KANBrief 4/21
Les normes européennes contribuent à améliorer la compétitivité de l’industrie européenne et jouent, dans de nombreux domaines, un rôle important dans la législation européenne. Elles peuvent aussi avoir un vaste impact sur la société, notamment sur les consommateurs, l’environnement ou la sécurité des travailleurs. C’est pourquoi, conformément aux principes fondamentaux de la normalisation, il est important que toutes les parties prenantes soient impliquées de manière appropriée dans le processus de normalisation national et européen et puissent y faire l’apport de leur expertise.
Les organisations européennes de normalisation (OEN) sont des organismes de droit privé, ce qui signifie que les intérêts sociétaux n’y sont pas automatiquement représentés. Dans la normalisation, c’est le principe de la délégation nationale qui s’applique (Voir le Règlement intérieur du CEN Partie 1, 2.4). Cela signifie que la participation des parties prenantes s’effectue par le biais des organismes de normalisation nationaux, dont les délégués représentent le consensus de toutes les parties prenantes de leur pays respectif. Mais ces parties prenantes sont-elles effectivement suffisamment représentées dans les processus de normalisation de tous les États membres ? En 2009, la Commission européenne a dû constater que, dans de nombreux États membres, la représentation de certaines forces sociétales importantes n’était que faible ou fragmentée (Étude de l’EIM « Access to standardization », mars 2009).
C’est pourquoi, par le biais du Règlement sur la normalisation entré en vigueur en 2012, l’UE a demandé aux OEN d’encourager et de faciliter « la représentation appropriée et la participation effective de toutes les parties prenantes. »Dans l’Annexe III du Règlement, il est précisé que seules sont éligibles les organisations européennes à but non lucratif conçues pour fonctionner de manière durable, et qui ont été mandatées par des organisations nationales dans au moins les deux tiers des États membres pour représenter leurs intérêts dans le processus de normalisation au niveau européen. Toute organisation reconnue selon les critères de l’Annexe III peut solliciter des fonds de l’UE et est autorisée à participer directement à la normalisation au niveau européen. Il s’agit d’une part de l’ANEC pour les intérêts des consommateurs, de l’ECOS pour les intérêts environnementaux, et de la CES pour les intérêts des travailleurs. Mais ces groupes sont-ils effectivement les seuls dont l’expertise n’est peut-être pas suffisamment entendue dans la normalisation ? Le Règlement de l’UE répond à cette question en intégrant également les PME dans l’Annexe III. Leur participation suffisante au processus de normalisation européenne est en effet essentielle, en particulier pour le progrès technologique au sein de l’UE. Dans le processus de normalisation européenne, les PME sont représentées par l’association Small Business Standards (SBS).
Le Règlement de l’UE n’accorde toutefois pas le droit de vote aux organisations reconnues selon l’Annexe III. La manière dont se présente concrètement leur participation est laissée à l’appréciation des organisations européennes de normalisation. En pratique, cela signifie que, en vertu du Règlement, les organisations reconnues selon l’Annexe III peuvent par exemple proposer de nouveaux sujets de travail, faire part d’observations sur des projets ou participer à la révision de normes européennes existantes. Les différentes OEN leur accordent d’autres possibilités de participation, qui peuvent différer d’une organisation à l’autre, notamment celle de dépêcher des observateurs dans les comités techniques et des experts dans les groupes de travail.
La représentation appropriée de ces intérêts sociétaux reste un sujet récurrent – notamment parce que la normalisation européenne devient de plus en plus politique. Les grands objectifs de l’UE, tels que l’autonomie stratégique, le leadership technologique et la transition numérique et écologique, ont besoin d’une normalisation forte et d’une plus forte influence de l’UE sur la normalisation internationale. Mais qu’est-ce que cela signifie pour les intérêts de la société civile dans la normalisation, y compris au niveau international ? C’est sur cette toile de fond que nous nous proposons, dans des prochains numéros de la KANBrief, de présenter plus en détail et dans un ordre indéterminé les quatre organisations évoquées : quelles possibilités de participation ont-elles, concrètement, au niveau européen et international ? Qu’ont-elles pu obtenir jusqu’à présent ? Considèrent-elles que le système de normalisation européenne est suffisamment inclusif ?
Si vous avez, vous aussi, des questions concernant ces organisations – ou des questions à leur poser, n’hésitez pas à nous écrire !
Angelika Wessels
wessels@kan.de