KANBrief 2/22
La nouvelle législation entrée en vigueur le 16 juillet 2021 crée un cadre juridique unique sur la surveillance du marché pour une multitude de produits.
Le Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits établit un cadre réglementaire unique pour les soixante-dix secteurs de produits harmonisés au niveau européen énumérés dans son Annexe I. Son champ d’application est vaste, comptant notamment aussi bien les ascenseurs que les machines, les véhicules à moteur, les produits de construction, les explosifs ou les jouets. Le Règlement (UE) 765/2008 qui, jusqu’à présent, était le texte de référence pour la surveillance du marché, ne contiendra plus désormais que les principes relatifs à l’accréditation et le marquage CE. Les dispositions relatives à la surveillance du marché ont été transférées dans le nouveau Règlement (UE) 2019/1020, et adaptés aux besoins du marché.
En réponse à la progression constante des ventes dans le commerce en ligne, le nouveau règlement contient, pour la première fois, des dispositions contraignantes pour la surveillance du marché dans ce secteur économique. Les autorités de surveillance du marché devront donc à l’avenir prendre en compte de la même manière les produits commercialisés aussi bien en ligne que hors ligne. Pour les autorités des différents Länder allemands, cela représente un nouveau défi, qui implique un affinement constant des stratégies et méthodes de surveillance, ainsi qu’un renforcement de la mise en réseau des autorités entre elles. Une première étape a déjà été franchie avec la mise en place d’un pôle de recherche commun pour la surveillance du commerce en ligne, et d’une manière identique de procéder pour les autorités de surveillance du marché dans les différents Länder.
Outre une amélioration des instruments pour la surveillance du marché, par exemple l’achat de produits sous une fausse identité, ce qui est nouveau est le fait que les prestataires de services d’exécution des commandes, comme par exemple les entreprises logistiques, qui proposent au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage ou expédition de produits, seront à l’avenir considérés comme opérateurs économiques. Une obligation légale ancrée dans le règlement prévoit en outre que, pour certains groupes de produits, notamment le matériel électrique, les machines, les ascenseurs, les EPI ou les équipements sous pression, au moins un mandataire doit être désigné comme opérateur économique dans le marché intérieur européen si aucun fabricant, importateur ou prestataire de service d’exécution des commandes n’est établi dans l’Union européenne. Les coordonnées des mandataires doivent être communiquées dès la mise sur le marché – et donc la mise à disposition du produit sur le site web du vendeur. Ceci devrait permettre de résoudre les problèmes, tant de suivi que de mise en œuvre des mesures adéquates par les autorités de surveillance du marché, pour les produits commercialisés en ligne sur lesquels était indiqué uniquement le fabricant ou l’expéditeur d’un pays tiers.
Les autorités de surveillance du marché se verront aussi investies de droits plus vastes permettant de retirer des contenus des sites web ou des applications (interface en ligne), ou d’en limiter l’accès, s’il n’y a pas d’autres moyens disponibles pour éviter un préjudice sérieux.
En Allemagne, quand il s’agissait de faire respecter les exigences de sécurité relatives à la mise à disposition de produits sur le marché, la Loi sur la Sécurité des produits constituait jusqu’à présent le seul texte de référence pour la surveillance du marché et les mesures administratives qui en découlent. Pour les produits pour lesquels il existe une législation européenne harmonisée, c’est désormais le Règlement (UE) 2019/1020 qui constitue la législation applicable en matière de sécurité des produits. Les produits non-harmonisées tombent sous le coup de la loi allemande sur la surveillance du marché et sur la garantie de conformité des produits (Loi sur la Surveillance du marché – MüG - en allemand).
Au niveau national, la surveillance du marché est ainsi, pour la première fois, régie par une loi qui lui est spécifiquement dédiée et qui, en outre, assume une fonction faîtière. Cette loi s’efface dans les cas où des dispositions plus spécifiques en matière de surveillance du marché existent dans les réglementations sectorielles respectives relatives à la sécurité des produits. La loi sur la surveillance du marché fixe, à l’échelle fédérale, des règles pour la mise en œuvre de cette surveillance du marché, concernant aussi bien la délégation de pouvoirs aux autorités que les sanctions ou le remboursement de frais.
La loi allemande sur la surveillance du marché se réfère aux prérogatives et aux mesures contenues dans le Règlement (UE) 2019/1020, qui ne s’appliquent directement qu’au domaine harmonisé. Du fait qu’il y est fait référence, elles sont toutefois transposées dans le droit allemand également pour les produits qui relèvent uniquement de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (le « domaine non harmonisé »). Appartiennent par exemple au domaine non harmonisé les outils manuels, les meubles de travail et tous les produits d’occasion. La loi contient en outre des règles spéciales en matière de compétence pour la surveillance du marché du commerce en ligne, en dérogation au principe général appliqué en Allemagne selon lequel l’autorité compétente était toujours celle de la région de surveillance dans laquelle résidait le fabricant ou l’importateur du produit incriminé. Ceci implique que les autorités de surveillance du marché travaillent à l’avenir davantage en réseau afin de s’adapter en permanence à un marché en constante évolution.
En tant que législation centrale, la loi sur la sécurité des produits continue de régir les conditions dans lesquelles des produits sont mis à disposition, exposés ou utilisés pour la première fois dans le cadre d’une activité commerciale. Cette loi reste le texte de référence pour la mise en œuvre des directives CE du Marché intérieur portant sur des produits spécifiques, ainsi que de la Directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits. Afin d’éviter les réglementations concurrentes, les dispositions concernant la surveillance du marché ont été transférées dans la MüG. La loi sur la sécurité des produits ne contient plus que les dispositions relatives aux contrôles aléatoires et, entre autres, à la mise en œuvre des exigences supplémentaires pour la mise à disposition de produits de consommation sur le marché. Du fait que l’ancienne section 9 « Installations nécessitant une surveillance » a été transférée dans une loi qui lui est entièrement consacrée, la loi sur la sécurité des produits est redevenue un texte dédié uniquement à la mise à disposition de produits.
Helmut Heming, helmut.heming@ms.niedersachsen.de
Ministère de Basse-Saxe pour les Affaires sociales, les femmes, la famille et la santé
Département Sécurité et santé au travail, protection technique des consommateurs