La Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation a 15 ans

Qu’en est-il de l’accès aux normes et de la participation des parties prenantes au travail des instances de normalisation ? Cette question était au centre du colloque organisé par la KAN à l’occasion du 15e anniversaire de sa création. Le 7 octobre, plus d’une centaine de participants réunis au siège du DIN, à Berlin, ont discuté de « la participation des préventeurs à la normalisation »^1. Voici un aperçu des grands thèmes abordés lors de cette rencontre.

Le point de départ de la discussion a été la présentation de l’étude mandatée par la Commission européenne intitulée « L’accès à la normalisation », et d’une autre réalisée à la demande du Ministère allemand de l’Économie et de la Technologie : « Les mesures visant à aider les PME à utiliser les normes et la normalisation » (cf. page 14). Les recommandations présentées dans ces études ont été reprises et discutées lors de différents exposés et de la table ronde qui a suivi. La question de l’accès à la normalisation a été abordée sous deux angles différents : d’une part la participation à l’élaboration des normes, et de l’autre l’accès aux documents fi nis, et leur intelligibilité.

La participation à la normalisation

En vertu de l’un des principes de la normalisation, tous les cercles intéressés par l’élaboration de normes doivent pouvoir y participer de manière adéquate. Or, dans la pratique, les fabricants, par exemple, sont fortement représentés au sein des instances de normalisation, par rapport à d’autres parties prenantes, comme les exploitants ou les préventeurs. Le chiffre de 450 experts issus des organismes d’assurance accidents (dont 170 en qualité de présidents de comités) ne doit pas masquer le fait que, dans de nombreuses instances européennes, les préventeurs sont soit totalement absents, soit souvent représentés par une seule personne. Outre l’Allemagne, seuls quelques autres pays (principalement la France, le Royaume-Uni ou les pays scandinaves) dépêchent aussi des préventeurs dans les instances de normalisation européennes. Une plus vaste participation d’autres pays serait souhaitable.

L’utilisation des normes

Les salariés ont particulièrement salué la recommandation de l’étude européenne consistant à mettre gratuitement à disposition les normes qui servent à concrétiser une loi, tout comme le sont d’ailleurs les textes de loi. La mise en pratique des exigences légales et le contrôle de leur application s’en trouveraient grandement facilités. De plus, en leur qualité d’utilisateurs des produits normalisés, les salariés pourraient soumettre plus facilement des suggestions d’amélioration. Les organismes de normalisation ont toutefois souligné qu’ils n’étaient pas en mesure de fournir leurs services à titre gratuit, avançant que les lois ou documents réglementaires n’étaient pas gratuits, eux non plus, mais étaient fi nancés par les contribuables ou par des cotisations. Une piste de solution suggérée consisterait à examiner différents modèles de fi nancement pour les normes. De plus, en introduisant l’accès gratuit aux projets de normes pendant la phase d’enquête publique, le DIN a déjà fait un grand pas en avant.

La relation entre les normes et les textes réglementaires de l’État et des organismes d’assurance accidents

Dans le cadre de la restructuration de la législation relative à la SST, l’objectif est d’éviter les doublons et les contradictions entre les textes réglementaires de l’État et ceux des organismes d’assurance accident. Une situation qui a suscité des critiques est celle où des textes réglementaires de l’État et des organismes d’assurance accidents renvoient à des normes quand il s’agit de l’organisation de la prévention en entreprise. L’utilisateur attend en effet des réglementations complètes, qui ne contiennent pas une multitude de renvois à d’autres textes, surtout si ceux-ci sont payants.

Le principe de délégation nationale et la représentation d’intérêts au niveau européen

La Commission européenne subventionne des groupes européens d’intérêt comme ANEC (consommateurs), ETUI (syndicats), NORMAPME (PME) et ECOS (environnement), et ce à hauteur de quatre millions d’euros par an au total, le but étant de permettre à ces organisations de faire valoir leur position auprès des organismes européens de normalisation. L’étude européenne fait toutefois apparaître une contradiction entre cette aide européenne et le principe de délégation nationale. De l’avis unanime des participants à la discussion, ce principe de délégation nationale doit être maintenu, car il constitue un élément important d’une participation aussi large que possible de toutes les parties prenantes. Mais il faut en même temps développer encore davantage la coordination européenne et la défense des enjeux de la prévention, ce qui pourrait se faire par le biais de réseaux comme EUROSHNET, voire par la mise en place d’un organisme européen conçu sur le modèle de la KAN.

Werner Sterk sterk@kan.de