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La directive révisée relative à la responsabilité du fait des produits défectueux doit s’appliquer à tous les types de produits, ce qui inclut désormais les mises à jour de logiciels, les systèmes d’IA, les applications pour smartphones et les produits ayant fait l’objet d’une refabrication ou modification, qui n’étaient pas couverts par l’actuelle directive. C’est à l’encontre des fabricants ou des responsables que s’exerce la responsabilité, et ce indépendamment de la faute. Pour les produits fabriqués en dehors de l’UE, ce n’est plus seulement l’importateur, mais aussi le mandataire du fabricant dans l’UE et ses distributeurs (y compris les plateformes en ligne) qui pourront être tenues pour responsables.
La Directive sur la responsabilité en matière d’IA prévoit en outre pour les fournisseurs d’IA une responsabilité fondée sur la faute, pour d’autres violations de biens juridiques, comme la discrimination ou la perte de données par l’IA. Les victimes de dommages n’auront plus à expliquer en détail comment le dommage est survenu en raison d’un dysfonctionnement de l’IA, mais devront uniquement prouver la probabilité d’un lien de causalité avec le comportement de l’IA. Contrairement à la Directive sur la responsabilité du fait de produits défectueux, des actions au titre de la Directive sur la responsabilité en matière d’IA peuvent être également intentées par des personnes morales.
Proposition de Directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Proposition de Directive sur la responsabilité en matière d’IA