Logo 25 Jahre KAN

Adoption du règlement UE sur la surveillance du marché

Öffnet die Detailseite EU-Verordnung zur Marktüberwachung verabschiedet © beugdesign-Fotolia.com

Le 17 avril 2019, le Parlement européen a adopté un règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits.

Ce nouveau règlement était motivé par la nécessité de s’attaquer plus efficacement aux problèmes urgents du marché intérieur. Outre le fait que, tout comme le commerce sur internet, le nombre d’entreprises qui opèrent à l’international avec des chaînes logistiques en rapide évolution ne cesse d’augmenter, certains opérateurs économiques ne respectent pas les règles, de sorte que de plus en plus de produits illégaux et non conformes sont mis sur le marché. Cela a non seulement pour effet de fausser la concurrence, mais met également en danger la sécurité et la santé des consommateurs et des travailleurs. Il était donc nécessaire de renforcer les mesures dissuasives, de mieux financer les autorités de surveillance du marché et d’améliorer la coopération entre les différentes autorités nationales.

Les réserves émises par l’Allemagne quant au projet initial de la Commission européenne (voir la KANBrief 2/2018) ont pu être dissipées par des modifications apportées à la version initiale au cours des négociations au sein du Conseil et du Parlement. On a notamment veillé à ce que les termes et réglementations soient le plus cohérents possibles d’un secteur à l’autre, à ce que ne soit introduite aucune disposition susceptible de compromettre l’impartialité des autorités de surveillance du marché, à ce que le principe de proportionnalité soit respecté, à ce que l’assistance mutuelle transfrontalière soit plus clairement définie, et que soit abandonné le principe selon lequel la Commission aurait pouvoir d’adopter des actes d’exécution.

Le règlement devrait être prochainement adopté par le Conseil. Il entrera alors en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et sera applicable deux ans après.