La participation à la normalisation : un enjeu politique

Quelque 1500 normes européennes étant élaborées chaque année, il est important que toutes les parties prenantes participent à ce processus, car c’est le seul moyen d’arriver à une large acceptation des normes. Or, dans la pratique, ce but n’est pas toujours atteint. Deux études récentes en analysent les raisons et proposent des pistes d’amélioration.

Mandatée par la Commission européenne et achevée en mars 2009, l’étude européenne sur « l’accès à la normalisation » s’appuie sur les résultats d’une enquête menée dans 26 pays européens. 81 organismes de normalisation et groupes d’experts ainsi que 417 représentants des cercles intéressés se sont exprimés sur l’importance de la normalisation, sur ses enjeux et sur les obstacles qui s’opposent à une participation au processus de normalisation et à l’utilisation des normes.

Il est ressorti de cette enquête que les priorités motivant la participation des cercles intéressés à la normalisation différaient d’un cercle à l’autre. Pour chacun d’entre eux, l’objectif est en effet de veiller à ce que des aspects les concernant particulièrement soient pris suffi samment en compte dans les normes (notamment les entreprises et syndicats patronaux), d’éviter que des contenus risquent de leur être défavorables (syndicats et écologistes), de contribuer à ce que les normes soient mieux formulées (organisations de consommateurs), ou encore d’être informés dès que possible de nouvelles avancées techniques (grandes entreprises, recherche, essais, certifi cation, consultants).

Ce sont les organisations de protection de l’environnement et des consommateurs et les syndicats qui ont le plus de mal à participer à la normalisation. Les principaux obstacles sont pour eux le temps considérable à y consacrer, les frais de déplacement, les contributions fi nancières nécessaires pour travailler au sein d’une instance de normalisation,ainsi que la bureaucratie et la complexité du système de normalisation.

D’après les personnes interrogées, l’application des normes est rendue diffi cile par leur prix et par les frais nécessaires à leur mise en pratique, ainsi que par les nombreux renvois à d’autres normes. Mais les normes présentent aussi de grands avantages : elles permettent de se conformer plus facilement aux réglementations légales et aux exigences des clients, de proposer des produits et prestations de service à la pointe de la technique, de communiquer clairement et sans ambiguïté avec les autres acteurs du marché, et de rendre les produits compatibles.

L’étude a débouché sur 13 recommandations concrètes sur la manière de faciliter l’accès à la normalisation¹. Elles sont actuellement examinées par la Commission européenne.

L’étude intitulée « Les mesures visant à aider les PME à utiliser les normes et la normalisation » a été mandatée en 2008 par le Ministère fédéral allemand de l’Économie et de la Technologie (BMWi). Les petites et moyennes entreprises (PME) ont souvent du mal à rechercher et à appliquer les normes qui concernent leur branche, et à en évaluer l’importance pour leur propre domaine d’activités. L’étude met en évidence sept champs d’action pour des mesures politiques propres à aider les PME dans le domaine de la normalisation :

• Intensifi cation de l’offre en matière d’information, de conseil et de formation, afi n de faire connaître les avantages économiques des processus de normalisation et les possibilités d’y participer.

• Place plus importante accordée à l’enseignement de connaissances relatives à la normalisation dans la formation professionnelle et les études universitaires.

• La Commission dédiée aux PME (KOMMIT) au sein du DIN devrait faire offi ce d’interlocuteur central pour les PME, et informer celles-ci des nouvelles demandes de normalisation et nouveaux projets de normes.

• Les textes des normes devraient être plus simples et plus compréhensibles. Les doublons entre les normes et les règles techniques et les règlements devraient être évités ou, le cas échéant, supprimés.

• Le portail Internet permettant de commenter en ligne les projets de norme devrait être rapidement élargi, afi n de permettre aux PME de soumettre plus facilement leurs prises de position. Il conviendra en outre d’examiner la possibilité de mettre en place un fonds dédié aux PME, grâce auquel la participation des PME au sein d’instances de normalisation pourrait bénéfi cier d’un soutien individuel.

• Les modèles du DIN et de la DKE en matière de tarifs et de licences devraient être soumis à un examen critique et être uniformisés.

• Il est préconisé de désigner des coordinateurs en matière de normalisation au sein de tous les ministères fédéraux concernés, afi n de mieux coordonner les programmes d’aide des ministères.

La faisabilité des pistes préconisées dans l’étude est actuellement examinée par les instances compétentes du BMWi.

Bettina Palka