Le 30 mars 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement (UE) relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020. Le règlement porte sur les exigences relatives à la circulation sur la voie publique, mais pas sur d’autres aspects déjà réglementés au niveau européen, comme la sécurité des machines ou les émissions sonores.
Jusqu’à présent, ces aspects étaient régis par des réglementations nationales, qui différaient parfois considérablement d’un pays à l’autre. Le règlement couvre un large éventail de machines utilisées par exemple dans la construction, l’agriculture ou l’horticulture.
La proposition s’appuie sur l’approche à plusieurs niveaux déjà introduite dans le cadre de la réception UE par type des véhicules à moteur. Cette approche prévoit une législation en trois temps :
- Les dispositions fondamentales et le champ d’application sont fixés par le Parlement européen et le Conseil dans le règlement proposé fondé sur l’article 114 du TFUE, conformément à la procédure législative ordinaire, et qui prévoit ainsi une harmonisation totale des exigences relatives aux produits.
- Les spécifications techniques détaillées sont établies dans des actes délégués adoptés par la Commission, et non pas dans des normes harmonisées.
- La Commission adopte en outre des actes d’exécution établissant les dispositions administratives, telles que le modèle pour la fiche de réception par type.
Texte de la proposition de règlement
©Gorodenkoff Productions OU - stock.adobe.com