KANBrief 2/16

EPI : le nouveau règlement européen est publié

Diagramm© KAN

La publication au Journal officiel de l’UE du Règlement (UE) 2016/435 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI)1 marque l’achèvement d’une longue procédure de révision de la législation sur les EPI. Le règlement est applicable à partir du 21 avril 2018, date à laquelle la directive 89/686/CEE sur les EPI, encore valable jusque là, sera abrogée. Les fabricants, organismes d’essais et autres parties prenantes devraient mettre à profit la période transitoire pour s’adapter au nouveau règlement.

Pendant deux ans, le Parlement européen et le Conseil ont discuté de la proposition de la Commission européenne2, et se sont mis d’accord sur un texte commun. Étant directement applicable dans chaque État membre, le nouveau règlement n’a pas à être transposé dans la législation nationale. Grâce à l’ajustement au Nouveau cadre législatif et de la prise en compte de l’expérience amassée avec l’application de la Directive sur les EPI, on dispose désormais d’une réglementation moderne pour le domaine des EPI.

Qu’est-ce qui est nouveau ?3
Le champ d’application du règlement sur les EPI a été légèrement élargi. Il couvre désormais également les EPI à usage privé contre la chaleur – par exemple les gants de four. L’un des considérants précise que le règlement sur les EPI s’applique également à la vente à distance – et donc la vente sur internet.

Chaque EPI mis sur le marché devra être accompagné de la déclaration UE de conformité. Il sera toutefois également possible de reproduire les contenus de cette déclaration dans l’information pour l’utilisation, en veillant à indiquer une adresse internet où la déclaration de conformité complète est accessible.

Chaque EPI est classé selon une catégorie de risques allant de I à III. La catégorie III a été élargie aux risques suivants : noyades, coupures par scie à chaîne tenue à la main, jets d’eau haute pression, blessures par balles ou coup de couteau, et bruits nocifs. De ce fait, il faut également appliquer aux EPI correspondants le niveau le plus élevé de la procédure d’évaluation de la conformité.

Le règlement sur les EPI contient des remarques préliminaires sur les exigences essentielles de santé et de sécurité, qui s’inspirent de la directive Machines. Pour le domaine de EPI aussi, il est désormais fait référence, pour le respect de ces exigences essentielles, à l’état d’avancement de la technique. De plus, une analyse des risques a désormais caractère contraignant. Lors de la conception et de la fabrication de l’EPI, il faut envisager non seulement l’usage prévu, mais aussi les usages raisonnablement prévisibles. Dans la plupart des cas, les exigences essentielles proprement dites n’ont fait l’objet que d’un réexamen linguistique. Une nouvelle disposition stipule clairement que les vêtements de protection comportant des protecteurs amovibles doivent être évalués comme une combinaison durant les procédures d’évaluation de la conformité. Alors qu’elles se limitaient jusqu’alors à la protection oculaire, les exigences concernant la protection contre les rayonnements non-ionisants s’étendent désormais également à la protection de la peau.

La durée de validité de l’attestation d’examen UE de type est désormais fixée à un maximum de cinq ans. Le texte contient une liste précise de circonstances lors desquelles le fabricant doit procéder à un réexamen de l’attestation d’examen UE de type. Une procédure simplifiée est décrite pour le simple renouvellement de l’attestation après son expiration.

Qu’est-ce qui est applicable à partir de quand ?
Les dispositions concernant les organismes notifiés sont applicables dès le 21 octobre 2016, ce qui permet de garantir que ceux-ci seront opérationnels dès l’application générale du règlement à partir du 21 avril 2018, date à laquelle la directive sur les EPI sera abrogée. L’année suivante est une période transitoire : les EPI conformes à la directive pourront encore être mis sur le marché. Les attestations d’examen UE de type établies selon la directive restent valides jusqu’au 21 avril 2023, à moins que leur validité expire avant cette date.

Une interprétation est nécessaire
Les dispositions concernant la période transitoire, en particulier, suscitent des questions auprès des cercles concernés. Il serait bon en l’occurrence que, avec le concours de ces cercles, la Commission européenne formule dès que possible un document d’interprétation. C’est le seul moyen de garantir que les dispositions du règlement seront appliquées de manière uniforme dans toute l’Union européenne. Ce document devra impérativement contenir des indications concernant la présomption de conformité des normes harmonisées : il doit être clairement établi dans quelle mesure la liste des normes déjà publiée dans le J.O. de l’UE sous la directive est également valable pour le nouveau règlement. Parallèlement, il faudra encore rédiger un guide destiné à aider l’utilisateur, à partir d’explications et d’exemples, à interpréter le règlement sur les EPI.

Michael Thierbach

thierbach@kan.de

1 Journal officiel de l’UE L 81 du 31 mars 2016, p. 51, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0425
2 Voir la KANBrief 4/13 « Révision de la directive EPI : qu’est-ce qui change, qu’est-ce qui reste ? »
3 On trouvera un article plus détaillé (en allemand) sous : http://www.kan.de/fileadmin/Redaktion/Dokumente/Fachbeitraege/de/Gefahrstoffe_05_2016_K206-PSA-Verordnung.pdf

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