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S’appuyant notamment sur le principe de l’État de droit et celui du libre accès à la loi, la Cour constate l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des normes harmonisées en question. Pour cette raison, et comme les normes harmonisées font partie du droit de l'Union, elle considère comme justifiée que ces documents soient accessibles à toute personne physique ou morale résidant dans un État membre.
Les normes harmonisées étant susceptibles de spécifier des droits conférés aux justiciables ainsi que des obligations leur incombant, la Cour considère que la possibilité pour les citoyens de prendre connaissance de ces normes peut leur être nécessaire pour vérifier si un produit ou un service donné se conforme effectivement aux exigences d’une telle législation.
Communiqué de presse de la CJUE
Arrêt de la CJUE
L'arrêt aura un impact considérable sur le travail de normalisation en Europe. Cela ne concerne pas seulement son financement, mais aussi, par exemple, la coopération au niveau international avec les organisations de normalisation ISO et CEI.