Proposition de modifications du règlement sur l’IA

11/03/2026

Ordner auf Schreibtisch mit Beschriftung "EU-Verordnung" neben Paragraf und Waage.

En novembre 2025, la Commission européenne a, avec l’omnibus numérique sur l’intelligence artificielle (IA), présenté une proposition de modification du règlement sur l’IA. Les modifications proposées peuvent avoir également un impact sur la protection des personnes au travail. Il est ainsi notamment prévu de reporter la date d’application des réglementations relatives à l’IA à haut risque, la raison invoquée étant le fait que des normes harmonisées destinées à concrétiser les exigences du règlement ne sont toujours pas disponibles. La Commission propose donc un mécanisme selon lequel l’application des réglementations serait liée à une décision confirmant que les normes et instruments d’assistance nécessaires sont disponibles.

L’omnibus numérique n’est pas la seule proposition de la Commission visant à une modification du règlement sur l’IA. D’autres ajustements sont envisagés, avec notamment une proposition de révision du règlement sur les dispositifs médicaux (MDR) et de celui sur les diagnostics in vitro (IVDR). Dans le règlement sur l’IA, il est prévu de déplacer le MDR et l’IVDR qui, à l’intérieur de l’Annexe I, passeraient de la section A (règlements du Nouveau cadre juridique) à la section B (autres actes juridiques de l’UE). Les dispositifs médicaux et les diagnostics in vitro destinés aux systèmes d’IA qui présentent un risque élevé aux termes de l’article 6, paragraphe 1 (Annexe I) du règlement sur l’IA seraient de ce fait soumis à des exigences nettement moins strictes que celles prévues jusqu’à présent.

Dans le portail « Donnez votre avis » de la Commission, il est possible de commenter l’omnibus numérique jusqu’au 13 mars 2026, et la proposition de révision du MDR et de l’IVDR au moins jusqu’au 21 avril 2026.

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