Rapport KAN 16

	La normalisation dans le secteur du travail sur écran, 12/1997, P. Schäfer/A. u. G. Çakir (771 KB)
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Résumé

Remarques générales

La directive européenne 90/270/CEE sur les écrans de visualisation est la cinquième directive particulière élaborée pour concrétiser la directive-cadre sur la sécurité et la santé au travail (89/391/CEE). Elle définit les droits et obligations des employeurs et des employés lors du travail sur équipements à écran de visualisation, et constitue ainsi une directive selon l'article 118a du Traité CEE. En décembre 1996, la directive a été transposée dans le droit national par un « Décret relatif au travail sur écran ».

Bien que la Directive européenne sur les écrans de visualisation repose sur l'article 118a du Traité CEE, elle stipule en annexe des prescriptions minimales auxquelles doit satisfaire la conception technique de l'écran de visualisation et de l'équipement de travail. Il n'existe pas de directive spécifique sur les écrans de visualisation reposant sur l'art. 100a du Traité CEE, qui aurait pour objet de définir des exigences en matière de produits, correspondant à un niveau obligatoire de protection. Aucun mandat relatif à l'élaboration de normes propres à concrétiser la directive européenne sur les écrans de visualisation n'a été émis par la Commission européenne.

La plupart des normes relatives au travail sur écran sont élaborées au niveau international au sein de l'ISO/TC 159 « Ergonomie », sous le thème des « Exigences ergonomiques relatives au travail de bureau sur équipements à écran de visualisation », puis intégrées dans le catalogue des normes européennes, conformément à l'Accord de Vienne. On comprendra aisément que, lors de l'élaboration de normes internationales, il ne soit pas tenu compte explicitement des directives européennes. Malgré l'absence de base légale, ces normes sont néanmoins communément considérées comme concrétisant ladite directive.

Dans le cadre de l'étude, il a été examiné dans quelle mesure

• il est possible d'établir un rapport entre la directive 90/270/CEE et les normes relatives au travail sur écran ;
• les normes se contentent de formuler des exigences quant aux qualités, ou définissent également les règles d'utilisation ;
• la normalisation contient des lacunes quant à la sécurité et la santé au travail en Allemagne ;
• il conviendrait d'élargir la normalisation dans ce domaine.

Dans le cadre de l'étude, des stratégies possibles ont été en outre développées, tant au niveau du contenu que de la structure, sur la manière d'améliorer la normalisation dans le domaine du travail sur écran.



La Directive 90/270/CEE

Les prescriptions minimales stipulées en annexe de la Directive européenne sur les écrans de visualisation n'expriment pas seulement les exigences auxquelles doivent répondre les qualités d'un produit, mais en partie également des objectifs généraux concernant la sécurité et la santé. Ceci doit permettre de laisser une certaine marge d'action pour des innovations. Pour satisfaire à ces prescriptions, différentes mesures sont nécessaires :

• mise à disposition de produits répondant aux exigences ;
• définition de règles d'utilisation ;
• combinaison de ces deux mesures.

Le mélange, dans une seule et même directive, d'aspects concernant la sécurité et la santé au poste de travail, d'une part, et d'exigences relatives aux produits, d'autre part, met nettement en évidence le fait que la transposition se serait trouvée grandement facilitée par l'élaboration de deux directives distinctes :

• l'une, basée sur l'article 100a du Traité CEE, réglementant les qualités des produits, et concrétisée par des normes mandatées,
• l'autre basée sur l'article 118a du Traité CEE, réglementant l'utilisation et concrétisée par des réglementations nationales.

Normes

L'investigation, à l'aide de la base de données PERINORM, de normes relatives aux équipements à écran de visualisation, a montré qu'il était difficile d'avoir un aperçu complet, ni des normes existantes, ni de celles en cours d'élaboration, relatives à ce thème. (Ceci s'explique notamment par le fait que, par méconnaissance des descripteurs exacts, des documents de normes ne peuvent être retrouvés que difficilement. De plus, la base de données PERINORM contient des renseignements inexacts sur le mandat concernant la série de normes EN ISO 9241.)

Il est toutefois évident que les normes les plus importantes concernant le travail sur écran sont les normes et projets de normes de la série ISO 9241 intitulée « Exigences ergonomiques pour travail de bureau avec terminaux à écran de visualisation ». Ces normes sont reprises comme normes européennes DIN EN ISO 9241. A l'échelon allemand, il est prévu qu'elles se substituent à la série de normes DIN 66234.



La correspondance entre les normes et la Directive 90/270/CEE

La règle veut que ce ne soient pas des normes européennes qui soient prévues pour concrétiser une directive basée sur l'article 118a du Traité CEE, mais des règlements nationaux obligatoires, soumis au processus de décision politique. Ainsi il n'existe aucun mandat de normalisation émanant de la Commission Européenne, qui établisse une correspondance juridique entre les normes concernant le travail sur écran et les Directives européennes 89/391/CEE et 90/270/CEE. Pour le domaine relevant de la Directive 90/270/CEE sur les écrans de visualisation, il existe néanmoins un mandat général émanant de la Direction Générale XIII de la Commission Européenne au CEN/TC 122 « Ergonomie ». Ce mandat, qui existait déjà avant la Directive européenne sur les écrans de visualisation, donne mission d'élaborer des normes ayant trait à l'ergonomie dans le domaine de l'informatique et des télécommunications. Il était prévu que les normes mandatées servent de base à la préparation de la directive sur les écrans de visualisation. Finalement, ce ne sont pas des normes européennes spécifiques qui ont été adoptées et qui peuvent servir de texte de référence à cette fin, mais la norme ISO 9241, partie 1 à 4, en tant que norme européenne EN ISO 9241, partie 1 à 4. Ces normes ne sont toutefois devenues des normes définitives qu'après l'adoption de la Directive européenne sur les écrans de visualisation.

Lors de l'adoption de la Directive européenne sur les écrans de visualisation, il n'a été établi aucun rapport juridique avec des normes. C'est pourquoi il est prévu que, dans chaque norme de la série EN ISO 9241, il faudra préciser à l'avenir que les normes - qui, en règle générale, servent à concrétiser des exigences en matière de qualités de produits -, ne pourront pas, en l'occurrence, être utilisées pour concrétiser la Directive européenne sur les écrans de visualisation, ce qui fait que la conformité ne pourra pas être attestée par le fabricant.

On réfléchit actuellement au niveau européen sur l'opportunité d'un mandat a posteriori ; jusqu'alors, aucune décision n'a été prise à ce sujet. On trouvera dans l'étude un tableau de synthèse listant le contenu des normes qui, du point de vue de l'organisme chargée du projet, seraient à même de concrétiser les différentes exigences stipulées dans l'annexe de la directive.



Directive, normes et Déclaration Commune Allemande

Les exigences formulées en annexe de la Directive 90/270/CEE portent à la fois sur les qualités du produit et sur des règles d'utilisation. Du fait de la relation avec l'article 118a du Traité CEE, il s'agit, dans un cas comme dans l'autre, de prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé au travail, qui peuvent être dépassées au niveau national. En même temps, il n'est pas possible de définir, au niveau national, des exigences supérieures quant aux qualités du produit, sous peine de créer des obstacles commerciaux au sein du Marché Unique européen. Or, un certain nombre de règles d'utilisation étant liées directement aux qualités du produit, il n'est pas possible de poser des exigences plus élevées, sans risquer de créer des obstacles commerciaux.

De ce fait, l'Allemagne ne peut ainsi faire valoir complètement son droit, qui consisterait à définir des exigences plus élevées que les prescriptions minimales lors de l'application d'une directive basée sur l'article 118a du Traité CEE. Le cas échéant, les valeurs minimales définies dans les normes deviennent ainsi, de fait, les limites supérieures pour les prescriptions.

La Directive européenne sur les écrans de visualisation ayant, au niveau national, été reprise mot pour mot dans le Décret relatif au travail sur écran, aucune exigence plus stricte n'a été définie pour l'Allemagne.

La série de normes DIN EN ISO 9241 est en contradiction dans les points suivants avec la GDS et avec le Mémorandum communautaire sur le rôle de la normalisation dans le cadre de l'application de l'article 118a du Traité CEE:

• Pour certains paramètres, les valeurs minimales définies sont inférieures aux exigences appliquées aujourd'hui en Allemagne en matière de sécurité et de santé au travail, et, en outre, inférieures à l'état de l'art;
• Les exigences relatives aux qualités des produits sont liées à des règles d' utilisation;
• En revanche, des consignes de mesure, qui contribueraient à assurer la comparabilité d'un certain niveau de sécurité et de santé au travail, sont inexistantes.

Les lacunes de la normalisation et leur impact

L'étude, dans le cadre de laquelle les différentes parties de l'ISO 9241 et de l'ISO 11064 « Conception ergonomique des postes de commande» et ISO 13406 «Exigences ergonomiques relatives aux terminaux à écrans de visualisation basés sur des panneaux plats» ont fait l'objet d'un examen approfondi, a mis en évidence des déficits de normalisation, et ce à plusieurs niveaux :

• Déficits de procédure lors de l'élaboration des normes avec un impact sur la qualité des normes
  • Déficits de procédure: La normalisation est effectuée par divers organismes de normalisation qui, en règle générale, travaillent sans aucune coordination entre eux. Même au sein de l'ISO/TC 159, on n'est, jusqu'à présent, pas parvenu à refléter, notamment du point de vue structurel, les correspondances qui existent, au niveau du fond, entre les différentes normes (série ISO 9241). Les conséquences :
  • Déficits au niveau du contenu: Dans diverses normes, on trouve des valeurs différentes pour la taille minimale des caractères apparaissant sur l'écran ; les différentes parties de la norme ISO 9241 contiennent chacune leurs propres définitions ; «Equipement à écran de visualisation» et «Travail de bureau», qui constituent les termes clé de l'ISO 9241, ne sont pas définis ; les parties 10 à 17 de l'ISO 9241 contiennent seulement des recommandations, et non pas des exigences.
  • Problèmes de compréhension : Même pour des spécialistes, certains passages des normes sont difficiles à comprendre.
• Déficits structurels des normes
  • Les normes ISO 9241 ne laissent reconnaître aucune structure de pertinence, telle qu'elle existe par exemple sous forme de structure A, B et C dans le domaine de la sécurité des machines. Une telle classification offrirait une meilleure transparence pour l'utilisateur, et faciliterait l'application.
• Absence de référence aux critères humains
  • Un aspect d'une importance déterminante pour la sécurité et la santé au travail, est le fait que la série de normes ISO 9421, parties 12 à 17, ne tienne pas suffisamment compte des critères humains, c'est-à-dire des aspects du travail qui jouent un rôle particulier pour l'individu au travail. Ces textes ne font aucunement état des contraintes et des astreintes de l'individu, et ne contiennent aucune référence normative à la norme de base sur l'aménagement ergonomique de systèmes de travail (ISO 6385).

Ces lacunes se traduisent par un certain nombre de problèmes lors de l'application des normes, et, dans certains domaines, par une baisse du niveau de sécurité et de santé au travail par rapport à la situation actuelle. (Exemple : pour le clavier, des caractères clairs sur touches sombres sont de nouveau autorisés, alors qu'ils n'étaient plus admis depuis plus de 10 ans).



Conclusion

On retiendra en conclusion que les problèmes essentiels ont leurs racines dans la Directive européenne sur les écrans de visualisation, qui, en tant que directive basée sur l'article 118a du Traité CEE, devait réglementer l'aspect de la sécurité et de la santé au travail. En vertu du Mémorandum CE sur le rôle de la normalisation, les exigences portant sur les qualités des produits, telles qu'elles sont contenues dans l'annexe de cette directive, ne doivent pas faire partie d'une telle directive. Or, il ressort du rapport que les règles d'utilisation sont, de fait, liées aux qualités des produits. On constate que, en amont de l'adoption de la série de normes ISO 9241, leur conformité avec les directives n'a fait l'objet d'aucune vérification de la part du consultant CEN, comme le réclame l'Accord de Vienne.

Afin de déterminer les mesures à prendre pour transposer le Décret relatif au travail sur écran, il convient de prendre en compte des connaissances fondées relatives à l'état de l'art, à la médecine du travail et à l'hygiène, ainsi que d'autres conclusions établies dans le domaine de la science du travail. A cet effet, on peut également avoir recours à des normes.

Compte tenu de la situation actuelle, l'utilisateur n'a aujourd'hui aucune possibilité de fournir fiablement la preuve qu'il satisfait aux prescriptions minimales de la Directive européenne sur les écrans de visualisation : les contrôles de conformité ne sont pas possibles. Le fabricant, quant à lui, n'est pas en mesure non plus de fournir une attestation de conformité, telle qu'elle est souvent exigée par les utilisateurs.

Comme c'était le cas jusqu'à présent, on peut toutefois avoir recours aux normes pour le déroulement pratique de contrôles de conformité.

L'étude propose un certain nombre de solutions permettant de remédier aux déficits de forme (par exemple à l'absence de correspondance entre la directive et les normes).



Recommandations de la KAN

Evaluation globale

Le rapport fournit une bonne vue d'ensemble sur la situation de la normalisation concernant le travail sur écran, telle qu'elle se présentait au moment de l'étude. La liste des différentes normes et de leurs déficits constitue une base pratique pour l'élaboration de solutions d'amélioration.

La KAN estime qu'il convient d'examiner d'un œil critique la normalisation concernant le travail sur écran. Les problèmes sont imputables, entre autres, au fait que les exigences relatives au produit sont, en la circonstance, liées à une directive basée sur l'Article 118a du Traité CE et que, en outre, les principales normes concernant le travail sur écran sont élaborées au niveau ISO.

Dans le but de défendre les intérêts nationaux en matière de sécurité et de santé au travail, la KAN reprend les stratégies définies dans l'étude et visant à remédier aux problèmes ci-dessus.



Interventions souhaitées de la part de DIN

1. Il est demandé au DIN de communiquer l'étude aux groupes-miroirs allemands, pour remédier aux déficits quant au contenu et à la structure des normes.

Interventions souhaitées de la part de la KAN

2. Il est nécessaire d'analyser la structure de la normalisation dans ce domaine à la lumière du système légal tel qu'il se présente en Europe (Articles 100a et 118a du Traité CE). Ensuite, les résultats de cette analyse doivent être ensuite discutés au sein d' un groupe de travail KAN.