S’orienter dans la jungle des règlementations et informations sur la SST

Il existe de nombreux types de documents relatifs à la SST, qui présentent différents niveaux de force obligatoire. Cet article propose un aperçu des lois, règles et accords fondamentaux qui ont une incidence sur la SST.

Il existe des documents de base relatifs à la SST tant au niveau international qu’européen et national. On distingue à ce propos deux domaines juridiques différents : d’une part la sécurité des produits, et de l’autre l’organisation de la prévention en entreprise. 

Niveau international : les conventions sur la SST et sur les normes, source d’information

Agence spécialisée de l’ONU, l’organisation internationale du Travail (OIT) a, entre autres, pour mission d’élaborer pour ses membres des conventions juridiquement contraignantes. Ces conventions définissent les principes et droits fondamentaux au travail, concernant par exemple l’abolition du travail forcé et du travail des enfants, ou encore un environnement de travail sûr et sain. 

Pour les travailleurs qui interviennent à l’international, il existe parfois des organisations spécifiques à certains groupes professionnels, comme, pour les marins, l’Organisation maritime internationale (OMI) qui, comme l’OIT, est une agence spécialisée de l’ONU. L’une des conventions de l’OMI est SOLAS, dont l’objet est la sauvegarde de la vie humaine en mer. 

Bien que l’adoption dans les collections normatives européennes ou nationales des normes internationales élaborées par l’ISO ou la CEI ne soit pas obligatoire, elle est toutefois possible, éventuellement avec des modifications du texte. Il n’est pas obligatoire d’appliquer les normes, sauf s’il y est fait expressément référence dans des lois. 

Niveau européen : sécurité des produits et prescriptions minimales pour l’entreprise

Les règlements et directives de l’Union européenne sont des actes juridiques contraignants. Alors que les règlements sont directement applicables dans tous les États membres, les directives doivent d’abord être transposées dans le droit national. 

Harmonisant totalement la sécurité des produits (p.ex. les machines, les EPI ou les dispositifs médicaux) au sein de l’UE, les directives et règlements de l’UE sont concrétisés par des normes européennes harmonisées. Les actes juridiques européens définissent des objectifs généraux de sécurité qui, dans les normes harmonisées, sont traduits en exigences applicables à certains produits ou groupes de produits. Élaborées sur mandat de la Commission européenne, ces normes harmonisées sont publiées au Journal officiel de l’UE ; elles déclenchent la présomption de conformité : si les fabricants de produits appliquent les normes harmonisées, les autorités de surveillance du marché doivent partir du principe que les exigences de l’acte juridique européen sur lesquels elles reposent sont respectées, ce qui signifie qu’il y a renversement de la charge de preuve. 

Pour l’organisation de la prévention en entreprise, l’UE définit dans ses directives des exigences minimales que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale. Ils peuvent, ce faisant, définir des dispositions allant au-delà des prescriptions de l’UE. C’est pourquoi les normes européennes n’ont pas, en l’occurrence, la même importance que celle qu’elles revêtent pour le Marché intérieur. 

Tous les membres des organismes européens de normalisation CEN et CENELEC doivent reprendre les normes européennes sans aucune modification dans leurs collections normatives nationales, et retirer les normes nationales contraires à leur contenu. 

Niveau national : un système dual pour l’organisation de la prévention en entreprise 

En Allemagne, l’organisation de la prévention en entreprise est régie par un système dual qui repose sur l’interaction de l’État et de l’assurance accident légale. Du côté de l’État, les textes réglementaires sont les lois et les ordonnances, qui ont valeur contraignante, ainsi que les règles techniques subordonnées, qui déclenchent une présomption de conformité. Les règles techniques, qui sont élaborées par des comités gouvernementaux, concrétisent les exigences des ordonnances relatives à la SST. On citera notamment les règles techniques pour postes de travail, qui concrétisent les exigences de l’ordonnance sur les postes de travail. 

La réglementation de l’assurance accident légale comprend les prescriptions juridiquement contraignantes de la DGUV (prescriptions sur la prévention des accidents du travail). La réglementation subordonnée de la DGUV se compose des règles, des informations et des principes de la DGUV. Ces documents sont mis à la disposition des entrepreneurs et des assurés pour les aider à s’acquitter de leurs obligations en matière de SST. 

Il n’existe plus qu’un nombre limité de normes ou spécifications techniques purement nationales du DIN, dans les domaines où il n’y a pas de normes européennes. 

Les documents ‘rapides’ de normalisation 

Afin de suivre les avancées technologiques ou de normaliser rapidement les résultats de la recherche, il existe des documents ‘rapides’ publiés par les organismes de normalisation. En Allemagne, il y a notamment les DIN SPEC, les VDE SPEC et les règles d’application du VDE ; au niveau européen, les accords d’atelier (CWA) du CEN/CENELEC, et, au niveau international, les accords d’atelier internationaux (IWA) et les spécifications publiquement disponibles de l’ISO (ISO/PAS). Les principes essentiels de la normalisation ne sont toutefois pas tous applicables aux documents ‘rapides’ de normalisation (par exemple, l’enquête publique et la participation de toutes les parties prenantes ne sont pas obligatoires). La KAN estime que seules des normes à part entière devraient être utilisées pour définir les exigences ou les recommandations ayant une incidence sur la SST, et que les documents ‘rapides’ de normalisation ne se prêtent généralement pas à cette fin.[FN1]

Autres régulateurs

Outre les institutions et normalisateurs mentionnés, il existe, tant au niveau national qu’international, une multitude d’autres organisations qui élaborent des règles concernant la SST. Alors que certaines d’entre elles couvrent un vaste éventail de sujets, comme c’est le cas pour l’Organisation mondiale de la Santé (guides de l’OMS), pour l’association des ingénieurs allemands (directives du VDI) ou pour l’Organisation de coopération et de développement économique (normes et lignes directrices pour les essais de l’OCDE), d’autres sont spécialisées dans la réglementation technique de certains secteurs (p. ex. en Allemagne la DVGW pour la technique du gaz et de l’eau).