes dans les différents secteurs, mais permettrait aussi à la Commission de disposer de moyens financiers plus importants pour une coordination européenne plus efficace. Les États membres seraient tenus de mettre en place des mesures identiques et d’attribuer des ressources. Un autre grand avantage serait que la coopération au sein des groupes AdCo, qui s’effectuait jusqu’alors sur une base volontaire, deviendrait alors obligatoire.

Corrado Mattiuzzo
mattiuzzo@kan.de