KANBrief 4/22
En Allemagne, le Comité pour la sécurité des produits (Ausschuss für Produktsicherheit – AfPS) est un comité rattaché au Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (BMAS). Il est régi par l’article 27 de la loi allemande sur la sécurité des produits (ProdSG). Il a notamment pour tâche de recenser des normes pertinentes dans le domaine non-harmonisé et de fixer les conditions générales pour l’attribution du label GS.
La première mission de l'AfPS est de conseiller le gouvernement fédéral sur les questions relatives à la sécurité des produits. La gestion des activités de l'AfPS n'est pas assumée directement par le BMAS, mais a été confiée à l'Institut fédéral de la sécurité et de la santé au travail (BAuA).
Pour pouvoir s'acquitter de ses missions de manière adéquate, l'AfPS est composé de personnes compétentes issues des autorités de surveillance du marché, des organismes d’évaluation de la conformité, des organismes d’assurance accident légale, de l’Institut allemand de normalisation (DIN), de la Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation (KAN), des organisations patronales, des syndicats et des associations concernées, notamment de fabricants, de distributeurs et de consommateurs. Le nombre de membres – qui exercent leur fonction à titre honorifique – ne doit pas dépasser 21. Les ministères fédéraux, tout comme les autorités régionales et fédérales supérieures en matière de sécurité, de santé et d’environnement, ont également le droit d’être représentés et entendus aux réunions de l'AfPS.
L’une des missions de l’AfPS consiste à recenser les normes et autres spécifications techniques dans le domaine non harmonisé. À cet effet, l'AfPS reçoit régulièrement de la part du DIN une liste de normes nouvelles et révisées, qui est alors soumise aux membres de l'AfPS. Lors d'une réunion, ceux-ci se concertent sur chacune de ces normes et décident si elle peut être considérée comme recensée, ou si elle doit être mise en attente, par example pour clarifier des questions en suspens. Les normes recensées déclenchent la présomption de Conformité à la loi allemande sur la sécurité des produits.
Le comité recense par ailleurs les spécifications qui doivent être appliquées lors de l’examen d’un modèle type pour l’attribution du label GS. Il émet aussi des recommandations quant à l'éligibilité d'un produit pour l'attribution du label GS, tous les produits n'étant pas considérés comme éligibles à ce label (par example les arms).
Les produits concernés par la norme ou la spécification doivent enter dans le champ d'application de la ProdSG, et il doit s'agir d'une norme de product qui concrétise les exigences de la ProdSG. Il ne doit pas s'agir uniquement d'une norme de mesure ou d'essai, ni d'une norme de sécurité générique.
L'application de normes de mesure ou d'essai ne peut déclencher la présomption de conformité que s'il est fait référence à ces normes dans une norme de produit, pour autant que celle-ci déclenche déjà elle-même la présomption de conformité. En règle générale, les normes de sécurité génériques ne sont pas suffisamment concrètes pour ce qui est des spécifications techniques de sécurité relatives aux produits pour justifier une présomption de conformité au sens de l’art. 5 paragraphe 2 de la ProdSG.
Lors du recensement d'une norme, il faut indiquer si elle a fait l'objet d'une procédure d'enquête publique pendant son élaboration, et si le document a été ensuite adopté par consensus.
Si, pour une norme déjà recensée, il est constaté une non-conformité avec les exigences de sécurité et de santé visées à l'article 3 parae 2 de la ProdSG, les autorités de surveillance du marché et les membres de l'AfPS ont la possibilité d'émettre une objection formelle. Cette objection est alors soumise aux cercles internes de l’AfPS pour examen. Si aucun accord est trouvé au sein de l’AfPS, un groupe de projet est mis en place, qui examine l’objection formelle en profondeur et dont les conclusions sont ensuite discutées de manière définitive au sein de l’AfPS
Les normes et spécifications recensées par l'AfPS sont publiées par le BAuA dans un catalogue. Ce catalogue se compose des parties 2-1 (normes nationales) et 2-2 spécifications techniques nationales).
Dans la partie 2-1 du catalogue, dédiée aux normes nationales, seules peuvent être listées les normes totalement basées sur un consensus et faisant partie de la collection normative allemande (DIN, DIN EN, DIN EN ISO, DIN IEC, etc.). Une fois listées, ces normes déclenchent la présomption de conformité.
Figurent parmi les documents publiés dans la partie 2-2 du catalogue les spécifications du DIN, ainsi que des spécifications techniques d'autres organismes de réglementation. Pour le recensement de ces spécifications, l'AfPS demande des informations sur une procédure d'enquête publique menée avec success.
Une fois listés, les documents qui figurent dans ce catalogue declenchent, eux aussi, la présomption de conformité, et sont publiés sur le site web du BAuA. À ce jour, l'AfPS a recensé neuf specifications techniques portant sur des sujets tels que le laser en tant que produit de consommation, les adaptateurs, les meubles de bureau et les systèmes de transport d'éléments prefabriqués en béton.
L'AfPS elabore en outre des specifications qui doivent être appliquées lors des essais effectués sur les modèles types pour l'attribution du label GS. Jusqu'à présent, les spécifications suivantes ont été publiées :
• Spécification GS HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques)
• Spécification GS Essais sur modèles types
• Spécification GS Cartables
• Spécification GS Sèche-cheveux
Ces spécifications techniques sont adaptées en permanence au progrès technique.
Andreas Dlugi
Directeur de l'AfPS
dlugi.andreas@baua.bund.de