Logo 25 Jahre KAN

KANBrief 3/17

Les normes tiraillées entre droit de la construction et législation relative aux lieux de travail

© UK NRW/rend Medien Service GmbH (2017)
Ambulance station

Pour construire un poste de secours, il faut se conformer à des exigences provenant de diverses réglementations : outre le droit de la construction, il s’agit notamment des textes légaux sur la SST, ainsi que des règles établies par les organismes d’assurance accidents. Les spécificités de l’utilisation ultérieure du bâtiment devront être également prises en compte. Pour le concepteur, la planification d’un bâtiment censé être en conformité avec toutes ces exigences peut représenter un véritable casse-tête.

Les postes de secours sont des locaux où séjournent, lorsqu’ils ne sont pas en intervention, les équipages des ambulances. Mais selon quels principes doivent-ils être construits ? En rédigeant la norme DIN 13049 « Stations de sauvetage - Conception et base de planification », les experts du comité de normalisation se sont heurtés à la question de savoir si, pour définir les exigences en matière de construction, il suffit de s’appuyer sur l’expérience pratique et sur les lois en vigueur dans les différents Länder en matière de services de secours1, ou bien s’il faut également tenir compte des dispositions du droit relatif aux lieux de travail.

En Allemagne, l’aménagement et le fonctionnement des postes de secours sont soumis, entre autres, à l’Ordonnance sur les lieux de travail (ArbStättV), aux Règles techniques pour les lieux de travail (ASR) qui lui sont subordonnées, ainsi qu’à l’ordonnance sur les agents biologiques (BioStoffV). Ces textes contiennent des exigences quant à la nature et au dimensionnement des pièces à prévoir (salles de veille et de repos, vestiaires, douches et toilettes, etc.), mais aussi quant à la manipulation de matières infectieuses. Les dispositions du droit de la construction ne suffisent donc pas à elles seules pour planifier des postes de secours pour que ceux-ci répondent plus tard à toutes les exigences relatives à la SST. Pour que le fonctionnement des postes de secours s’effectue en totale conformité avec la loi, les concepteurs doivent donc, dès le départ, avoir toujours en tête les réglementations pertinentes concernant la SST.

Dans la pratique, la question qui se pose est de savoir comment y parvenir : dans certains Länder, les services d’urbanisme ne sont pas concernés par la SST. Lorsqu’ils examinent une demande de permis de construire, ils se réfèrent, certes, à des normes, mais pas à la réglementation concernant la SST. Le bâtiment une fois construit, il est difficile de procéder a posteriori à des réaménagements nécessaires pour une mise en conformité. On est ici en présence d’une situation confuse et qui pose problème, entre le droit de la construction et celui régissant les lieux de travail. Ici, c’est bien souvent la SST qui est défavorisée.

Norme et réglementations sur la SST se passent et repassent la balle
Pour résoudre le problème, il a semblé logique de regarder du côté d’un secteur très proche : celui des sapeurs-pompiers. En Allemagne, il est régi par la série de normes DIN 14092 sur les bâtiments de lutte contre l’incendie, et par l’information de la DGUV 205-008 sur la sécurité dans les bâtiments de lutte contre l’incendie2. Alors que, en adéquation avec les règles pertinentes relatives aux lieux de travail, la norme réglemente des aspects importants pour la planification concernant le dimensionnement des postes, l’information de la DGUV reprend et précise, quant à elle, la totalité des aspects concernant la SST dans les bâtiments de lutte contre l’incendie, y compris leur fonctionnement.

Un principe similaire a été adopté pour les postes de secours. Leur construction et leur fonctionnement sont déjà fortement réglementés, notamment par l’Information de la DGUV sur la sécurité dans la base d’une organisation d’assistance3, ainsi que par de nombreuses Règles techniques. Les auteurs de la norme DIN 13049 sur les postes de secours voulaient en outre établir des principes détaillés de planification pour la construction, notamment pour les types de pièces et leur surface au sol4.

La norme comble une lacune
Le fait que, concernant les pièces des postes de secours, une norme définisse des exigences qui sont déjà en grande partie contenues dans le droit concernant les lieux de travail pose problème. Dans le document de principe sur le rôle de la normalisation dans la prévention en entreprise5, il est prescrit que, à l’exception de cas exceptionnels justifiés, aucune norme touchant, en totalité ou en partie, à l’organisation de la prévention en entreprise ne doit être initiée. Faisant valoir que les postes de secours constituent l’un de ces cas exceptionnels, les préventeurs se sont prononcés en faveur de la norme – à condition qu’elle ne contienne aucune contradiction avec le droit relatif aux lieux de travail. La norme fait ici office d’instrument servant à concilier, dès la phase de planification, les exigences du droit de la construction et celles du droit relatif aux lieux de travail.

Opérant en étroite concertation avec les organismes allemands d'assurance accident légale, le VDSI et le comité de normalisation, la KAN a obtenu que la terminologie et les exigences relatives à la SST de la DIN 13049 soient mises en œuvre correctement. Outre une indication générale dans l’avant-propos, la norme, publiée en août 2017, renvoie désormais clairement, pour tous les passages concernés, aux réglementations pertinentes.

Rolf Reich
r.reich@ukbb.de

Michael Robert
robert@kan.de

  

1 www.recht-im-rettungsdienst.de/de/rechtsquellen/landesrecht/  (en allemand)
2Information de la DGUV 205-008 „Sicherheit im Feuerwehrhaus“ http://publikationen.dguv.de/dguv/pdf/10002/205-008.pdf (en allemand)
3 2Information de la DGUV  „Sicherheit im Stützpunkt einer Hilfeleistungsorganisation“
http://publikationen.dguv.de/dguv/pdf/10002/i-8680.pdf (en allemand)
4 La norme est en outre un instrument de planification reconnu par les caisses maladie, et auquel peuvent se référer les services de secours pour facturer leurs coûts.
5  www.kan.de/fileadmin/Redaktion/Dokumente/Basisdokumente/en/Deu/Grundsatzpapier_GMBl-Ausgabe-2015-1-en.pdf (en anglais)