La normalisation sur la prévention en entreprise – un nouveau document de principe donne des repères

Le 23 octobre 2014, un groupe de travail dirigé par le ministère allemand du Travail et des affaires sociales (BMAS) a adopté un nouveau document de principe portant sur le rôle de la normalisation dans la prévention en entreprise¹. Concrétisant le cadre législatif applicable en Allemagne, ce document précise les conditions du lancement et de l’encadrement des normes dans ce domaine, et fournit des indications sur leur utilisation dans les réglementations de l’État et des organismes d’assurance accidents.

Le dynamisme du développement économique, le rythme soutenu des innovations technologiques, les nouvelles formes de travail, les médias et formes de communication modernes sont quelques-uns des facteurs qui ont aujourd’hui une incidence sur la prévention. En matière de sécurité et de santé au travail, les exigences se diversifient, devenant davantage axée sur l’avenir, mais aussi plus complexes. Parallèlement, l’importance de la normalisation européenne et internationale dans le domaine de la prévention en entreprise ne cesse de croître.

Il s’est avéré nécessaire de ce fait de redéfinir la manière dont les organismes de prévention et de normalisation doivent travailler ensemble. Compte tenu de leur grande portée factuelle et de leur fonction, qui est de décrire « l’état de l’art », les normes sont des instruments extrêmement efficaces. Ne se contentant pas de définir les exigences techniques auxquelles doivent répondre les produits, elles ont aussi un rôle de plus en plus important à jouer dans l’organisation classique de la prévention en entreprise. À la différence de la législation nationale et des règles définies par les organismes d’assurance accidents, les normes relatives à la prévention en entreprise n’ont toutefois pas de valeur juridique contraignante. Le seul domaine pour lequel les normes harmonisées confèrent une présomption de conformité est celui des exigences techniques applicables aux produits.

Ces facteurs structurels et fonctionnels sont repris dans le nouveau document de principe, qui a été élaboré par des représentants des autorités supérieures de la sécurité et santé au travail des Länder, des fédérations de l’assurance sociale des accidents du travail et maladies professionnelles, des partenaires sociaux, du DIN/VDE, de l’Institut fédéral de la Sécurité et de la Santé au travail (BAuA) et du Secrétariat de la KAN. Le document décrit les critères et les conditions générales de la normalisation de la prévention en entreprise, et en définit la portée et les limites. Il souligne en particulier la primauté sur les normes des réglementations de l’État et des organismes d’assurance accidents. Revenant sur la réorientation fondamentale donnée par la Déclaration commune allemande (GDS), le document affine cette position : sous forme de questions directrices, il offre aux comités nationaux de prévention et aux commissions sectorielles des organismes d’assurance accidents qui souhaitent utiliser les normes dans leurs réglementations des conseils pratiques pour un mode d’action identique et transparent. Dans la pratique, cela pourra déboucher sur une utilisation plus intensive des normes dans les règles et réglementations. Pour autant que cela s’effectue en appliquant les critères de contrôle définis dans le document de principe, les normes pourront avoir un impact positif sur la sécurité et la santé au travail en Allemagne.

En même temps, les « règles du jeu » définies dans le document de principe par consensus de la part de tous les acteurs, fixent des limites de la normalisation là où ce sont des décisions d’ordre politique et social qui sont requises. Ceci garantit en particulier que, comme par le passé, la normalisation n’a, par principe, pas sa place dans les questions essentielles de la prévention en entreprise, concernant notamment l’évaluation des risques, l’organisation de la SST ou les mesures préventives par la médecine du travail.

Un autre élément utile pour le travail du législateur est la description des formes possibles d’utilisation des normes, qui vont de l’indication de la source jusqu’à la citation intégrale, en passant par le renvoi au texte en question. Le document décrit aussi quel est leur statut juridique respectif, en particulier pour ce qui est du respect des droits de propriété intellectuelle détenus par les organismes de normalisation.

Au total, le document de principe constitue une étape décisive sur la voie menant vers un ensemble de réglementations harmonisées dans le domaine de la SST. Après le document de principe publié le 31 août 2011², qui délimite les champs d’action des règles et réglementations nationales par rapport à ceux des organismes d’assurance accidents, ce nouveau document de principe ajoute le maillon encore manquant de la normalisation dans l’organisation de la prévention en entreprise. Pris ensemble, ces deux documents apportent une contribution importante à la mise en œuvre de la mission définie par la loi allemande sur la sécurité et la santé au travail, par le septième livre du Code social allemand, ainsi que par la Stratégie commune allemande en matière de SST (GDA), visant à élaborer un système uniforme et cohérent de réglementations pour la sécurité et la santé au travail.

Achim Duve, Georg Hilpert, Michael Koll,
BMAS