Normalisation dans le domaine des services

Interlocutrice : Bettina Palka (palka@kan.de)

La normalisation est considérée comme un instrument important permettant la libéralisation du marché transfrontalier des services et l’élimination des entraves aux échanges.
Le fait de normaliser les services implique forcément d’établir un rapport avec les personnes qui les fournissent. Il se peut donc que de telles normes contiennent éventuellement des exigences relatives à la protection des prestataires de services qui sont en effet réservées à la transposition par chaque État des directives relatives à la prévention selon l’article 137 du Traité CE et incompatibles avec les principes de base de la Déclaration commune allemande (GDS). La KAN estime donc que les normes de services doivent traiter de la sécurité des consommateurs, mais pas de celle des prestataires de services.

Voir aussi :

• KANBrief 2/08 - La Commission européenne favorable à la normalisation des services
• KANBrief 3/06 - Les services - Normalisation et prévention
• KANBrief 4/02 - Services
• Normalisation et services. Les exigences et marges d’action selon l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) (Expertise réalisée par la KAN)
• Standardization of services - comments by the OH&S groups within the Commission for OH&S and standardization (KAN) regarding the treatment of OH&S issues