Le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024. .
Le règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2024.
Il est applicable à partir du 2 août 2026, à l'exception de certains chapitres et articles précisés à l'article 113 du règlement :
- Chapitre I (Dispositions générales) et Chapitre II (Pratiques interdites en matière d'IA) sont applicables à partir du 2 février 2025;
- Chapitre III Section 4 (Autorités notifiantes et organismes notifiés), Chapitre V (Modèles d'IA à usage général), Chapitre VII (Gouvernance), Chapitre XII (Sanctions) et Artikel 78 (Confidentialité) sont applicables à partir du 2 août 2025, à l'exception de l'article 101 (Amendes applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général);
- Article 6 (1) concernant les conditions pour la classification d'un système d'IA comme étant à haut risque et les obligations correspondantes du règlement s'appliquent à partir du 2 août 2027.
Règlement 2024/1689 (pdf)
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