Produits de construction

Interlocuteur : Michael Robert (robert@kan.de)

Le 24 avril 2011, le nouveau Règlement de l’UE sur les produits de construction est entré en vigueur (Règlement (UE) n° 305/2011). Bien qu’il soit applicable immédiatement, les dispositions concernant les fabricants ne deviendront obligatoires qu’à partir du 1er juillet 2013. Pour les préventeurs, ce règlement représente une amélioration décisive par rapport à l’ancienne directive Produits de construction, car, pour la première fois au niveau européen, il définit des exigences de sécurité s’appliquant aux produits de construction :

• " Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ne pas constituer, tout au long de leur cycle de vie, une menace pour l’hygiène ou la santé et la sécurité des travailleurs…" (exigence fondamentale 3 de l’Annexe I).
• Pour des familles spécifiques de produits de construction, la Commission européenne peut déterminer les caractéristiques essentielles pour lesquelles le fabricant devra impérativement déclarer les performances du produit (article 3).
• Lorsqu’un État membre constate qu’un produit de construction présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, il peut inviter l’acteur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer ce risque ou pour retirer le produit du marché (article 58).

Tout comme l’ancienne directive (89/106/CEE), le Règlement de l’UE sur les produits de construction s’appuie sur le principe selon lequel les caractéristiques essentielles de performances des produits de construction ne sont pas prescrites, mais doivent découler des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction stipulées dans l’Annexe I. Concernant ces caractéristiques, des exigences concrètes seront ensuite formulées dans des spécifications techniques harmonisées (par exemple des normes), sur lesquelles se basera la déclaration des performances du fabricant et l’octroi du marquage CE. 

Une particularité importante du secteur de la construction est le fait qu’une performance spécifique à un produit ne doit être déclarée que si des réglementations nationales pertinentes doivent être prises en compte sur le lieu ‘prévu’ pour la mise sur le marché (art. 6 (3)e). Le marquage CE ne permet cependant pas à un maître d’ouvrage de déterminer pour quel État de l’UE la déclaration initiale était valable.

En vertu du nouveau cadre juridique applicable depuis 2010, les produits de construction sont, pour la première fois, également soumis à la surveillance du marché. Le Règlement sur les produits de construction reprend ces dispositions et les précise.

Le Règlement sur les produits de construction s’appuyant sur des dispositions nationales, il est maintenant essentiel pour la SST que les différents États membres se dotent d’une base légale solide sur la sécurité des produits de construction. C’est sur cette base que la Commission européenne pourra, dans des mandats, formuler des exigences concrètes pouvant être mises en œuvre par le biais de la normalisation.

Voir aussi :

• Rapport KAN 43 : La sécurité des produits de construction et leur utilisation
• KANBrief 3/07 : L'UE lance la révision de la directive Produits de construction
• KANBrief 4/06 : Les aspects de la prévention dans les normes concernant les produits de construction et leur utilisation
• Rapport KAN 36 : Les aspects de la prévention dans les normes concernant les produits de construction et leur utilisation
• KANBrief 2/06 : Une méthode européenne pour mesurer le chromate dans le ciment