La SST et la normalisation en Roumanie

Dans l’optique de son adhésion à l’Union européenne, le 1er janvier 2007, la Roumanie a ajusté aussi sa législation en matière de sécurité et de santé au travail (SST) au regard des réglementations européennes. Un texte essentiel dans ce contexte est la loi 319/2006 sur la sécurité et la santé au travail, qui transpose la directive cadre européenne 89/391/CEE sur la SST dans le droit roumain et définit les compétences des administrations, des institutions et des employeurs.

C’est le Ministère du Travail, de la famille et de la protection sociale¹ qui détient la compétence générale en matière de SST. C’est lui qui définit la politique nationale, élabore les projets de loi visant à la mise en oeuvre des stratégies nationales, et surveille l’application des réglementations. Le ministère élabore en outre des programmes de recherche adaptés à différents secteurs, en les subventionnant si besoin est. Le ministère annonce, sous forme d’ordonnances, la transposition en normes roumaines (standard român, SR EN) des normes européennes publiées au Journal officiel de l’UE. C’est également lui qui fait connaître à la Commission européenne les organismes nationaux chargés de la certification des machines, EPI, explosifs à usage civil et ATEX.

C’est au Ministère de la Santé² qu’il incombe d’élaborer des règles nationales pour les domaines de la sécurité et la santé des travailleurs au travail et de la médecine du travail. C’est de lui que dépend l’Institut de santé publique de Bucarest³, administration spécialisée investi également de missions dans le domaine de la prévention. Il mène notamment des recherches sur les facteurs de risque au travail ayant une incidence sur la santé, et gère le registre national des maladies professionnelles.

L’Institut national de R&D pour la sécurité et la santé au travail “Alexandru Darabont” (INCDPM)⁴ est l’institut national dédié à la SST en Roumanie. Il emploie 90 personnes (dont 37 chercheurs) et dispose de laboratoires spécialisés pour une multitude de domaines : risques mécaniques et électriques, bruit et vibrations, ergonomie, évaluation du risque, équipements de travail (machines, appareils basse tension, etc.) et équipements de protection individuelle (EPI). L’institut est notifié comme organisme de certification pour les machines et les EPI. 60 % de son financement provient de ses activités de R&D, les 40 % restants étant assurés par des prestations de services (essais et certifications).

L’INCDPM dépend du Ministère du Travail, de la famille et de la protection sociale. S’appuyant sur des connaissances scientifiques avérées, il conseille les décideurs sur les mesures à prendre et les améliorations à apporter dans le domaine de la SST. Il met une vaste documentation à la disposition du public, sur le web, dans sa revue spécialisée intitulée « Risc ¸si securitate în Munca » et dans des cours de formation. En sa qualité de point focal de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao, l’INCDPM organise chaque année des manifestations dans le cadre de la semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail.

L’Inspection du travail opère sur la base d’une loi de 1999. Elle surveille sur le terrain le respect des réglementations, et contribue à la prévention, par des campagnes d’inspection et d’information. Elle est structurée en 42 agences régionales et emploie plus de 1.900 inspecteurs. En 2008, 99.698 entreprises, majoritairement industrielles et artisanales, ont été inspectées⁵. Des services spécialisés de l’Inspection du travail se consacrent en outre aux relations du travail.

Depuis 2004, il existe une assurance accidents obligatoire, que les employeurs doivent contracter auprès de la Maison nationale de Pensions et d’autres droits d’assurance sociale (CNPAS)⁶. L’assurance accidents est dirigée par un conseil tripartite (État, employeurs, employés) et par le président du CNPAS. Ses missions portent sur la rééducation, la réinsertion et le dédommagement après des accidents du travail et en cas de maladies professionnelles. Toutes les activités de normalisation sont organisées par l’Institut roumain de normalisation ASRO, organisme d’utilité public du secteur privé. Il reflète les activités du CEN, du CENELEC, de l’ISO, du CEI et de l’ETSI dans 368 comités nationaux. En sa qualité de représentant de la SST, l’INCDPM assure la présidence et/ou le secrétariat des comités nationaux de normalisation dédiés à l’ergonomie, aux installations électriques dans les édifices, à la sécurité des machines, aux EPI, à la technique d’éclairage, au bruit et vibrations mécaniques et aux champs électromagnétiques dans l’environnement humain. Il est en outre membre d’autres comités de normalisation nationaux.

Dipl. Eng. Ionel Iorga, Ph D iiorga@protectiamuncii.ro