Le rôle de la normalisation dans l’interaction des réglementations

Quand il s’agit de SST, les prescriptions, règles et normes ont essentiellement pour objet de présenter de manière compréhensible les obligations et recommandations qui s’y rapportent. Le système réglementaire doit donc être structuré de manière cohérente. L’un des textes de référence à cet égard est le « Document de principe portant sur le rôle de la normalisation dans la prévention en entreprise » (en anglais).

Quiconque veut avoir une vue d’ensemble sur la SST en Allemagne est tributaire de documents pertinents, qu’il s’agisse de lois, d’ordonnances, de règlements de prévention des accidents du travail, de règles émanant de l’État et de l’Assurance sociale allemande des accidents du travail et maladies professionnelles (DGUV) ou encore de normes. Dans certaines conditions, les entrepreneurs n’ont pas trop de mal à s’y retrouver – non pas forcément parce qu’ils sont experts en matière de réglementation, mais parce que ces documents s’imbriquent logiquement les uns dans les autres, et que les différents cas de figure ne sont respectivement réglementés qu’à un seul endroit. Pour créer ces conditions, les instances en charge de la SST en Allemagne se sont concertées, et ce pas seulement sur la précision d’une interaction entre le droit public et les prescriptions et réglementations de l’assurance accident légale. Les acteurs de la SST se sont mis également d’accord sur le rôle de la normalisation, faisant ainsi l’apport d’un élément supplémentaire pour un système réglementaire cohérent. Selon cet accord, qui a été consigné pour la première fois en 2014 dans le « Document de principe portant sur le rôle de la normalisation dans la prévention en entreprise »1, l’usage des normes en matière de SST dépend fondamentalement de la question suivante : s’agit-il de spécifications portant sur des produits, ou bien sur la prévention dans l’entreprise ?

Concernant les produits, les normes sont des instruments réglementaires très appréciés. Cette approche est solidement établie, non seulement en Allemagne, mais aussi au niveau européen, où les normes harmonisées constituent un outil important pour l’uniformité du Marché intérieur, en définissant les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les produits. Étant donné que, tant au niveau national qu’européen et international, la normalisation porte aussi sur des produits utilisés pour le travail, les préventeurs s’engagent au sein des comités de normalisation en faveur d’un niveau élevé de sécurité et de santé. À eux seuls, les experts de l’assurance légale allemande font valoir les enjeux de la SST dans plus de 1200 fonctions au sein de comités nationaux de normalisation, auxquelles s’ajoutent près de 700 fonctions au niveau européen et international (chiffres de janvier 2026). Il peut s’agir par exemple de la sécurité de machines (utilisées notamment pour la transformation de la viande, le textile ou la sylviculture) ou d’EPI (gants, vêtements de protection laser, EPI antichutes…). La normalisation bénéficie grandement de cet engagement, le niveau de sécurité et de santé de ces produits se trouvant en effet considérablement amélioré pour leurs utilisateurs quand l’expertise en matière de SST est prise en compte parallèlement aux intérêts d’autres parties prenantes. À l’inverse, l’État et l’assurance accident légale peuvent, pour élaborer leurs propres réglementations et aussi les alléger, s’appuyer sur les connaissances techniques contenues dans les normes et y faire référence.

Pour l’organisation de la prévention en entreprise, les règles ne sont pas les mêmes

Dans l’organisation de la prévention en entreprise, en revanche, les normes ne sont, par principe, pas prévues comme instruments de réglementation. Lorsqu’il s’agit d’identifier les dangers potentiels sur le lieu de travail et de décider des mesures de protection nécessaires, les règles à appliquer sont non seulement celles des lois pertinentes, mais aussi et surtout celles des ordonnances et des réglementations subordonnées aux lois de l’État, ainsi que les prescriptions et réglementations de l’assurance accident légale. Cela se traduit par un niveau de protection adéquat, les possibilités d’influence de l’assurance accident légale et des partenaires sociaux étant en effet nettement plus étendues que dans le système général de normalisation. Lors de l’élaboration de normes, le savoir des préventeurs en matière de SST se heurte en effet aux intérêts les plus divers d’autres parties prenantes, notamment des consommateurs, des commerçants, des instituts de recherche, des autorités ou des instituts d’essais.

Il existe néanmoins également des normes dans le domaine de l’organisation de la prévention en entreprise. Les normes terminologiques, notamment, qui portent surtout sur des termes, des définitions ou des symboles, ou encore celles relatives aux procédures d’essai, de mesure, d’analyse et d’échantillonnage, ainsi qu’aux méthodes statistiques, s’avèrent particulièrement utiles. C’est pourquoi des préventeurs participent aussi à des comités de normalisation portant par exemple sur les pictogrammes, sur la mesure des particules fibreuses inorganiques ou sur l’échantillonnage des bioaérosols.

Cependant, le nombre de normes qui touchent à l’organisation de la prévention en entreprise augmente, allant aussi au-delà des normes évoquées précédemment, qui servent à assurer une comparabilité ou à définir une terminologie. Les préventeurs s’efforcent systématiquement de contrer cette tendance, en particulier lorsque le niveau de protection décrit est trop faible, ou que des réglementations existent déjà ailleurs. Ainsi, par exemple, les cercles de préventeurs allemands rejettent la norme EN ISO 8804-1 « Exigences concernant la formation des plongeurs scientifiques », la qualification de ces plongeurs étant en effet décrite dans la Règle 101-023 de la DGUV dédiée à la plongée scientifique, document qui stipule des critères plus élevés. C’est pourquoi, dans l’avant-propos national, la version allemande de la norme renvoie à ladite règle de la DGUV. Un autre exemple est celui d’une norme relative à des cabines sanitaires mobiles qui ne sont pas raccordées à un collecteur d’assainissement (DIN EN 16194), norme dont l’avant-propos national renvoie à la primauté d’une règle d’État (ASR A4.1 « Locaux sanitaires »). Un tel avant-propos national dans une norme n’est toutefois qu’un expédient. La solution qu’il convient par principe de favoriser est d’exclure, lors du processus d’élaboration d’une norme, tout contenu relatif à l’organisation de la prévention en entreprise.

Le Document de principe apporte des éclaircissements

Le « Document de principe portant sur le rôle de la normalisation dans la prévention en entreprise » n’exclut toutefois pas les normes portant sur l’organisation de la prévention en entreprise, pour autant que l’élaboration d’une telle norme semble utile. Les acteurs de la SST se concertent et prennent une décision commune à ce sujet sous l’égide de la Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation (KAN). La décision s’appuie sur les réponses à des questions clés qui, d’une part, identifient les recoupements et les doublons avec le droit national ou avec les règles et réglementations de l’assurance accident, et de l’autre examinent si la norme prévue peut s’avérer utile pour la pratique en entreprise, et si elle peut être élaborée avec une qualité garantie. En vertu de la décision prise au sein de la KAN, le projet de norme peut être rejeté ou bien approuvé, en partie ou dans sa totalité.