La sécurité des produits dans la proposition de règlement européen sur les produits de construction

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Le 30 mars 2022, la Commission européenne a publié une proposition pour une version révisée du règlement sur les produits de construction. Outre les exigences fondamentales relatives aux ouvrages de construction, qui existaient déjà sous une forme similaire, l’Annexe I contient une nouveauté essentielle : un catalogue détaillé d’exigences qui concernent directement les produits de construction. Il s’agit notamment d’exigences relatives à la fonctionnalité des produits, à la protection de l’environnement, à l’économie circulaire et aux obligations d’information, ainsi que d’exigences sur la sécurité intrinsèque des produits, paramètre qui revêt une grande importance pour la SST.

Autre nouveauté : les exigences du règlement ne concernent pas seulement l’ouvrage fini dans lequel sont intégrés les produits de construction, mais visent aussi les salariés et les consommateurs appelés à utiliser ces produits. L’évaluation des exigences auxquelles doivent répondre les produits se base sur l’ensemble de leur cycle de vie.

La mise en œuvre de ces exigences relatives aux produits dans les mandats de normalisation européens et les normes harmonisées est soumise à des règles particulières : la Commission européenne doit d’abord élaborer des actes délégués qui définissent en détail les exigences de sécurité à mettre en œuvre pour une famille de produits. Les normes élaborées sur cette base sont d’application volontaire et déclenchent la présomption de conformité après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le règlement prévoit une déclaration de conformité distincte pour les exigences relatives aux produits.

La proposition de règlement sera examiné au cours des prochains mois au niveau national et européen par les différents cercles intéressés. Reste à voir dans quelle mesure les vastes exigences relatives à la sécurité des produits seront retenues lors de la procédure de concertation à venir. Une autre question est de savoir si l’étape intermédiaire de l’acte délégué, qui nécessite en outre l’approbation du Parlement européen, répond suffisamment aux exigences en matière de sécurité des produits.