Dernière ligne droite pour le Règlement européen sur les machines

Les objectifs du nouveau règlement relatif aux machines sont les suivants :

• garantir la sécurité des machines et accroître la confiance des utilisateurs dans les nouvelles technologies, notamment dans les robots et machines qui ont recours à l’apprentissage automatique
• réduire la charge administrative et les coûts pour les fabricants
• renforcer la sécurité juridique
• mettre en place une surveillance du marché plus efficace

L’Annexe I (ancienne Annexe IV de la Directive Machines 2006/42/CE) contient dans la section A une liste de machines à haut risque, pour lesquelles sont prévus des essais et une certification obligatoires par une tierce partie, même s’il existe des normes harmonisées. L’accord prévoit actuellement six catégories de machines dans la section A de l’Annexe I, avec des procédures strictes permettant d’ajouter des catégories supplémentaires ou de supprimer des catégories existantes.

Les références au futur règlement sur l’IA ont été supprimées, car il était prévisible que les discussions à ce sujet allaient encore durer un certain temps. De ce fait, la procédure relative au Règlement sur les machines peut être menée à terme indépendamment du Règlement sur l’IA.

Il ne reste plus maintenant que l’adoption officielle par le Conseil européen et par le Parlement. La réunion de la Commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) est prévue pour le 1er mars, et le vote en séance plénière pour avril ou mai. Le Conseil devrait statuer sur le règlement lors de sa réunion des 23/24 mars 2023.

Une fois adopté, le règlement sera publié au Journal officiel de l’UE, et entrera en vigueur 20 jours plus tard. Son application ne deviendra toutefois obligatoire qu’au terme d’une période de transition de trois ans et demi.