KANBrief 4/21

La nouvelle loi sur la sécurité des produits

La loi allemande sur la sécurité des produits a été révisée. Applicable depuis le 16 juillet 2021, sa nouvelle version contient à différents endroits des nouveautés et des précisions importantes.

La loi sur la Sécurité des produits (ProdSG) transpose dans la législation allemande la directive européenne 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits, ainsi que près d’une douzaine de directives Marché intérieur (notamment la directive Machines). Comme auparavant, la loi contient des dispositions applicables de la même manière dans tous les actes nationaux de transposition (les ordonnances relatives à la ProdSG) des directives européennes, comme par exemple les définitions. Sont également restés inchangés les contenus réglementaires relatifs à la présomption de conformité que déclenche l’application de normes lors de la conception et de la fabrication de produits, ainsi que les compétences de l’autorité qui délivre aux organismes d’évaluation de conformité le pouvoir d’effectuer les procédures d’évaluation. En Allemagne, c’est le Bureau central des Länder pour la technique de sécurité (ZLS) qui exerce cette fonction. La ProdSG contient en outre des dispositions sur la marque GS, sur le Comité pour la sécurité des produits, et sur les infractions et les délits. Les dispositions spécifiques aux produits, comme par exemple les exigences essentielles de sécurité et les procédures d’évaluation de la conformité à appliquer, se trouvent dans les ordonnances subordonnées à la ProdSG.

Qu’est-ce qui est nouveau ?
La nouvelle version de la ProdSG était devenue nécessaire car le nouveau règlement européen 2019/1020 sur la surveillance du marché est applicable depuis la mi-juillet 2021. Il régit la surveillance du marché pour 70 règlements et directives listés dans son Annexe I, concernant une quarantaine de groupes de produits. En Allemagne, l’application de ce règlement est régie en principe par la loi sur la surveillance du marché (MüG), qui s’applique à la surveillance du marché aussi bien des produits harmonisés que non harmonisés. C’est pourquoi, afin d’éviter les doublons, les anciennes sections 6 (surveillance du marché) et 7 (Obligations d’information et de déclaration) de la ProdSG ont été, dans leur quasi-totalité, transférées dans la MüG.

L’amendement de la ProdSG a été en outre motivé par une raison inhérente à la systématique juridique. La ProdSG réglemente la surveillance du marché et les exigences auxquelles doivent répondre des produits sûrs. L’ancienne ProdSG contenait toutefois aussi des dispositions relatives à la surveillance et à l’exploitation des stations-service, des ascenseurs et d’autres installations soumises une inspection obligatoire. Or, cela n’a rien à voir avec la sécurité des produits, mais réglemente la sécurité des employés et de tierces personnes dans la zone dangereuse lors de l’exploitation de telles installations. C’est pourquoi il existe désormais une loi dédiée spécifiquement aux installations soumises à une inspection obligatoire (ÜAnlG).

Les principales nouveautés dans la version de 2021 de la ProdSG concernent notamment la possibilité, visée à l’article 6 paragraphe 1 n° 1, de mettre à la disposition des consommateurs des informations sur les risques qui ne sont pas immédiatement identifiables, et ce également sous forme numérique. Une autorisation d’édicter des ordonnances interdisant la mise sur le marché de produits a été en outre ajoutée à la loi (article 8 paragraphe 2). Jusqu’à présent, la ProdSG réglementait seulement (positivement) la mise à disposition de produits sur le marché, mais pas (négativement) les interdictions de commercialisation. L’introduction de cette autorisation a été motivée par un incendie survenu dans le zoo de Krefeld la nuit du Jour de l’An de 2020, incendie provoqué par des lanternes célestes. Bien que leur utilisation fusse interdite par la police dans presque tous les Länder allemands, ces produits avaient le droit d’être commercialisés selon la législation sur la sécurité des produits. On a ainsi créé la possibilité d’interdire ou de restreindre à l’avenir la commercialisation de produits particulièrement dangereux, et ce de manière uniforme au niveau fédéral. Il y a longtemps que c’est le cas par exemple en Autriche, où cela a conduit à interdire ou à restreindre la vente de pointeurs laser, de répliques d’armes airsoft, de marqueurs paintball et de lanternes célestes.

Des modifications importantes ont été également apportées à propos du droit concernant la marque GS. Le nouvel Article 20 paragraphe 1 phrase 2 oblige désormais le fabricant d’un produit portant la marque GS, mais qui n’est pas établi dans l’UE ou dans l’AELE, à désigner à l’intérieur de l’UE un mandataire auquel seront adressées les mesures émanant des autorités (par exemple en cas d’infractions). Cette modification est nécessaire, car, en cas de contestations de la part des autorités, il s’est avéré extrêmement difficile de prendre des mesures à l’encontre de fabricants établis dans des pays tiers. En vertu de l’Article 22 paragraphe 3 ProdSG, il sera désormais possible, à l’aide d’une « liste noire », de faire connaître sur le site web du BAuA les cas où la marque GS a été utilisée de manière illicite .Les ordonnances relatives à la ProdSG et la surveillance de la marque GS sont aussi les raisons pour lesquelles des dispositions concernant la surveillance du marché sont encore contenues dans la ProdSG (Article 25).

Le domaine de la sécurité des produits reste passionnant. On discute actuellement au niveau européen du projet de règlement sur les machines et produits connexes. La directive sur la sécurité générale des produits est également en cours de révision. Comme l’aurait affirmé Sepp Herberger, le légendaire entraîneur de l’équipe nationale de foot allemande : « Après un amendement, c’est toujours avant un amendement ».

Dr. Sebastian Felz

Ministère Fédéral du Travail et des
Affaires sociales (Bonn)