Normes de services : état des lieux

À côté de la normalisation portant purement sur des produits, celle concernant les services ne cesse de gagner en importance, ce qui, pour les préventeurs, en fait un sujet très actuel. Il est surtout important que les normes de services n'entrent pas en conflit avec la législation sur la santé et la sécurité au travail (SST). Les normes ne se prêtent pas aux exigences de sécurité et de protection de la santé des personnes qui fournissent la prestation de service.

Aujourd'hui, quelque 70 % de la valeur ajoutée totale de l'UE sont générés par le tertiaire. Or, de plus en plus de prestations de services étant transfrontalières, un besoin croissant se fait sentir pour des normes européennes adéquates. Pour la Commission européenne, une activité de normalisation renforcée ne devrait pas manquer d'avoir des retombées positives sur la libéralisation du commerce des services et sur la suppression d'entraves aux échanges. C'est pourquoi la Proposition de règlement relatif à la normalisation européenne¹ prévoit la possibilité, pour la Commission, de demander l'élaboration de normes de services, par le biais de mandats.

Selon la directive Services 2006/123/CE, on entend par "service" toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération. Relativement vague, cette définition met en évidence le vaste éventail de sujets concernés, qui se reflète d'ailleurs dans les actuels projets de normalisation : conditions pour la location d'équipements, d'outils et d'accessoires pour la construction, l'horticulture et le bricolage, prestations de services funéraires, sous-traitance, gestion des ressources humaines, services de sécurité, etc.

La normalisation a des limites
La position de la KAN est la suivante : les normes de service ont un sens partout où elles peuvent s'avérer utiles pour la qualité de la prestation de services, par exemple lorsque la sécurité du consommateur est en jeu.

Des conflits peuvent toutefois survenir : c'est ainsi que, dans la description d'une prestation de services, il peut être fait référence aux personnes appelées à la fournir. C'est pourquoi certaines normes de services contiennent des exigences relatives à la sécurité des employés, concernant par exemple l'équipement des postes de travail d'une technique de sécurité secondaire, comme les issues de secours pour les emplo-yés ; des valeurs limites valables pour un poste de travail donné ; l'organisation de la SST au sein de l'entreprise ; l'instruction du personnel aux questions relevant de la SST ; les examens de la médecine du travail ; l'utilisation des équipements de protection individuelle. Or, il s'agit de domaines pour lesquels, par principe, il n'est pas prévu de normalisation ; en vertu de l'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la protection des employés relève en effet des réglementations nationales en vigueur.

Dans la pratique, la distinction entre ces aspects s'avère souvent problématique, comme l'illustre l'exemple du CEN Workshop Agreement (CWA) sur la location d'équipements². Du point de vue du préventeur, rien ne s'oppose à ce qu'une norme fixe la manière dont doit être conçu un contrat entre le consommateur et le loueur. Or, dans le cas de la location, par exemple d'engins de chantier, la frontière entre usage privé et usage professionnel étant floue, il n'est pas exclu que le CWA touche également des aspects concernant l'organisation de la SST en entreprise. En Allemagne, les emprunteurs professionnels doivent respecter l'ordonnance sur la sécurité dans les entreprises. Les préventeurs ont réussi à obtenir que des aspects touchant la SST faisant déjà l'objet autre part d'une réglementation obligatoire ne soient pas traités dans le CWA.

De même, dans le cas du guide du CEN sur la normalisation des prestations de services³, les préventeurs se sont investis pour que cet ouvrage ne contienne aucune spécification sur l'organisation de la SST en entreprise. Le CEN BT/WG 163, qui remanie actuellement ce guide, a sollicité pour cela le soutien du SABOHS - l'organe consultatif européen du CEN pour les questions touchant à la SST.

La KAN observe ce qui se passe en matière de normalisation et émet des avis dans lesquels elle défend sa position de principe sur la normalisation relative aux services. Des collaborateurs du secrétariat de la KAN travaillent au sein de l'instance de coordination Services (KDL) et d'autres instances de l'Institut allemand de normalisation (DIN), et suivent également l'évolution de la situation en Europe⁴. Une participation constructive et à un stade précoce au travail de normalisation est vivement recommandé, afin de faire valoir les enjeux de la SST dans ce domaine de normalisation en pleine croissance, et de prévenir les derives.

Bettina Palka