Digital Omnibus sur l’IA

Ce règlement modifie sur plusieurs points le règlement européen sur l’IA (AI Act). Ainsi, les prescriptions relatives aux systèmes d’IA à haut risque figurant à l’annexe III du règlement sur l’IA ne s’appliqueront désormais qu’à partir du 2 décembre 2027, et celles concernant les systèmes d’IA intégrés dans des produits physiques à partir du 2 août 2028.

Une modification a été controversée jusqu’au dernier moment, à savoir celle selon laquelle les exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque intégrés dans les machines devaient désormais figurer uniquement dans le règlement Machines. La Commission devra à ce sujet définir, dans un acte délégué, les exigences en matière de SST liées à l’IA pour les machines.