L’arrêt Malamud impacte radicalement le système européen de normalisation, instituant désormais le libre accès aux normes harmonisées. Alors que, dans d’autres pays européens, les organismes réagissent en ayant recours à des fonds publics ou en misant sur la certification, le DIN fait le pari de l’intelligence artificielle (IA) et des données intelligentes.
Le monde de la normalisation technique connaît actuellement un tournant historique qui remet en question les modèles économiques des organismes de normalisation. L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire
C-588/21 P marque la fin d’une époque où l’on ne pouvait avoir accès aux normes harmonisées qu’en s’acquittant d’une redevance parfois élevée. L’activiste américain Carl Malamud se trouve au cœur de ce séisme juridique : avec son organisation baptisée PublicResource.org, il se bat depuis des années pour que soit reconnu le principe selon lequel les lois et les règles qui y sont référencées doivent être gratuitement lisibles par chacun.
En 2024, les juges luxembourgeois se sont ralliés à cette argumentation : selon eux, les normes techniques harmonisées, qui concrétisent par exemple la sécurité des jouets ou des ascenseurs, constituent un élément essentiel du droit européen. Elles sont donc soumises au principe de transparence inhérent à l’État de droit. Quiconque a l’obligation de respecter des règles doit pouvoir en prendre connaissance sans avoir à s’acquitter préalablement de « droits d’accès » auprès d’organismes privés.
Il ne s’agit toutefois pas ici d’un phénomène isolé et limité à l’Europe. Pas plus tard qu’avril dernier, une cour d’appel américaine de Philadelphie a confirmé, dans le litige opposant l’organisme de normalisation ASTM International et la plateforme UpCodes, que les normes privées perdaient pratiquement leur protection par droit d’auteur dès qu’elles étaient reprises mot pour mot dans la législation nationale, le principe américain du « fair use » prévalant en l’occurrence sur les intérêts commerciaux.
En Europe, les organismes de normalisation se réorganisent
Un regard sur le continent européen révèle un paysage diversifié quant à la manière dont les différents pays réagissent à la disparition des « murs payants » classiques. En Slovénie, par exemple, l’État a réagi par des mesures concrètes : le ministère de l’Économie a décidé de nationaliser partiellement le financement de l’institut SIST. Les normes harmonisées seront ainsi désormais financées par des recettes fiscales, ce qui permettra de les mettre gratuitement à la disposition du public.
L’approche est différente chez les « poids lourds » que sont par exemple la British Standards Institution, l’AFNOR française ou l’AENOR espagnole. N’ayant pas attendu la décision de la CJUE pour se positionner en tant que groupes de services aux activités très diversifiées, ces organismes ne génèrent plus guère leurs revenus par la vente de documents en version papier ou PDF, mais par des certifications, des labels de qualité et de vastes programmes de formation.
En Scandinavie, Danish Standards en particulier mise sur l’intégration technologique. Les Danois proposent des formules de conseil pour le marquage CE, dans lequel le texte de la norme n’est plus fourni qu’à titre de « bonus ».
DIN mise sur de nouveaux modèles économiques avec l’IA
L’Institut allemand de normalisation (DIN) se trouve, quant à lui, en plein processus de transformation. Marion Winkenbach, qui dirige DIN Media, la branche chargée des licences et de la distribution, estime qu’il ne faut pas surestimer l’impact de l’arrêt de la CJUE sur les modèles économiques. La situation est complexe. Il faut tout d’abord examiner les chiffres : sur les 24.982 normes européennes gérées par le CEN et le CENELEC au premier trimestre 2026, seules 3.614 sont classées comme « harmonisées » – ce sont donc celles qui ont été commandées par la Commission européenne et ont été élaborées par l’un des organismes européens de normalisation. Sur ce nombre, 446 sont mises gratuitement à disposition par le DIN par le biais d’une plateforme nationale.
D’après Marion Winkenbach, aucun préjudice financier n’a été constaté à ce jour, notamment parce que les organismes européens de normalisation appliquent l’arrêt à son sens strict, en le limitant à l’accès. Pour le DIN, la notion d’« accès » couvre la lecture, mais ni le téléchargement ni l’impression. Pour les options Télécharger ou Imprimer, une licence payante reste nécessaire.
À Berlin, on est néanmoins tout à fait conscient du fait que le modèle économique basé principalement sur la simple vente de normes a fait son temps. L’attente des clients évolue de plus en plus vers la gratuité, et l’arrêt Malamud ne fait que booster cette tendance. Le DIN n’a pas attendu l’arrêt Malamud pour réagir à cette évolution par une double stratégie, qui combine de nouvelles sources de financement et des innovations technologiques. L’un des modules de cette approche est l’« accès sponsorisé », modèle selon lequel le coût de la norme n’est pas supporté par l’utilisateur final, mais par des sponsors – notamment des ministères ou des associations professionnelles – qui ont tout intérêt à ce que certaines normes soient largement diffusées.
La ligne d’action prioritaire de DIN Media consiste à passer d’un rôle d’éditeur et de fournisseur de contenus à celui d’un fournisseur de logiciels et de données. « Nous devons offrir à nos clients des modes d’accès intelligents et une valeur ajoutée pour l’utilisation des normes », affirme Marion Winkenbach. Un PDF statique de 700 pages n’a plus sa place dans un monde industriel numérisé. C’est pourquoi l’Institut mise sur l’intelligence artificielle et sur des formats de données granulaires tels que XML ou ReqIF. Un assistant IA basé sur le modèle de langage (LLM) Gemini est chargé de guider l’utilisateur, à l’aide d’un « entonnoir de questions », vers une réponse concernant par exemple un aspect spécifique de l’application d’une norme.
Évitant à l’utilisateur d’explorer laborieusement toute une collection de normes pour y trouver les proportions de mélange correctes pour les tuyaux en béton, l’IA lui fournit la réponse, accompagnée d’un renvoi vers les sections pertinentes. Résidant ici dans une plus grande efficacité de la recherche, la valeur ajoutée se déplace, allant du simple accès aux normes vers une compréhension ciblée de ces normes.
Sabrina Butters, responsable de la gestion des partenariats chez DIN Media, constate une demande concrète dans ce domaine. De nombreuses entreprises souhaitent intégrer les normes dans leurs systèmes internes basés sur l’IA. Contrairement à ses homologues britanniques ou espagnols, le DIN refuse de pratiquer le commerce de la certification, ne voulant pas compromettre son rôle de modérateur neutre dans le processus de normalisation.
L’arrêt Malamud oblige ainsi le DIN à redéfinir en partie la valeur marchande que confère à une norme la « consécration » issue d’un consensus, au terme d’un processus mené par des experts et s’étendant sur plusieurs années. Ce dont il s’agit ici, c’est de mettre à disposition un savoir validé, sous une forme lisible par machine. Le DIN mise sur l’intelligence de ses données. La normalisation devient ainsi un outil numérique, dont l’accès libre en lecture ne constitue plus que la base. À terme, l’arrêt Malamud pourrait bien déclencher la poussée d’innovation dont a besoin le monde de la normalisation pour s’imposer à l’ère de l’IA et de l’industrie 4.0.