KANBrief 3/23
En 2021, la Commission d’État pour la sécurité et la santé au travail (ASGA) est venue compléter les commissions en charge de la SST qui existaient déjà au sein du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (BMAS). Quelle sont ses missions, et qu’est-ce qui a motivé sa création ?
En Allemagne, les commissions d’État (en allemand) sont chargées d’élaborer des règles (techniques) qui concrétisent les objectifs généraux de protection des différentes ordonnances relevant de la loi sur la Sécurité et la santé au travail. Placées sous la coordination de l’Institut fédéral de la sécurité et de la santé au travail (BAuA), ces commissions sont dédiées aux facteurs de risque potentiels du système de travail, tels que les substances dangereuses, les agents biologiques, les lieux de travail et les équipements de travail. S’adressant aux employeurs, les règles définissent des exigences relatives aux processus et à la conception, exigences dont le respect permet d’être en conformité avec les contenus des différentes ordonnances relevant de la loi sur la SST (présomption de conformité).
Du fait de la diversification des formes de travail, de la numérisation et de l’impact de facteurs climatiques sur l’environnement de travail, l’approche d’une réglementation jusqu’alors systématiquement verticale ne suffit plus pour évaluer en profondeur les effets actuels et futurs sur les travailleurs, et en déduire les mesures appropriées. Même pour les sujets classiques, notamment l’évaluation des risques et la formation, les exigences ne dépendent pas des différents facteurs de risque, et devraient donc également être considérées (de manière horizontale) sous plusieurs perspectives.
Pendant la crise du covid et les défis nouveaux qu’elle a entraînés pour l’organisation de la SST dans les entreprises, ce besoin est devenu particulièrement évident. La règle relative au SARS-CoV a été la première à être conçue de manière ciblée pour couvrir plusieurs facteurs. Le succès de l’application de cette règle dans les entreprises a montré qu’il était judicieux d’examiner pour quels autres domaines thématiques l’élaboration de règles horizontales pour la SST en entreprise s’avérerait efficace.
C’est la raison pour laquelle, suite à l’amendement de l’article 24 a, publié en décembre 2020, l’ASGA (en anglais) s’est trouvé directement ancrée dans la loi sur la SST. La nouvelle commission a notamment pour mission – pour autant qu’aucune autre commission d’État soit compétente pour le faire – d’élaborer des règles et des conclusions sur la manière dont les exigences définies dans la loi sur la SST peuvent être respectées.
Une deuxième raison qui a motivé la mise en place d’une nouvelle commission est le manque de cohérence dans le cadre réglementaire existant, qui s’explique par l’orientation strictement verticale des commissions existantes. Dès 2011, un document d’orientation sur la réorganisation des prescriptions et réglementations dans le domaine de la SST exprimait le souhait d’une meilleure harmonisation des contenus respectifs du droit statutaire autonome des organismes d’assurance accidents et des réglementations d’État, non seulement entre eux, mais aussi à l’intérieur des deux domaines de réglementation. Le chemin pour y parvenir est encore pratiquement inexploré dans des domaines d’action majeurs, notamment l’évaluation des risques. Au sein de l’ASGA, tous s’accordent à vouloir s’attaquer systématiquement à cet enjeu.
La structure de l’ASGA ne diffère pas de celle des autres commissions dédiées à la SST. Elle se compose d’experts nommés par le BMAS, qui représentent les employeurs publics et privés, les syndicats, les autorités des Länder, l’assurance accidents légale et le monde de la recherche. La commission compte 15 membres et 15 membres suppléants.
Sa présidente a pour mission non seulement de diriger l’ASGA, mais aussi de coordonner la coopération de toutes les commissions dédiées à la SST, au sein d’un comité de pilotage. Cet organe assume une fonction centrale dans l’élaboration de règles pluridisciplinaires et horizontales. Les commissions font directement l’apport de leur expertise technique dans les différents groupes de projet, par le biais de personnes mandatées. Elles sont ainsi directement impliquées dans la rédaction des nouvelles règles, depuis l’élaboration de l’esquisse du projet jusqu’à leur adoption. C’est une nouveauté.
L’ASGA se réunit deux fois par an. Le comité de pilotage formule ses arguments et votes dans des recommandations, et les soumet au cercle de coordination de l’ASGA. Ce cercle de coordination examine les thèmes et missions d’actualité et prépare les projets de décision pour les réunions de l’ASGA.
Comme toutes les autres commissions, l’ASGA s’est fixé un programme de travail pour son mandat actuel. Les principaux sujets en sont l’évaluation des risques, le stress psychique, les formations efficaces et adaptées à notre époque, le travail mobile sur écran en dehors des lieux de travail, et l’impact du changement climatique sur la sécurité et la santé au travail. L’objectif est d’élaborer des règles gouvernementales qui s’intègrent de manière cohérente dans le cadre réglementaire existant.
Les défis sont actuellement nombreux, tout processus de changement se déroulant rarement sans heurts. L’objectif est de trouver le chemin adéquat pour parvenir à une culture de commission basée sur la qualité et le respect, afin de réaliser sur une base consensuelle l’ambitieux programme de travail. La présidence de l’ASGA doit en outre faire progresser les processus et instruments adéquats et transparents propres à soutenir cette évolution culturelle.
Le groupe de projet « Évaluation des risques » travaille déjà à la conception et à la définition du contenu d’une règle de l’ASGA. Le groupe de projet « Stress psychique » devrait commencer ses travaux avant la fin de l’année.
Pr Dr Anke Kahl
Chaire de la Sécurité au travail à l’Université de Wuppertal
Présidente de l’ASGA