Les limites de la normalisation : actualisation de la norme DIN 820-1

La série de normes DIN 820 definit toutes les règles essentielles du travail de normalisation en Allemagne. Depuis sa récente révision, la partie 1 contient désormais des consignes explicites sur les contenus et aspects qui ne doivent pas être normalisés.

La série de normes DIN 820 regroupe des normes dédiées à la normalisation. Elle est donc d’une grande importance pour la normalisation dans son ensemble. Elle réglemente notamment, dans differents documents, la présentation des normes, les termes à utiliser et les principes du travail de normalisation. Le comité de normalisation compétent pour l'élaboration des règles de normalisation est le NAGLN (Principes du travail de normalisation).

Intitulée « Travail de normalisation – Partie 1 : Principes », la DIN 820-1 régit, plus que toute autre norme, le travail des comités de normalisation allemands. Après une révision de routine effectuée entre 2020 et 2022, sa nouvelle version a été publiée en novembre 2022. On y trouve notamment expliqué comment s’organise le travail de normalisation avec les différentes organisations impliquées, ainsi que la structure des comités de normalisation du DIN avec leurs différents groupes de travail et leurs compétences. Des consignes sont données quant à la composition des comités et à l’autorisation des experts qui y sont délégués. Le texte définit par ailleurs comment se compose dans son ensemble la collection normative allemande, à savoir de normes élaborées au niveau national par le DIN et de normes provenant d’organismes de normalisation européens et internationaux et adoptées par le DIN.

Ce qui doit – et ce qui ne doit pas – être normalisé

Le chapitre 7 de la norme DIN 820-1 décrit comment sont élaborées les normes. Suite à une discussion approfondie sur les effets et les conséquences des normes, y compris sur leur importance en termes de droit civil et pénal, il a été décidé que le chapitre 7 devait être remanié. Le paragraphe 7.2, en particulier, qui décrit les limites de la normalisation, est entièrement nouveau. La KAN salue expressément cette démarche, car il est désormais précisé quels contenus et aspects se prêtent à une normalisation et lesquels devraient en être exclus. Compte tenu de la pertinence du sujet pour la SST, le Secrétariat de la KAN a largement participé à la révision, et a soumis des propositions de contenu au comité de normalisation.

Il en résulte une nette restructuration du chapitre 7, au tout début duquel (au deuxième paragraphe), sont déjà précisées les limites de la normalisation. Le texte cite désormais explicitement trois domaines dans lesquels aucune normalisation ne doit avoir lieu :

• La législation et les décisions politiques des institutions pertinentes, que ce soit au niveau régional, fédéral ou européen. Les lois et ordonnances, mais aussi l'ensemble des règles des chambres et organes d'autogestion mis en place par la loi, ont toujours priorité sur les normes.
• Les contenus qui, en Allemagne, relèvent du domaine géré par les partenaires sociaux. Le droit fondamental de l'autonomie tarifaire visé à l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale garantit aux partenaires sociaux une compétence réglementaire majeure leur permettant d'assumer de manière autonome certaines tâches de politique du travail et de politique sociale.
• Les normes ne doivent pas définir de valeurs éthiques, mais seulement la manière dont celles-ci sont mises en œuvre techniquement – ​​notamment dans le cas de l'intelligence artificielle. Les valeurs religieuses et idéologiques ne doivent en aucun cas être traitées dans des normes.

Il ne faut en aucun cas initier de normes ou projets de normes présentant de tels contenus, ni soutenir au niveau international toute initiative allant dans ce sens. Même lors de l'élaboration de normes dont le domaine d'application n'inclut pas explicitement de tels contenus, tout conflit avec les domaines mentionnés doit être exclu.

La nouvelle version de la norme 820-1 ouvre un nouveau chapitre, tout au moins pour la normalisation allemande, car, pour la première fois, elle se fixe ses propres limites, à l'intérieur desquelles elle pourra opérer à l'avenir. Étant donné toutefois que la majeure partie du travail de normalisation ne se fait plus au niveau national, mais au niveau européen et international, il serait souhaitable que ces principes y trouvent également leur place.

Freeric Meier
meier@kan.de