Rapport KAN 29

	Normes internationales visant à réduire les obstacles au commerce - Analyse des accords passés et du débat sur la politique de normalisation, 05/2002, J. Falke (572 KB)
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Résumé

En signant l'accord de l'OMC le 1er janvier 1995, la Communauté européenne a également approuvé l'accord OTC. Les membres de l'OMC s'engagent à baser leur réglementation technique sur les normes internationales pertinentes et accordent ainsi une grande importance à la normalisation internationale. La prévalence de la normalisation internationale sur la normalisation européenne en ce qui concerne les produits et les processus, prévue dans les accords de Vienne et de Dresde impliquant l'ISO/le CEN et la CEI/le CENELEC, est ainsi également exigée au niveau politique. L'accord OTC joue depuis un rôle important dans le débat actuel du Conseil "Marché intérieur" et de la Commission européenne mené sur la politique de normalisation.

Les normes internationales peuvent non seulement contenir des exigences concernant les produits et les processus, mais aussi des règles relatives à l'aménagement du milieu de travail dans l'entreprise, comme par ex., des règles de comportement pour les employeurs et les salariés. Les institutions allemandes impliquées dans la sécurité et la protection de la santé au travail et les partenaires sociaux qui se concertent sur des questions de normalisation au sein de la Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation (KAN), sont en principe en faveur de la préférence envers les normes internationales. On craint cependant que le fait de reprendre ces normes internationales dans la collection de normes européenne ne provoque des règlements entrant en concurrence avec la transposition par chaque état des directives basées sur l'article 137 du Traité CE. La liberté de réglementation nationale concernant les exigences relatives à l'aménagement du milieu de travail dans l'entreprise telle qu'elle y est ancrée ne doit pas, selon les parties représentées au sein de la KAN, être limitée par des accords ou des normes internationaux.

On craint également que l'internationalisation des travaux de normalisation n'empêche de maintenir le niveau de protection existant en Europe. Ceci pourrait éventuellement être évité en complétant l'accord OTC par des exigences essentielles de sécurité basées sur le modèle européen de la « Nouvelle Approche ». Les parties représentées au sein de la KAN ont pour intérêt que l'élaboration d'exigences essentielles de sécurité internationales pour les produits se basent sur un niveau de protection élevé conforme au modèle européen.

La KAN a fait développé l'avis juridique suivant destiné à servir de base à un débat national, européen et international relatif à ces aspects essentiels. Celui-ci comprend les questions suivantes :

1. Quels sont les domaines politiques du Traité CE qui sont concernés par l'accord OTC ? L'énumération des articles du Traité CE dans la décision du Conseil du 22 décembre 1994 est-elle exhaustive ?

2. Dans quels domaines politiques du Traité CE sur lesquels se répercute l'accord OTC, la réglementation technique est-elle concrétisée par des normes ?

3. L'accord OTC s'applique-il également aux mesures relatives à l'aménagement du milieu de travail dans l'entreprise qui sont couvertes dans l'UE par la zone de réglementation des directives CE se basant sur l'article 137 du Traité CE ?

4. Peut-on déduire du fait que l'accord OTC ne s'applique pas seulement aux produits, mais aussi aux méthodes de production, que l'organisation du travail relative à la fabrication d'un produit doit également être prise en compte ? Les exigences auprès du fabricant relatives aux aspects de l'entreprise et faisant partie du domaine d'application de l'accord (par ex., normes réglementant la gestion de la qualité, la protection de l'environnement, et la sécurité et la santé au travail) sont-elles ainsi l'objet de l'accord OTC ?

5. Existe-t-il, en plus de l'accord OTC, d'autres accords internationaux relatifs au rapport entre la réglementation CE et les normes internationales ?

6. Dans quelle mesure le concept impliquant que des exigences essentielles de sécurité internationales soient élaborées en se basant sur le modèle de la « Nouvelle Approche » européenne, a-t-il été repris par les organisations européennes et internationales (TABD, OCDE, CEE/ONU,…) ?

7. Où en est le débat sur la définition d'une norme internationale ?

Le texte contient en plus, dans l'annexe A, un aperçu comparant les organisations élaborant des normes internationales.

L'annexe B contient en tout 12 tableaux relatifs à la concrétisation de règles techniques par des normes non basées sur la Nouvelle Approche dans le droit communautaire . On a essayé pour la première fois regrouper ces références en veillant à ce qu'elles soient complètes et mises à jour pour l'ensemble du droit communautaire en vigueur et pour les propositions actuelles pour la législation communautaire.