Renforcer l’usage de la normalisation européenne en tant qu’instrument politique

Depuis octobre 2012, le Dr Stefan Nonneman dirige l’unité « Normes pour stimuler la compétitivité » de la Direction générale Entreprises et industrie de la Commission européenne. Dans cet entretien, il évoque les objectifs et les effets du nouveau règlement de l’UE sur la normalisation.

Le Règlement (UE) n° 1025/2012¹ relatif à la normalisation s’applique depuis le 1^er janvier 2013. Quels changements apporte-t-il ?
Pour la première fois, ce nouveau règlement définit dans une seule et même base juridique la manière dont la normalisation européenne peut être utilisée comme instrument politique pour concrétiser la législation de l’UE, à la fois pour les produits et les services. Notre objectif est de renforcer la capacité d’action de l’industrie européenne. La normalisation doit faciliter l’accès non seulement au Marché intérieur, mais aussi aux marchés internationaux. De plus, elle doit permettre de promouvoir les nouvelles technologies et les innovations.

Qu’en est-il de la participation des parties prenantes relativement “faibles” à la normalisation ?
Les organismes de normalisation doivent veiller à ce que les normes prennent en compte les intérêts des petites et moyennes entreprises (PME) et des consommateurs, les enjeux environnementaux et sociétaux, et les aspects relatifs à l’accessibilité. Pour y parvenir, il est essentiel que ces cercles soient représentés et impliqués systématiquement dans le processus de normalisation. Allant au-delà du principe fondamental de transparence de l’OMC², la Commission exige de la part des organismes de normalisation européens un rapport sur la participation des parties prenantes au sein des organismes de normalisation nationaux.

De plus, la Commission encourage les organismes de normalisation nationaux à accorder aux PME et aux parties prenantes sociétales des conditions spéciales pour leur participation à la normalisation, et à leur proposer des normes, ou des normes regroupées, à un prix réduit.

Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle prises ?
Prenons l’exemple des PME : dans ce domaine, nous avons pris des mesures spéciales visant à encourager la participation à la normalisation européenne, à améliorer la panoplie d’informations relatives à la normalisation, et à promouvoir l’utilisation des normes. Un appel à propositions va être lancé pour la nomination d’un organisme européen qui sera appelé à exercer cette fonction pour les PME et, par exemple, à dépêcher des experts dans les comités de normalisation européens afin d’accompagner l’élaboration des normes du point de vue des PME. De plus, la Commission finance divers projets du CEN et du CENELEC dédiés aux PME³, notamment la boîte à outil de normalisation (SMEST1 – SME Standardisation Toolkit) pour les organismes nationaux de normalisation, ou la SME Toolbox of Solutions, avec des explications sur l’application des normes et le processus de normalisation. Le nouveau projet SMEST2 prévoit l’élaboration d’un site web qui permettra aux PME et organismes de normalisation de partager leurs connaissances, informations, expérience et exemples de bonnes pratiques sur la manière de faire participer les PME à la normalisation européenne.

Certaines parties prenantes vont-elles continuer de bénéficier d’un soutien financier ?
Oui. La Commission continuera à subventionner à l’avenir par exemple des organismes européens qui représentent des PME, des consommateurs et des intérêts écologiques ou sociétaux. Il semblait logique d’harmoniser les modèles de subvention, jusqu’alors très disparates, et de les regrouper dans une seule et même base juridique. De ce fait, l’octroi et l’utilisation des fonds sont soumis à des critères identiques.

Quelles vont être les prochaines étapes ?
En 2013, la Commission va, pour la première fois, adopter le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne. Ce nouvel instrument de planification sert à préciser les priorités stratégiques et à mettre en évidence où la politique industrielle a besoin du soutien de la normalisation européenne. Ce programme de travail fera en particulier état des mandats que la Commission prévoit de passer aux organismes de normalisation européens pour l’élaboration de normes. Une nouvelle tendance se dessine déjà : on peut partir du principe que de plus en plus de mandats de normalisation concerneront à l’avenir le domaine des services, mais aussi les nouvelles technologies et les innovations.