L’abandon des renvois aux normes dans la législation compromet la sécurité juridique et l’efficacité

Le 4 décembre 2025, le chancelier allemand et les ministres-présidents des Länder ont adopté l’Agenda de modernisation fédéral, qui vise à rendre l’Allemagne plus rapide, plus numérique et plus efficace. Réclamé dans cet agenda, l’abandon des renvois aux normes dans les textes législatifs rate toutefois son objectif.

Au chapitre IX, 2.1, l’Agenda de modernisation fédéral stipule que soit systématiquement supprimée tout renvoi à des normes (techniques) externes dans les textes juridiques (voir encadré). Certes, la KAN estime, elle aussi, que les renvois à des normes doivent apparaître uniquement quand ils sont effectivement nécessaires, ce qui n’est par exemple pas le cas lorsqu’ils contredisent les critères énoncés par le Ministère fédéral du Travail dans son Document de principe portant sur le rôle de la normalisation dans la prévention en entreprise (en anglais). La KAN estime toutefois que l’exigence évoquée ci-dessus de l’Agenda de modernisation fédéral ne doit pas être appliquée sous la forme généralisée qu’elle revêt actuellement (voir la Position de la KAN à propos de l'Agenda de modernisation fédéral (en allemand)).

Les références aux normes réduisent la bureaucratie

Résultat d’une collaboration consensuelle et de la compétence spécifique des cercles intéressés, les normes techniques sont élaborées dans le cadre d’un processus transparent, qui comprend également des mises à jour régulières. Elles contiennent notamment des définitions, des exigences, des recommandations ou des descriptions de processus. Si elles n’existaient pas, les donneurs d’ordre et les prestataires d’un contrôle de sécurité des produits, les vendeurs et acheteurs d’une machine ou encore les fabricants et les autorités de surveillance du marché seraient contraints, pour chaque cas d’espèces, de se concerter eux-mêmes sur d’innombrables détails. Tout accord des acteurs économiques – tant entre eux qu’avec les autorités – ne s’en trouverait pas simplifié mais deviendrait au contraire considérablement plus compliqué. Et si, à l’avenir, les lois ne faisaient plus référence à des documents concrets tels que les normes, tant les acteurs économiques que les autorités se trouveraient privés d’un critère fiable garantissant une sécurité juridique.

L’état de l’art droit rester le critère pour les standards de protection

Supprimer de manière générale tout renvoi aux normes techniques présente en outre le danger que, lors d’une évaluation des risques, les standards de protection effectivement appliqués, notamment dans le domaine de la sécurité des produits et des installations, ou encore des techniques de mesure et de contrôle, se révèlent être en-deçà de l’état de l’art. Pour y remédier, le législateur devrait alors fournir lui-même des éléments concrets et détaillés, comme par exemple des prescriptions administratives ou des réglementations subordonnées aux lois. Or, cela n’est ni praticable ni réalisable à un coût raisonnable. Et faute de pouvoir recourir à de tels critères alternatifs susceptibles de créer une sécurité juridique, les personnes concernées ne pourraient obtenir cette sécurité qu’au prix de décisions judiciaires. Dans la pratique, l’abandon réclamé des renvois à des normes dans les textes juridiques entraînerait donc, dans la plupart des cas, un alourdissement de la bureaucratie ou un préjudice économique.

Des obstacles élevés pour les alternatives aux renvois aux normes techniques

Toute solution envisagée dans le droit administratif pour remplacer les normes techniques (qu’il s’agisse d’accords individuels conclus au cas par cas, de prescriptions administratives plus détaillées ou d’interprétations a posteriori issues de décisions judiciaires) doit pouvoir se mesurer à l’aune des critères de qualité appliqués pour l’élaboration des normes techniques : une collaboration consensuelle des parties prenantes assortie d’une compétence spécifique, des procédures cohérentes et transparentes et des mises à jour régulières.

Dernier argument, mais pas des moindres : l’abandon des renvois aux normes techniques ne dispenserait pas les opérateurs économiques de prendre soigneusement en compte les normes techniques existantes dans leurs décisions, notamment pour se conformer aux obligations en matière de sécurité ou aux règles de l’art généralement reconnues. Cela signifie que, même en l’absence de force obligatoire sur le plan du droit administratif résultant de renvois dans les normes juridiques, les normes techniques peuvent s’avérer juridiquement pertinentes.