KANBrief 4/16

Travaux sur les voies ferrées – une norme qui déraille ?

S’effectuant dans un environnement très spécial, les travaux sur ou près de voies ferrées comportent une multitude de risques pour les travailleurs. Une attention particulière doit donc être accordée aux mesures de sécurisation. Une norme européenne sur les travaux sur voies ferrées fait figurer des tests d’aptitude parmi ces mesures. Pour l’Allemagne, cela pose un problème, toute réglementation portant sur les compétences relevant exclusivement de la législation nationale.

En novembre 2014, le comité de normalisation compétent a présenté le projet de la norme EN 16704-3 « Applications ferroviaires - Voie - Protection et sécurité durant des travaux sur la voie ». Cette partie 3 définit les compétences requises pour le personnel travaillant sur ou à proximité de voies ferrées, et présente des méthodes permettant d’évaluer ces compétences. Les exigences définies sont notamment de nature médicale et psychologique (par exemple acuité visuelle, condition physique, capacité à appréhender une situation, maîtrise de soi émotionnelle.)

En novembre 2014, la KAN a, dans une prise de position, demandé à ce que cette version du projet ne soit pas adoptée, car empiétant sur l’organisation de la prévention en entreprise, domaine qui, en Europe, relève exclusivement de réglementations nationales1. Au terme de la séance de délibération, il a été décidé de compléter la norme européenne, lors de sa parution, par un avant-propos national, et, dans la norme proprement dite, de signaler la primauté des réglementations nationales juridiquement contraignantes.

Bien que contenant la référence aux réglementations nationales, le projet définitif de mai 2016 de la norme a conservé le concept de base, à savoir le recours à des examens médicaux et psychologiques pour la délivrance d’un « certificat de compétence »2.

Les partenaires sociaux et l’État prennent de nouveau position
Concernant le projet définitif, les partenaires sociaux et le ministère allemand du Travail et des Affaires sociales (BMAS) ont, chacun de leur côté, émis des positions de teneur identique concernant leur revendication : ils demandent au groupe miroir allemand de ne pas valider le projet définitif.

Lors de la séance de délibération qui s’est tenue en juin 2016, ils ont souligné que la sécurité des travailleurs concernés constituait pour eux un enjeu essentiel, mais que la normalisation n’était pas l’instrument adéquat pour définir des exigences concrètes quant à leur aptitude médicale et psychologique.

La séance de délibération a débouché sur le maintien de la décision portant sur un avant-propos national, qui sera formulé en concertation avec la KAN. Le comité a par ailleurs décidé d’introduire, dès la publication de la norme, une demande de révision immédiate et de divergence A pour l’Allemagne. Celle-ci sert à modifier, à compléter ou à supprimer certains passages d’une norme européenne contraires à la législation nationale. Elle doit remplacer l’avant-propos national.

Durant l’automne 2016, le comité de normalisation européen compétent a donné son aval à la publication de la norme EN 16704-3. Les partenaires sociaux et le BMAS ne manqueront pas de participer activement à la rédaction de la divergence A. 

Daniela Tieves-Sander
daniela.tieves-sander@igmetall.de

1 Réglementé en Allemagne par la règle de la DGUV 101-024 « Mesures de sécurisation pour les travaux sur et à proximité de voies ferrées » et par la règle 77 de la DGUV : « Travaux sur et à proximité de voies ferrées »
2 Document attestant que son titulaire a démontré le niveau de compétence spécifique, dont font partie les examens évoqués, par rapport aux exigences définies dans la présente norme.

Ce quén disent les acteurs:

"Les normes ne peuvent pas prescrire la manière dont doit être évaluée la compétence. Elles ne constituent pas une base juridique adéquate pour la conduite de tests d'aptitude, mais ont, juridiquement parlant, uniquement un caractère de recommandation sans valeur contraignante." - Ministère allemand du Travail et des Affaires sociales

"Une nette distinction doit être faite entre les tests d'aptitude et les contrôles préventifs de la médecine du travail. Dans le domaine des travaux sur voies ferrées, ces tests portent fortement atteinte aux droits de la personnalité, car ils ont un impact décisif sur la prise ou la fin d'un emploi. Cést pourquoi ils doivent être adaptés à la situation et devraient reposer sur des réglementations nationales et sure des conventions collectives, et non pas sur des normes." - Dr Christian Gravert, Deutsche Bahn AG

"À chacun son métier: la normalisation devrait se limiter à ce qu'elle sait faire. Il n'existe aucun paramètre permettant d'émettre des affirmations généralisables á propos de la compétence. C'est pourquoi une norme ne se prête absolument pas à la description des aptitudes personnelles des salariés. En matière de compétence, les exigences peuvent tout au plus être définies par des réglementations nationales. Mais, même dans ce cas, une chose est certaine: pour la prévention, ce sont toujours les solutions techniques qui prévalent!" - Heinz Frische, Interessengemeinschaft Metall